Bonjour,
Depuis septembre 2006 j'ai fait un avenant de mon contrat CDI 35h à CDI 15h pour motif création/reprise d'entreprise!
Celui dure 1 an!
J'aimerais savoir si je peux reprendre mon activité salariale à 35 heures avant la date de fin de l'avenant?
C'est à dire le 1er avril?
Evidement je sais que c'est mon employeur qui a le pouvoir de décider ... mais est ce dans mes droits?
Sont ils obligés de me reprendre?
Merci d'avance pour votre réponse
Bruno
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Avenant de contrat
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cphsab
Re: Avenant de contrat
Bruno, s'engager dans un tel processus sans en connaitre les règles me parait un peu léger. Le congé pour création d'entreprise est régit par les articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail.
Art. L122-32-16-3 - (L. no 2003-721, 1er août 2003)
Le salarié dont un avenant à son contrat de travail a prévu le passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par cet avenant.
A l'issue de la période de travail à temps partiel convenue, le salarié concerné retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie.
cphsab
Art. L122-32-16-3 - (L. no 2003-721, 1er août 2003)
Le salarié dont un avenant à son contrat de travail a prévu le passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par cet avenant.
A l'issue de la période de travail à temps partiel convenue, le salarié concerné retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie.
cphsab