Bonjour à tous,
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le principe du forfait ou du réel si on travaille de gré à gré. D'après ce qui m'a été dit, cela dépendrait de la façon dont l'employeur nous déclare. Merci de votre aide.
VAL
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
reel ou forfait
-
cphsab
Re: reel ou forfait
VAL,
Ne faites pas la confusion habituelle : dans le «gré à gré » c'est le particulier employeur qui recrute directement la personne travaillant à domicile et devient votre l'employeur, il se charge des formalités administratives. Lui comme vous dépendez alors de la Convention collective des Salariés du Particulier Employeur. Il n'y a ni forfait ni rée, vous êtes alors employée soit en CDD soit en CDI à temps plein out à temps partiel... et vous serez rémunérée selon la Convention collective mais rien ne vous empêche d'essayer de négocier un salaire supérieur...
Si vous êtes AVS le DEAVS n'est pas reconnu par la Convention collective des Salariés du Particulier Employeur et il n'existe pas d'équivalence entre le CQP (certificat de qualification professionnelle) d'une ADV (assistante de vie) et le DEAVS (diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale) d'une AVS (auxiliaire de vie sociale).cphsab
Ne faites pas la confusion habituelle : dans le «gré à gré » c'est le particulier employeur qui recrute directement la personne travaillant à domicile et devient votre l'employeur, il se charge des formalités administratives. Lui comme vous dépendez alors de la Convention collective des Salariés du Particulier Employeur. Il n'y a ni forfait ni rée, vous êtes alors employée soit en CDD soit en CDI à temps plein out à temps partiel... et vous serez rémunérée selon la Convention collective mais rien ne vous empêche d'essayer de négocier un salaire supérieur...
Si vous êtes AVS le DEAVS n'est pas reconnu par la Convention collective des Salariés du Particulier Employeur et il n'existe pas d'équivalence entre le CQP (certificat de qualification professionnelle) d'une ADV (assistante de vie) et le DEAVS (diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale) d'une AVS (auxiliaire de vie sociale).cphsab
-
val
Re: reel ou forfait
Cphsab,
En fait c'est la personne responsable de l'APA sur ma ville qui m'a fait part de differents types de déclaration de salarié par l'employeur concernant les emplois à domicile. Bien que nous soyons payées sur une base de réel horaire, elle m'a précisé qu'il y avait deux types de déclarations auprès des services administratifs. L'une plus élevée au niveau des charges patronales : le réel avec une majoration d'un peu plus de 2 euros par heures déclarées ; et une seconde considérée comme forfait moins honéreuse pour l'employeur et moins intéressante pour nous au niveau des cotisations de retraite. Cette disparité me paraît étonnante vu qu'elle dépendrait de la bonne volonté de nos employeurs. J'ai comparé mes fiches de payes et elles ont toutes les mêmes % de cotisations patronales.
La personne de l'APA semblait connaître le sujet et c'est pourquoi j'ai posé la question sur le forum. Une autre personne (aide-ménagère) m'a parlé de ce type de surprise qui risque de nous attendre au moment de prendre notre retraite pour les employés de gré à gré.
Val
En fait c'est la personne responsable de l'APA sur ma ville qui m'a fait part de differents types de déclaration de salarié par l'employeur concernant les emplois à domicile. Bien que nous soyons payées sur une base de réel horaire, elle m'a précisé qu'il y avait deux types de déclarations auprès des services administratifs. L'une plus élevée au niveau des charges patronales : le réel avec une majoration d'un peu plus de 2 euros par heures déclarées ; et une seconde considérée comme forfait moins honéreuse pour l'employeur et moins intéressante pour nous au niveau des cotisations de retraite. Cette disparité me paraît étonnante vu qu'elle dépendrait de la bonne volonté de nos employeurs. J'ai comparé mes fiches de payes et elles ont toutes les mêmes % de cotisations patronales.
La personne de l'APA semblait connaître le sujet et c'est pourquoi j'ai posé la question sur le forum. Une autre personne (aide-ménagère) m'a parlé de ce type de surprise qui risque de nous attendre au moment de prendre notre retraite pour les employés de gré à gré.
Val
-
marianne
Re: reel ou forfait
Bonsoir Val
Ce dont tu parle concerne les cotisations sociales pour les CESU,l'employeur a deux possibilités: le réel ou forfait.Le réel est plus avantageux pour le salarié en cas d'arrêt de travail,et peut dans certains cas avantager l'employeur pour les déductions fiscales (mais pas pour les bénéficiaire de l'APA).Le forfait est baser sur le SMIC et le salarié est moins bien indemnisé en cas de maladie.
Tu peux trouver plus de détail sur le net en consultant le site de l'URSAFF après avoir tapé CESU sur ton moteur de recherche,il y a possibilité de faire une simulation avec comparaison des deux possibilités.
Ce dont tu parle concerne les cotisations sociales pour les CESU,l'employeur a deux possibilités: le réel ou forfait.Le réel est plus avantageux pour le salarié en cas d'arrêt de travail,et peut dans certains cas avantager l'employeur pour les déductions fiscales (mais pas pour les bénéficiaire de l'APA).Le forfait est baser sur le SMIC et le salarié est moins bien indemnisé en cas de maladie.
Tu peux trouver plus de détail sur le net en consultant le site de l'URSAFF après avoir tapé CESU sur ton moteur de recherche,il y a possibilité de faire une simulation avec comparaison des deux possibilités.
-
val
Re: reel ou forfait
Merci, Je suis allée sur le site de l'URSAFF. Cela m'a permis de voir une plus grande difference entre mes employeurs. Lorsque je dis employeur, je sous-entend les familles. Leur façon de gérer les employées correspond bien à leur mentalité. Se sont toujours les mêmes les plus généreux et sans rien leur demander. A l'avenir je négocierai tous mes contrats plus fermement, sachant que c'est toujours ceux qui chipotent qui posent des problèmes. Au moins je serais à quoi m'attendre en fonction du type de déclaration. Val
-
cphsab
Re: reel ou forfait
Val,
A fin de précision et en complément de l’intervention de Marianne (que je salue au passage), depuis le 1er janvier 2006, le Particulier Employeur vous employant peut choisir de cotiser sur la base du salaire réel, il bénéficie alors d’une réduction des cotisations patronales : référence l’article L 133-7 du code de la Sécurité sociale.
Deux choix de cotisation sont possibles pour l’employeur :
- 1°/ assiette réelle : les cotisations sociales sont calculées sur la base du salaire qui vous est réellement versé ;
- 2°/ assiette forfaitaire : le calcul des cotisations sociales s’effectue alors sur la base du Smic horaire multiplié par le nombre d’heures de travail rémunérées, même si votre rémunération est supérieure.
TRÈS IMPORTANT :
- 1°/ L’option de l’assiette des cotisations doit obligatoirement résulter d’un commun accord et formalisé entre vous et l’employeur (un écrit signé des deux parties). Si cet accord mutuel n’est pas effectif ( pas d'écrit) ou à défaut d’option mentionnée par votre employeur sur sa déclaration trimestrielle, les cotisations sociales sont calculées, depuis le 1er janvier 2006 sur la base de la rémunération réellement versée.
- 2°/ cela peut avoir une incidence sur la valeur de vos points retraite. cphsab
A fin de précision et en complément de l’intervention de Marianne (que je salue au passage), depuis le 1er janvier 2006, le Particulier Employeur vous employant peut choisir de cotiser sur la base du salaire réel, il bénéficie alors d’une réduction des cotisations patronales : référence l’article L 133-7 du code de la Sécurité sociale.
Deux choix de cotisation sont possibles pour l’employeur :
- 1°/ assiette réelle : les cotisations sociales sont calculées sur la base du salaire qui vous est réellement versé ;
- 2°/ assiette forfaitaire : le calcul des cotisations sociales s’effectue alors sur la base du Smic horaire multiplié par le nombre d’heures de travail rémunérées, même si votre rémunération est supérieure.
TRÈS IMPORTANT :
- 1°/ L’option de l’assiette des cotisations doit obligatoirement résulter d’un commun accord et formalisé entre vous et l’employeur (un écrit signé des deux parties). Si cet accord mutuel n’est pas effectif ( pas d'écrit) ou à défaut d’option mentionnée par votre employeur sur sa déclaration trimestrielle, les cotisations sociales sont calculées, depuis le 1er janvier 2006 sur la base de la rémunération réellement versée.
- 2°/ cela peut avoir une incidence sur la valeur de vos points retraite. cphsab