rappels sur salaires

[anone]

Bonjour, à toutes. Je vais demander prochainement un rappel à mon employeur car pendant plus de six ans j'ai exercé en tant qu'AVS et d'après la conv.coll. si un salarié a occupé un emploi dans une fonction différente de celle qu'il occupe habituellement il doit être payé en conséquence donc j'aimerais savoir quel était le taux horaire pour 20003, 2004 jusqu'à maintenant.

[cphsab]

Bonjour ANONE,

1°/ La prescription des salaires est de cinq ans.
Les textes de référence sont les suivants :
- l'article L. 143-14 du Code du travail énonce : « L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil.» ;
ce qui veut dire que si vous allez devant les prud’hommes afin de régler le litige qui vous oppose à votre employeur, vous ne pourrez prétendre à un rappel de salaire que cinq ans en arrière à compter de la date de la demande déposée au greffe du Conseil de Prud’hommes ;

2°/ sur les bulletins de paies que vous devez avoir conservés des années 2003 – 2004 – 2005 - 2006 vous trouverez la valeur du point d’indice de référence dans la rubrique "taux". Ce point d’indice vous le multipliez par le coefficient inscrit dans la rubrique correspondante de votre bulletin de paie, vous divisez le résultat par 151,67 (horaire légal mensuel) vous obtiendrez le taux horaire brut conventionnel du mois de référence.

3°/ vous soustrairez du résultat ainsi obtenu le taux horaire inscrit sur votre bulletin de paie, vous multiplierez le résultat obtenu par le nombre d’heures effectuées dans le mois. Vous obtiendrez la somme total brut à laquelle vous ajouterez 10% de congés payés. Vous répéterez cette opération autant de fois que vous voudrez bénéficier de votre rappel de salaire, bulletin de salaire par bulletin de salaire en faisant attention de changement possible en cours d'année.

4°/ vous présenterez à votre employeur par courrier recommandé avec AR la somme total dont vous vous réclamez..cphsab

[anone]

Bonjour, malheureusement je ne peux pas me baser sur mes BS car comme je l'ai spécifié mon employeur me rémunérait comme une aide à domicile. Je sais qu'actuellement une AVS est payée si j'ai bien lu les messages sur ce forum 9euros 24cts il y a tellement d'infos contradictoires.A combien était l'heure pour une avs débutante en 2002? J'ai essayé de contacter quelques collègues mais il semblerait qu'elles aussi soit payées de façon anormale alors qu'elles ont le diplôme. Je suis actuellement en longue maladie et justement j'en profite pour décortiquer mes fiches de paie il y a plein d'irrégularités donc celles-ci. Demain j'ai RV avec un délégué et je dois lui fournir ces informations. Merci pour vos réponses

[cphsab]

ANONE, votre employeur vous rémunérait comme une aide à domicile… En 2002 le titre d’AVS et le diplôme DEAVS n’existaient pas. C’était le CAFAD et le titre était aide à domicile titulaire du CAFAD ou (Cafadienne) .
Le décret instituant le DEAVS a été mis en place en 2002.La première promotion d’AVS est sortie en juillet 2003.

Sur vos bulletins de salaire doit apparaître un taux correspondant au point d’indice alors en application en 2002 le calcul restant le même que celui exposé plus haut.

EMPLOIS ET REMUNERATIONS
Accord du 29 Mars 2002
Article 5
C.1. Auxiliaire de vie sociale
Article 10
Chapitre II : Les rémunérations
Catégorie C
ANNEE/1re ANNÉE (coef)/2e ANNÉE (coef)/3e ANNÉE (coef)
:Ann : 1°A :2°A: 3°A:
: 1 : 290: 290: 295:
: 2 : 293: 294: 303:
: 3 : 296: 298: 306:
: 4 : 299: 302: 310:
: 5 : 302: 306: 312:
: 6 : 305: 310: 315:
: 7 : 308: 314: 320:
: 8 : 310: 317: 324:
: 9 : 312: 320: 328:
: 10: 314: 323: 332:
: 11: 316: 326: 336:
: 12: 318: 329: 340:
: 13: 320: 332: 344:
: 14: 321: 334: 347:
: 15: 322: 336: 350:
: 16: 323: 338: 353:
: 17: 324: 340: 356:
: 18: 325: 342: 359:
: 19: 326: 344: 362:
: 20: 327: 346: 365:
: 21: 328: 348: 368:
: 22: 329: 350: 371:
: 23: 330: 352: 374:
: 24: 331: 354: 377:
: 25: 332: 356: 380:
: 26: 333: 358: 383:
: 27: 334: 360: 386:
: 28: 335: 362: 389:
: 29: 337: 365: 393:
: 30: 339: 368: 397:
:-------------------:
NOTA : Arrêté du 7 avril 2005 :
Le chapitre II (Les rémunérations) est étendu sous réserve, d'une part, de l'appliction des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
cphsab

[anone]

Merci beaucoup c'est ce que je cherchais si j'ai récapitulé pour 2003 c'est 290, 293 pour l'année 2004 etc. Et la valeur du point? Merci encore pour votre réponse