bonjour,
j'étais jusqu'a hier employée en mandataire chez une dame qui est entrée en maison de retraite. C'était un cdd (la titulaire est en longue maladie) ce contrat était d'environ 75 heures par mois. Je pense avoir droit aux assedic, mais l'assoc ne me donnera l'attestation que fin avril les payes des mandataires de mars ayant été faites le 28 mars. est ce légal? j'aurais aimé mettre mon dossier en place rapidement car la perte financière est lourde pour moi. merci.
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attestation fin de cdd
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cphsab
Re: attestation fin de cdd
Catherine, en ce qui concerne l’attestation ASSEDIC l'employeur doit, au moment de la rupture du contrat de travail, vous délivrer l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (Code du travail article R. 351-5).
Il n'appartient pas à l'employeur de se faire juge de vos droits.
Cette attestation doit vous être remise en même temps que le certificat de travail ou le dernier bulletin de paye.
La non-remise de cette attestation expose l'employeur à une amende d'un montant maximum de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive (Code du travail article R. 365-1).
En outre, l'employeur peut être condamné au versement de dommages-intérêts en cas de préjudice causé au salarié.
L’Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007 n° 04-48754 énonce que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l’assurance chômage. Le défaut de remise au salarié de l’attestation Assedic lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé.
Ce qu’il faut écrire à l’association mandataire avec copie au particulier employeur c’est que : la remise de l’attestation Assedic est une obligation pour l’employeur et son mandataire ; qu’en cas de non respect de cette obligation, vous pouvez demander des dommages et intérêts au motif que le défaut de remise de l’attestation vous cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu’en conséquent, vous n’avez pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts, que par ailleurs il importe peu que vous tardiez à faire la demande de dommages et intérêts et que le défaut de remise des documents ASSEDIC vous permettant de vous inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (conseil de prud’homme).
De plus n’oubliez pas que l'article L. 122-3-4 du Code du travail institue au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée, une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation. Cette indemnité doit être en principe versée au salarié lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas au terme du contrat. Le montant de cette indemnité est égal, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, à 10 % des rémunérations globales brutes dues au salarié (Code du travail article L. 122-3-4). cphsab
Il n'appartient pas à l'employeur de se faire juge de vos droits.
Cette attestation doit vous être remise en même temps que le certificat de travail ou le dernier bulletin de paye.
La non-remise de cette attestation expose l'employeur à une amende d'un montant maximum de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive (Code du travail article R. 365-1).
En outre, l'employeur peut être condamné au versement de dommages-intérêts en cas de préjudice causé au salarié.
L’Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007 n° 04-48754 énonce que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l’assurance chômage. Le défaut de remise au salarié de l’attestation Assedic lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé.
Ce qu’il faut écrire à l’association mandataire avec copie au particulier employeur c’est que : la remise de l’attestation Assedic est une obligation pour l’employeur et son mandataire ; qu’en cas de non respect de cette obligation, vous pouvez demander des dommages et intérêts au motif que le défaut de remise de l’attestation vous cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu’en conséquent, vous n’avez pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts, que par ailleurs il importe peu que vous tardiez à faire la demande de dommages et intérêts et que le défaut de remise des documents ASSEDIC vous permettant de vous inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (conseil de prud’homme).
De plus n’oubliez pas que l'article L. 122-3-4 du Code du travail institue au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée, une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation. Cette indemnité doit être en principe versée au salarié lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas au terme du contrat. Le montant de cette indemnité est égal, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, à 10 % des rémunérations globales brutes dues au salarié (Code du travail article L. 122-3-4). cphsab
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catherine
Re: attestation fin de cdd
merci beaucoup cphsab pour cette réponse. Je porterai demain ma feuille d'heures du 26 mars au 30 mars et je demanderai mon certificat de travail ainsi que la feuille assedic. encore merci