SVP qui peux me renseigner à propose d'un preavis , j'etais employé comme auxiliaire de vie niveau 3 chez une dame dont principalement aide à la personne et sur 60 H environ mensuel j'effectuai 20 H de ménage mensuel , cette dame part en maison de retaite et son fils veut me faire effectuer mon préavis et je vais devoir, en faite, vider les armoires de la maison de cette dame a t il le droit de transormer mon contrat de travail en ammenageant les heures d'aide à la personne en heure de menage ?
C'est une question urgent merci si vous pouvez me repondre rapidement
Brigitte
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preavis
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cphsab
Re: preavis
Brigitte;
de quelle convention collective dépendez-vous :
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile ?
Salariés du Particulier Employeur ?
de la convention collective adéquat dépend la réponse !
cphsab.
de quelle convention collective dépendez-vous :
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile ?
Salariés du Particulier Employeur ?
de la convention collective adéquat dépend la réponse !
cphsab.
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brigitte
Re: preavis
je depends de la convention collective salarié employeur du 24 novembre 2004 confirmé par ma responsable de l'association mandataire
merci , j'espere que vous pourrez me repondre
Brigitte
merci , j'espere que vous pourrez me repondre
Brigitte
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brigitte
Re: preavis
j'ai l'entretien prealable demain avec le fils de mon employeur pour les conditions du preavis sité auparavant.
Peut on me renseigner avant ça ? Cphsab pouvez vous me renseigner svp ? ou n'ai je aucun recours et je dois accepter
Je vous remercie
Brigitte
Peut on me renseigner avant ça ? Cphsab pouvez vous me renseigner svp ? ou n'ai je aucun recours et je dois accepter
Je vous remercie
Brigitte
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cphsab
Re: preavis
C.C.N. DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR
ARTICLE 7 : CONTRAT DE TRAVAIL
- L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Il est rédigé soit à l’embauche soit à la fin de la période d’essai au plus tard. Dans ce dernier cas une lettre d’embauche est établie lors de l’engagement. Elle précise la période d’essai.
- Le contrat à durée indéterminée précisera les conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, assiette de cotisations (forfait ou réel)... en référence au modèle en annexe 1.
Ce qui veut dire que si sur votre contrat de travail il est stipulé que sur 60 H mensuelles vous deviez effectuer 20 H de ménage mensuel, ce n’est pas parce la personne chez qui vous interveniez part en maison de retraite que le contenu du contrat de travail change.
ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
a) Licenciement du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
Le départ en maison de retraite de la bénéficiaire est uns cause réelle et sérieuse.
1 - PROCEDURE DE LICENCIEMENT : Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, en conséquence, employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, est tenu d’observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette convocation indique l’objet de l’entretien : éventuel licenciement.
- Entretien avec le salarié : employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
L’entretien préalable est considéré comme temps de travail.
2 – PREAVIS : Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à :
- une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur
- un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Vous vous conformez au terme du contrat de travail, mais de toute façon la durée de votre préavis doit vous être payé au condition du contrat de travail et au prorata du temps de préavis réel effectué.
3 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT : Une indemnité distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur .
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :
- pour les 10 premières années d’ancienneté :
1/10ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,
- pour les années au-delà de 10 ans :
1/6ème (1/6ème = 1/10ème + 1/15ème) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis).
Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.
Si vous n’arrivez pas à calculer l’indemnité allez voir l’inspection du travail.
4 - HEURES DE LIBERTE PENDANT LE TEMPS DE PREAVIS : Pour la recherche d’un nouvel emploi, les salariés à temps complet auront droit, sans diminution de salaire :
- s’ils ont moins de deux ans d’ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables,
- s’ils ont plus de deux ans d’ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.
Ces deux heures seront prises alternativement un jour au choix de l’employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d’accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s’entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l’expiration du préavis.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis n’est pas tenu d’effectuer la totalité du préavis. Il pourra, sur présentation du justificatif d’un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué deux semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l’exécution et la rémunération du préavis non exécuté.
Faites intégralement respecter cette clause. En tout état de cause l’association mandataire n’est pas votre employeur. Que vous gardiez de bons rapports avec elle est nécessaire mais elle ne peut en aucun vous donner des ordres. Je reste à votre disposition si vous voulez d’autres renseignements. cphsab
ARTICLE 7 : CONTRAT DE TRAVAIL
- L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Il est rédigé soit à l’embauche soit à la fin de la période d’essai au plus tard. Dans ce dernier cas une lettre d’embauche est établie lors de l’engagement. Elle précise la période d’essai.
- Le contrat à durée indéterminée précisera les conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, assiette de cotisations (forfait ou réel)... en référence au modèle en annexe 1.
Ce qui veut dire que si sur votre contrat de travail il est stipulé que sur 60 H mensuelles vous deviez effectuer 20 H de ménage mensuel, ce n’est pas parce la personne chez qui vous interveniez part en maison de retraite que le contenu du contrat de travail change.
ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
a) Licenciement du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
Le départ en maison de retraite de la bénéficiaire est uns cause réelle et sérieuse.
1 - PROCEDURE DE LICENCIEMENT : Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, en conséquence, employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, est tenu d’observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette convocation indique l’objet de l’entretien : éventuel licenciement.
- Entretien avec le salarié : employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
L’entretien préalable est considéré comme temps de travail.
2 – PREAVIS : Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à :
- une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur
- un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Vous vous conformez au terme du contrat de travail, mais de toute façon la durée de votre préavis doit vous être payé au condition du contrat de travail et au prorata du temps de préavis réel effectué.
3 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT : Une indemnité distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur .
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :
- pour les 10 premières années d’ancienneté :
1/10ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,
- pour les années au-delà de 10 ans :
1/6ème (1/6ème = 1/10ème + 1/15ème) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis).
Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.
Si vous n’arrivez pas à calculer l’indemnité allez voir l’inspection du travail.
4 - HEURES DE LIBERTE PENDANT LE TEMPS DE PREAVIS : Pour la recherche d’un nouvel emploi, les salariés à temps complet auront droit, sans diminution de salaire :
- s’ils ont moins de deux ans d’ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables,
- s’ils ont plus de deux ans d’ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.
Ces deux heures seront prises alternativement un jour au choix de l’employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d’accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s’entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l’expiration du préavis.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis n’est pas tenu d’effectuer la totalité du préavis. Il pourra, sur présentation du justificatif d’un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué deux semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l’exécution et la rémunération du préavis non exécuté.
Faites intégralement respecter cette clause. En tout état de cause l’association mandataire n’est pas votre employeur. Que vous gardiez de bons rapports avec elle est nécessaire mais elle ne peut en aucun vous donner des ordres. Je reste à votre disposition si vous voulez d’autres renseignements. cphsab
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brigitte
Re: preavis
je vous remercie pour la réponse et étant donner qu'il n'est pas precisé dans mon contrat qu'il y a repartition des tâches je ne sais pas comment négocier. Simplement je vais specifier au fils que j'etais auxiliaire de vie et non employé de maison donc il doit tenir compte du temps passé avec sa mère, je vais y aller au "toupé" on verra bien et si necessaire j'irai jusqu'a l'inspection du travail pour faire valider mes droits , puisqu'il est bien stipulé qu'un preavis ne donne pas droit à un changement d'horaire et de tâches cela dans tout métier.
Merci
Brigitte
Merci
Brigitte
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cphsab
Re: preavis
Brigitte,
auriez vous la gentillesse de nous informer de la suite de votre affaire.
merci, cphsab
auriez vous la gentillesse de nous informer de la suite de votre affaire.
merci, cphsab
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brigitte
Re: preavis
suite à l'entretien il m'a fait signer (il est DRH) la lettre de licenciement, il me dit que je ne peux rien faire car il connait les lois et a des juristes avec lui .Dans ma lettre il est stipulé que mon licenciement est dû a une rupture de poste suite à un hebergement en milieu medical. Il est ecrit que pendant mon preavis je suis tenue à l'ensemble des obligations de mon contrat de travail notamment au respect des horaires ok je l'ai signé (et j'espere ne pas mettre tromper)et maintenant je vais aller au prud'hommes expliquer mon cas avec cette lettre de licenciement à l'appui en essayant de faire jouer le fait que je ne peux pas faire toutes les heures puisque la dame n'est plus chez elle, je verrais suivant ce qu'ils me disent la bas car apparement ce monsieur etait tres sûr de lui et franchement mon association ne m'est d'aucune aide et je me sens bien seule dans cette affaire, en plus je n'ai que cela financierement comme ressource alors ma marche de maneuvre est limité .Quand pensez vous ?
puisque j'ai vu que vous aviez fait parti longtemps des prud'hommes.Merci de vos reponses.
Brigitte
puisque j'ai vu que vous aviez fait parti longtemps des prud'hommes.Merci de vos reponses.
Brigitte
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cphsab
Re: preavis
Brigitte, pourriez m'appeller au n° de téléphone suivant :
08-72-27-75-79
cphsab
08-72-27-75-79
cphsab
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Brigitte
Re: preavis
Il n'est pas tres prudent de mettre ses coordonées perso sur un site non ? j'ai essayé de vous joindre mais je suis tomber sur une boite vocal et ne sachant pas , je n'ai pas laisser mes coordonnées.
quand puis je vous appeler sans vous occasionnez de derangement?
merci
Brigitte
quand puis je vous appeler sans vous occasionnez de derangement?
merci
Brigitte