Bonjour,
Pour celles et ceux auxquels ce cas s’applique ce cas l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son pourvoi n° 04-48754 du 13 février 2007 (que vous pouvez trouvez dans sa version intégrale sur le site de Légifrance) statue que :
« Le salarié à qui l'employeur ne remet pas son attestation Assedic, lors de la rupture du contrat de travail, est en droit de demander le paiement de dommages et intérêts à son employeur sans avoir à prouver de préjudice, car estime la Cour de cassation "le défaut de remise au salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond" »
cphsab
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engagements contrats
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tarentule
Re: engagements contrats
a tous bonjour ce midi chez la personne agée qui nous pose problème m'attendait un professionnel d'une galerie médicale il venait livrer un verticalisateur a la demande de la fille qui a fini par céder!!la patiente n'a pas trop accepté mais en lui explicant le pourquoi il faudra bien qu' elle se raisonne! le hic je suis la plus près donc on me demande pour la démonstration mais bon ça ne va pas durer nous sommes 6 a intervenir enfin bref patience et tenacité.... a+
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Lana
Re: engagements contrats
Bonsoir,
Aujourd'hui, la personne agée que je lève tous les matins ma dit qu'elle m'avait téléphoné samedi soir à 23 heures parcequ'elle etait tombé et que son mari ne pouvait pas la relever. Ce couple n'a pas d'enfant ,personne autour d'eux donc ils penssent que je vais venir à chaque fois ."heureusement" j'étais avec vous sur le forum et ils ont appellés les pompiers pour la ènième fois. Il n'est plus possible qu'ils restent chez eux car trop de chuttes !!! Je vais finir par ne plus répondre au téléphone !y'a bien assé de mon asso !!!!!!!!!!!!Jaimerai bien être tranquille quand je rentre chez moi ....... a+
Lana
Aujourd'hui, la personne agée que je lève tous les matins ma dit qu'elle m'avait téléphoné samedi soir à 23 heures parcequ'elle etait tombé et que son mari ne pouvait pas la relever. Ce couple n'a pas d'enfant ,personne autour d'eux donc ils penssent que je vais venir à chaque fois ."heureusement" j'étais avec vous sur le forum et ils ont appellés les pompiers pour la ènième fois. Il n'est plus possible qu'ils restent chez eux car trop de chuttes !!! Je vais finir par ne plus répondre au téléphone !y'a bien assé de mon asso !!!!!!!!!!!!Jaimerai bien être tranquille quand je rentre chez moi ....... a+
Lana
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tarentule
Re: engagements contrats
lana pour etre tranquille il y a bien longtemps que je ne donne plus mon téléphone et je suis sur liste rouge les gens passent par l'asso normalement nous ne devons pas leur donner en faisant comme ça ils nous considèrent + comme des pros un peu de respect car certains sont sans gene!! bon courage
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tarentule
Re: engagements contrats
bonjour lana as-tu trouvée une solution a tes problèmes? bonne journée