Après avoir refusée, je suis obligée de travailler un W-End sur 4, donc faire 12 jours de travail à la suite. Mais comme on me l'a dit ce n'est qu'un WE par mois voyons! Enfin je voudrai savoir si c'est légal tout ça( je fais un temps complet).
Merci de vos réponses.
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travail le week-end
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cphsab
Re: travail le week-end
Elilia, si vous êtes en service prestataire, si vous êtes salariée à temps partiel avec un contrat de travail rédigé correctement, sauf erreur de ma part il n'est fait aucune mention dans les Conventions collectives Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile, accord du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel du travail le week-end. Par ailleurs il est écrit dans le Code travail Chapitre II - Durée du travail - Section 2 - Travail à temps choisi - Paragraphe 2 - Travail à temps partiel - article L212-4-3
: « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
... Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.
... Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.
... Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
... Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Il en résulte :
d'une part que si le libellé votre contrat de travail n'a pas prévu de travailler un samedi et un dimanche sur quatre, votre refus d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
d'autre part, sauf erreur de ma part, le service à domicile n'a pas de dérogation l'autorisant a ne pas appliquer l'obligation du repos hebdomadaire. cpahsab
: « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
... Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.
... Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.
... Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
... Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Il en résulte :
d'une part que si le libellé votre contrat de travail n'a pas prévu de travailler un samedi et un dimanche sur quatre, votre refus d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
d'autre part, sauf erreur de ma part, le service à domicile n'a pas de dérogation l'autorisant a ne pas appliquer l'obligation du repos hebdomadaire. cpahsab
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Elilia
Re: travail le week-end
Merci pour les infos. Je vais me renseigner mieux et merci pour ta réponse.