Majoration des heures complémentaires?

[marianne]

CPHSAB MERCI,

C'est très clair,je savait que l'employeur doit faire le necessaire auprès des pouvoirs publics pour le chomage partiel mais aucune des aides a domiciles de l'association ne demande quoi que se soit sinon des heures en plus,d'un coté nous avons des contrats a temps partiels avec des heures illegales et de l'autre des contrats a temps partiels ou les heures manquent!!!le problème c'est que mes collègues ne connaissent pas le coté illegal des heures complementaires,la plupart ne savent même pas quel genre de contrat elle ont, ne savent pas combien d'heures sont mentionnées sur le contrat!!
Pour le plus grand nombre elles ont BESOIN de travailler et profitent de toutes les heures possibles quitte a être dans l'illégalité pour gagner plus,elles ne savent pas que les heures complementaires au delà des 10/100 doivent être payées 25/100 en plus!!!
Nous sommes 24 aides a domicile dont une avec le cafad donc le deavs et nous sommes 4 en vea actuellement,nous sommes toutes avec des temps partiels moi j'ai 70 h je n'ai pas voulu signer un contrat à moins pour avoir la couverture sociale,mais je crois que tous les nouveaux contrats sont à:60h,50h,40hvoir30h!!!
que se passera t il si une de ces collegue tombe malade ou a un accident du travail??Le nombre d'heures de chaque contrat est un tabou,personne ne veut en parler!j'ai essayer de parler avec une jeune collègue lors de l'assemblée generale ele était satisfaite d'avoir un contrat de 40h: "puisque de toutes façon mes heures vont en augmentant,le mois prochain je fais plus de 50h"et elle espère que ça va continer.

On nous parle d'anualisation prochainement je ne sais pas se qui nous attend!
Encore merci pour tous vos renseignements

[cphsab]

Marianne,

En complément d’information et comme le prévoit tant le Code du travail que la Convention collective un salarié à temps partiel peut être bénéficiaire de la priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui tend à accéder vers un emploi à temps plein pour autant qu’il en faite la demande dans le respect de la procédure à suivre en pareil cas : faire à l’employeur une demande écrite, par courrier recommandé avec accusée de réception, de vouloir bénéficier de la priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L’employeur doit porter à la connaissance du salarié demandeur la liste des emplois disponibles correspondants à la catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent du salarié demandeur chaque fois qu’un emploi se crée ou devient vacant.

Les références su lesquelles vous pouvez appuyer votre demande :
- Code du travail articles : L. 212-4-9
- CCN Organismes d’aide à domicile ou de maintien à domicile - ACCORD DU 19 AVRIL 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel – articles 2 et suivants, 3 et suivants
- Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, n° 97-41551, du 26 octobre 1999 : « Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L .212-4-5 du Code du travail que tout salarié à temps partiel qui le souhaite bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent créé ou devenu vacant dans l'établissement ou, à défaut dans la même entreprise dès lors que cet emploi est compatible en ce qui concerne l'horaire, la durée et la répartition du travail avec l'emploi à temps partiel occupé par ce salarié. »

Je vous souhaite bonne chance pour la suite de votre demande. cphsab

[marianne]

Encore merci cphsab
je ne crois pas que l'association veuille employer des temps complets
Nous sommes toutes à temps partiel,en fait à l'embauche on ne propose que des contrats avec peu d'heures,ce qui permet d'avoir du personnel sous la main en cas de conges ou maladie les remplacements sont effectués "avec joie" par du personnel qui n'a pas beaucoup d'heures (50h ou 60h)et qui peut augmenter sa paye en fin de mois grace à ces remplacements.Même si je voulais "informer" les collègues sur sur les heures complémentaires je ne suis pas sûre qu'elles me suivraient car elles auraient peur qu'on ne leur donne plus d'heures!
Moi je vais essayer de faire valoir mes droits quitte à faire moins d'heures par l'assoc,je peux me le permettre,mes enfants sont presque indépendants maintenant, je ne pouvais pas me le permettre il y a 10 ans! Mais je ne peux pas envisager le remboursement des heures perdues ni des domages et interets car ce serait la faillite de notre petite association,je vais me battre pour le futur et oublier le passé;

[cphsab]

Marianne, il est bien évident que votre employeur ne vous proposera jamais un CDI car il serait dans l’obligation de vous payer les 151,67 heures mensuelles que vous les fassiez ou pas.
Non ! Ce que j’ai voulu exprimer c’est que la précarité du contrat de travail à temps partiel demandée par les employeurs et accordée dans la CCN Organismes d’Aide à Domicile ou de Maintien à Domicile à eu en contre partie pour les salariés à temps partiel la possibilité de bénéficier de la priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de la catégorie professionnelle si ces salariés en faisaient la demande et à pour but d’augmenter ainsi les heures de temps partiel. Cette demande de priorité à l’avantage de circonscrire tous copinages et passes droit qui existent entre les salariés de terrain et les employés administratifs voir la direction, car l’employeur doit motivé son refus de faire bénéficier de la priorité un salarié plutôt qu’un autre avec en suspend pour l’employeur de se voir reprocher une discrimination… cela fait mauvais effet ! cphsab