sur le droit du travail

[chantaltoulouse]

Je voudrais préciser que,si ma mémoire est bonne,ni l'indemnité de précarité,ni les 10% dus au titre des congés payés, ne sont dus dans le cas où le CDD se transforme en CDI.

[cphsab]

Bonsoir,
Votre mémoire est bonne Chantaltoulouse,
il y a également un autre cas où les indemnités de fin de contrat à titre de CDD ne sont pas dues ; c’est lorsque sur le contrat de remplacement est spécifié en toute lettre (remplacement temporaire de telle salariée pour tel motif à compter de telle date [la date de fin de remplacement n’est pas obligatoire]). Ce remplacement temporaire peut être accolé au contrat CDI de la salariée remplaçante en cours et par la même ne plus bénéficier des indemnités de fin de contrat à titre de CDD. cphsab

[michele]

qui pourrait me repondre? je me suis un peu interressee a mon contrat de travail suite a une astreinte non payee. j ai un contrat a duree determinee d'insertion à temps partiel de 20 heures/semaine (contrat de 86,66 heures/mois). Les personnes chez qui je travaille signent un contrat d'adhésion avec l'association qui m'emploie, donc quelquefois je remplace les filles en congés, je fais des remplacements pour quelques semaines chez des particuliers, etc... Ma fonction sur le contrat est " employée familiale" mais mon emploi sur la fiche de paie est AVS. Je précise que je n'ai pas le diplôme. Mon salaire est 731,80 euros pour 86,66 heures par mois. Je suis embauchée au coefficient 121 de la conv.coll. de l'aide à domicile groupe 2, niveau 1. Mon salaire horaire brut est de 8,444euros. Merci de me répondre. Je patauge un peu en informatique aussi excusez les fautes si elles existent!!!

[liliane]

bonjour! je voudrais savoir ou l'on pourrait trouvé sur internet la nouvelle grilles des salaire du salarié du particulier employeur de juillet 2006 car je ne le trouve pas. merci de votre aide!

[cphsab]

Liliane bonjour,
Le dernier avenant de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur concernant les salaires est l’avenant n° S 34 du 5 juillet 2005. A ma connaissance aucun nouvel élément n’est officiellement paru concernant les salaires de cette convention collective.

[SONIA]

génial les réponses merci merci je vais simplement avoir beaucoup de mal à faire appliquer tout celà travailler un week end sur doit il etre spécifié dansle contrat ? je travaille régulièrement du lundi au vendredi

[ELIANE]

Bonjour

Merci de répondre à ma question si vous le pouvez :

Suite au décès de mon employeur en juin (ancienneté > 2 ans) mes salaires sont bloqués par la succession.

Je travaille sur Paris et l'association mandataire avec laquelle je collabore ne m'a toujours pas renseigné.

A qui puis-je m'adresser ?

Merci.

[marianne]

Bonjour Eliane
En premier lieu adresse toi directement à cphsab,tu trouvera son adresse dans la rubrique "salaire minable dans le sud ouest" ou "qui a la convention collective d'aide et maintient à domicile" (entre autres!)

[cphsab]

Droit du travail
Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, N° de pourvoi : 04-41075.
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d’un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute.

[liza]

Bonjour,
Dans mon association mandataire il ne nous est jamais fait de contrats de travail nous devons les mendier.Qu'en est-t'il au regard de la loi.La fiche de paye avec la convention cllective inscrite dessus suffit elle? c'est ce que semble dire l'inspection du travail,quelle est la loi?
Merci pour votre réponse et bonne journée