Bonsoir,
On parle de prévoir des astreintes dans le cadre de mon travail.
Savez-vous la législation à ce point de vue ? J'ai la Convention Collective des Organismes et Aides à Domicile.(Je suis, bien entendu, allée voir, mais c'est encore spécifié en FRANCS !!!!!!!!!!!!!!!)Donc, je ne peux pas m'y fier.
Rémunération des astreintes ?
Merci
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astreintes ?
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cphsab
Re: astreintes ?
Bonjour COSMOS, heureux de te lire à nouveau, reste à savoir si ton organisme applique cet accord ? bien amicalement cphsab.
CCN Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile N° JO :3217
ACCORD DU 6 JUILLET 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
(Modifié par avenant n° 1 du 22 novembre 2000)
(Agréés par arrêté du 16 mars 2001, JO du 28 mars 2001 et étendus par arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001)
(Modifié par avenant n° 2 du 14 novembre 2001 et par avenant du 1er mars 2002, agréés par arrêté du 16 avril 2002, JO du 26 avril 2002 et étendus par arrêté du 12 juin 2002, JO du 15 juin 2002)
NOR : ASET0050582M
Préambule
Le présent accord a pour objectif, dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 pour les structures de 20 salariés ou moins et dans celui de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de ses décrets d'application pour toutes les structures quel que soit leur effectif :
- de prendre l'engagement de créer ou de préserver des emplois ;
- de rappeler et de déterminer le cadre et les règles que se donne la branche de l'aide à domicile en termes d'aménagement du temps de travail ;
- d'organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés et assurer une aide à domicile de qualité ;
- de faire face à la fluctuation des demandes et des prises en charge ;
- d'améliorer les conditions d'emploi des salariés à temps partiel ;
- de maintenir le niveau des prestations fournies en qualité et en volume.
Cet accord complète en partie l'accord du 31 octobre 1997 de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail, dont les partenaires sociaux s'engagent à promouvoir la mise en oeuvre au niveau local. Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de la branche.
Chapitre VI-Astreintes
Article 25 - Principes généraux
Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile, y compris les dimanches et jours fériés (1).
Le planning mensuel est établi afin d'informer les salariés concernés par les astreintes.
L'information des salariés concernant ce planning ne peut être réalisée dans un délai inférieur à 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le salarié doit être prévenu au moins 3 jours à l'avance.
L'organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte.
Si les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de travail est un temps de travail effectif, y compris le temps de trajet aller-retour.
(1) Alinéa étendu s'agissant des salariés à temps partiel, par arrêté du 31 juillet 2001, sous réserve de l'application :
- du premier et du troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dispose que le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées, les heures complémentaires ne pouvant avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle si elle est inférieure ;
- du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail qui précise que les heures complémentaires effectuées par le salarié ne sauraient excéder le 1/3 de la durée prévue par son contrat.
Article 26 - Limitation du nombre de jours d'astreinte
Sauf nécessité d'organisation et après consultation des institutions représentatives du personnel, le nombre d'astreintes est limité à 8 par mois, y compris les dimanches et jours fériés.
En aucun cas le nombre d'astreintes ne peut être supérieur à 10 par mois.
Article 27 - Rémunération
(Modifié par avenant n° 2 du 14 novembre 2001) (1)
A l'exception des centres de soins s'ils sont rémunérés selon des modalités plus favorables, les salariés amenés à rester à la disposition de leur employeur à leur domicile reçoivent une indemnité égale à 29,27 Euro par période de 24 heures, indexée sur l'augmentation de la valeur du point. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.
(1) Agréé par arrêté du 16 avril 2002, JO du 26 avril 2002 et étendu par arrêté du 12 juin 2002, JO du 15 juin 2002.
CCN Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile N° JO :3217
ACCORD DU 6 JUILLET 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
(Modifié par avenant n° 1 du 22 novembre 2000)
(Agréés par arrêté du 16 mars 2001, JO du 28 mars 2001 et étendus par arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001)
(Modifié par avenant n° 2 du 14 novembre 2001 et par avenant du 1er mars 2002, agréés par arrêté du 16 avril 2002, JO du 26 avril 2002 et étendus par arrêté du 12 juin 2002, JO du 15 juin 2002)
NOR : ASET0050582M
Préambule
Le présent accord a pour objectif, dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 pour les structures de 20 salariés ou moins et dans celui de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de ses décrets d'application pour toutes les structures quel que soit leur effectif :
- de prendre l'engagement de créer ou de préserver des emplois ;
- de rappeler et de déterminer le cadre et les règles que se donne la branche de l'aide à domicile en termes d'aménagement du temps de travail ;
- d'organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés et assurer une aide à domicile de qualité ;
- de faire face à la fluctuation des demandes et des prises en charge ;
- d'améliorer les conditions d'emploi des salariés à temps partiel ;
- de maintenir le niveau des prestations fournies en qualité et en volume.
Cet accord complète en partie l'accord du 31 octobre 1997 de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail, dont les partenaires sociaux s'engagent à promouvoir la mise en oeuvre au niveau local. Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de la branche.
Chapitre VI-Astreintes
Article 25 - Principes généraux
Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile, y compris les dimanches et jours fériés (1).
Le planning mensuel est établi afin d'informer les salariés concernés par les astreintes.
L'information des salariés concernant ce planning ne peut être réalisée dans un délai inférieur à 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le salarié doit être prévenu au moins 3 jours à l'avance.
L'organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte.
Si les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de travail est un temps de travail effectif, y compris le temps de trajet aller-retour.
(1) Alinéa étendu s'agissant des salariés à temps partiel, par arrêté du 31 juillet 2001, sous réserve de l'application :
- du premier et du troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dispose que le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées, les heures complémentaires ne pouvant avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle si elle est inférieure ;
- du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail qui précise que les heures complémentaires effectuées par le salarié ne sauraient excéder le 1/3 de la durée prévue par son contrat.
Article 26 - Limitation du nombre de jours d'astreinte
Sauf nécessité d'organisation et après consultation des institutions représentatives du personnel, le nombre d'astreintes est limité à 8 par mois, y compris les dimanches et jours fériés.
En aucun cas le nombre d'astreintes ne peut être supérieur à 10 par mois.
Article 27 - Rémunération
(Modifié par avenant n° 2 du 14 novembre 2001) (1)
A l'exception des centres de soins s'ils sont rémunérés selon des modalités plus favorables, les salariés amenés à rester à la disposition de leur employeur à leur domicile reçoivent une indemnité égale à 29,27 Euro par période de 24 heures, indexée sur l'augmentation de la valeur du point. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.
(1) Agréé par arrêté du 16 avril 2002, JO du 26 avril 2002 et étendu par arrêté du 12 juin 2002, JO du 15 juin 2002.
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cphsab
Re: astreintes ?
pas de quoi Cosmos. Donnez des nouvelles de temps en temps ça fait toujours plaisir. Mon mail perso est sur la rubrique "la réalité"
amitiés cphsab
amitiés cphsab