équivalence deavs

[mau]

bonjour j'ai l'équivalence du deavs délivré par la drassif mais pour passer le concours d'aide soignante il me faut le livret de modules mais pour le cafad qui a été remplacer par le deavs on avait un écris un oral et un épreuve théorique mais l'ifsi de sarcelles veux ce livret si qulqun a eu ce problème qu'il me donne la marche a suivre car je craque merci.

[cphsab]

Mau
je ne sais si vous avez trouvé une réponse à votre question, ceci peut vous aider :
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - NOR:FPPX9800029L
et
La loi du 11 juillet 1979 impose à l'administration de motiver toute décision individuelle défavorable relevant d'une des sept catégories suivantes:
Motivation des décisions administratives
Motivation obligatoire
mesure de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique (exemple: expulsion d'un étranger),
décision infligeant une sanction (exemple: retrait d'agrément professionnel pour motif disciplinaire).
octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple: permis de construire soumis à des prescriptions spéciales),
retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple: résiliation du contrat d'un agent contractuel).
prescriptions, forclusions ou déchéances (exemple: péremption d'un permis de construire),
refus d'un avantage constituant un droit pour le demandeur (exemple: refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention).
Doivent également être motivés les refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret ou à un intérêt protégé (défense ou sécurité nationale..).
En revanche, l'administration n'est pas tenue de motiver les décisions n'entrant pas dans ces catégories
Elle doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui justifient la décision.
Elle doit être circonstanciée et précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi.
L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif.
Elle doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui justifient la décision.
Elle doit être circonstanciée et précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi.
L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif.
Si la décision résulte d'une initiative de l'administration et non d'une demande de votre part, vous devez pouvoir présenter des observations écrites, et même, a votre demande, orales (sauf en cas de dispositions légales particulières, ou de demandes répétées et abusives).
Vous pouvez vous faire assister ou représenter (avocat..).
Elle doit être communiquée sans délais sauf en cas d'urgence absolue.
Dans ce cas, l'administration doit toutefois fournir un motif dans un délai d'un mois, si l'intéressé le demande.
Si l'administration n'a pas rejeté explicitement la demande, mais se borne à ne pas répondre, elle doit fournir un motif dans un délai de un mois, si l'intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux.
Sauf dispositions contraires liées à la formalité, ces délais sont de deux mois, à compter de l'expiration des deux mois suivant la demande initiale.
cphsab