merci maory, mais cette convention collective est bien succinte et ma question est toujours là : je vais signer un contrat ou je vais travailler 3 jours entiers par semaine; est-ce que ces trois jours doivent etre écrits dans mon contrat de travail ?
Merci .
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
travail a mi temps
-
maory
Re: travail a mi temps
Vali bonjour,
L'article L. 212-4-3 du Code du travail auquel se réfère la Convention collective énonce : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. »...
... Ce qui veut dire que votre contrat de travail doit préciser le nombre d'heures que vous effectuerez par semaine ou par mois mais non le créneau des horaires journaliers à l'intérieur de la semaine ou du mois... les fiches de présence que vous faites signées par les bénéficiaires font foi de l'horaire que vous effectuez et je ne saurai trop vous conseiller d'en faire des photocopies au cas où il y aurait un litige entre votre employeur et vous.
Il est bon que vous sachiez aussi que si vous n'effectuez pas toutes les heures prévues au contrat de travail, du fait d'un bénéficiaire de l'APA, les heures payées par le Conseil Général à l'employeur ne seront que les heures effectivement travaillées, mais que l'employeur est en devoir de vous payer les heures indiquées sur le contrat de travail... ce qui n'est jamais le cas.
Cordialement maory
L'article L. 212-4-3 du Code du travail auquel se réfère la Convention collective énonce : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. »...
... Ce qui veut dire que votre contrat de travail doit préciser le nombre d'heures que vous effectuerez par semaine ou par mois mais non le créneau des horaires journaliers à l'intérieur de la semaine ou du mois... les fiches de présence que vous faites signées par les bénéficiaires font foi de l'horaire que vous effectuez et je ne saurai trop vous conseiller d'en faire des photocopies au cas où il y aurait un litige entre votre employeur et vous.
Il est bon que vous sachiez aussi que si vous n'effectuez pas toutes les heures prévues au contrat de travail, du fait d'un bénéficiaire de l'APA, les heures payées par le Conseil Général à l'employeur ne seront que les heures effectivement travaillées, mais que l'employeur est en devoir de vous payer les heures indiquées sur le contrat de travail... ce qui n'est jamais le cas.
Cordialement maory
-
vali
Re: travail a mi temps
merci maory. J'ai eu l'inspection du travail au téléphone, ils sont pas au courant de tout, malheureusement et leurs réponses sont restées très évasives par rapport à mes questions précises.
Ce travail d'aide à domicile me plait énormément mais les conditions de travail sont catastrophiques alors, je vais voir si je continue ou pas.
Ce travail d'aide à domicile me plait énormément mais les conditions de travail sont catastrophiques alors, je vais voir si je continue ou pas.