bonjour,
j'ai ete licencié au 31 mars d'un de chez mes employeurs ou j'effectué 30 heures mensuelles.passage du service mandataire au service prestataire.mon employeur avait una aide du conseil general 30 heures dsg et c'est maintenant le service prestataire de mon association qui gere ces contrats.l'association m'a versé mon salaire du mois de mars le 3 avril environ 220 euros.et mainteneant le 5 mai le solde de mes congés payés + une indeminté de licenciement(25jours de congés payés + indemnité de licenciement) ce qui correspond à environs deux mois de salaires.petite question mon ancienneté chez cette personne etait de 7 ans.je n'ai pas effectué de preavis est ce qu'il doive me le payer.si oui est ce 1 mois ou 2 mois.merci d'avance pour votre reponse
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preavis
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cphsab
Re: preavis
Agnès,
Vous avez les réponses à vos questions dans la CCN des Salariés du Particulier Employeur,
ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
a) Licenciement du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
La rupture consécutive au décès de employeur fait l’objet de l’article 13
1 - PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables.
En conséquence, employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, est tenu d’observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette convocation indique l’objet de l’entretien : éventuel licenciement.
- Entretien avec le salarié : employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
2 - PREAVIS
Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à :
- une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur
- un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d’ancienneté de services continus chez le
même employeur ;
- deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
3 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Une indemnité distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :
- pour les 10 premières années d’ancienneté :
1/10ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,
- pour les années au-delà de 10 ans :
1/6ème (1/6ème = 1/10ème + 1/15ème) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis).
Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature. cphsab
Vous avez les réponses à vos questions dans la CCN des Salariés du Particulier Employeur,
ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
a) Licenciement du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
La rupture consécutive au décès de employeur fait l’objet de l’article 13
1 - PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables.
En conséquence, employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, est tenu d’observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette convocation indique l’objet de l’entretien : éventuel licenciement.
- Entretien avec le salarié : employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
2 - PREAVIS
Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à :
- une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur
- un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d’ancienneté de services continus chez le
même employeur ;
- deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
3 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Une indemnité distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :
- pour les 10 premières années d’ancienneté :
1/10ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,
- pour les années au-delà de 10 ans :
1/6ème (1/6ème = 1/10ème + 1/15ème) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis).
Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature. cphsab