rupture de contrat sans être prevenu

[ghighi22]

Je fais partie d'un ccas, je n'ai pas de contrat sauf pour les mandataires 2 personnes payées 10€40 brut de l'heure et du jours au l'en demain, ils ont passés les deux contrat de mandataire en prestataire avec réduction du prix de l'heure 9€92, esque le ccas à le droit de cassé un contrat signé et de ce faite me payé moins chère.

[cphsab]

ghighi22
CCAS fonction public territoriale, droit public, tribunal administratif...
Salariés du Particulier Employeur (service mandataire) et Organismes d'Aide et de Maintien à domicile (service prestataire), droit privé, Tribunal de Prud'Homme.
Ce qui se pratique dans le droit public territoriale n'est pas nécessairement pratiqué dans le droit privé... et réciproquement.
Je ne connais pas le droit public.cphsab

[ghighi]

Bonjour

Nos règles sont compliquées et même nos responsables ont du mal à s'y retrouver.
Je sais que seul le tribunal administratif est apte à régler nos litiges et je peux te dire que là non plus ce n'est pas gagné..
si tu es en prestataire ,non titulaire et sans DEAVS c'est le SMIC ,peu importe le tarif appliqué aux personnes chez qui tu interviens...
Tu dois signer un contrat(arrêté) tous les ans en 2 exemplaires mais il ne comporte pas de détails sur le nombre d'heures que l'on t'assurera dans l'année
Pour les mandataires je ne sais pas comment cela se déroule..

[Yveline]

ghighi22,

Il faut d'abord être licenciée des contrats mandataires, (vous êtes employée directement par ces personnes, regardez vos bulletins de salaire et vous devez avoir des contrats de travail de ces employeurs)
Ensuite seulement, ces mêmes contrats peuvent passer en pretataire.
Yveline