Merci mab,
1607 h, c'est bien ça.
Mais, il faut enlever les dimanches , les congés payés, et les jours fériés, non ? pour obtenir EXACTEMENT le nombre d'heures à effectuer !
Car, c'est en nombre d'heures EFFECTIVES que se base les dirigeants des associations dans le cadre de la modulation .
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réunion au vu de la modulation
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cphsab
Re: réunion au vu de la modulation
bonsoir,
la définition du temps de travail effectif est directement inspirée des formulations retenues par la jurisprudence, en particulier l'arrêt du 3 juin 1998 de la chambre sociale de la Cour de Cassation et des dispositions de la Directive européenne du 23 novembre 1993.
La loi du 13 juin 1998 a défini au 1er alinéa de l'article L. 212-4 du code de travail la définition suivante : « Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles».
Dans ce temps de travail effectif sont compris les temps d’interventions chez les bénéficiaires, les temps de trajet entre 2 bénéficiaires, toutes convocations émanant de l’employeurs ou de son représentant pour participer à des réunions d’informations, pour effectuer des formation, …etc.
cphsab
la définition du temps de travail effectif est directement inspirée des formulations retenues par la jurisprudence, en particulier l'arrêt du 3 juin 1998 de la chambre sociale de la Cour de Cassation et des dispositions de la Directive européenne du 23 novembre 1993.
La loi du 13 juin 1998 a défini au 1er alinéa de l'article L. 212-4 du code de travail la définition suivante : « Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles».
Dans ce temps de travail effectif sont compris les temps d’interventions chez les bénéficiaires, les temps de trajet entre 2 bénéficiaires, toutes convocations émanant de l’employeurs ou de son représentant pour participer à des réunions d’informations, pour effectuer des formation, …etc.
cphsab
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jo87
Re: réunion au vu de la modulation
bonjour tout le monde,
depuis que j'ai découvert ce forum j'y passe beaucoup de temps mais c'est vraiment très interessant.
dans mon assoc,on parle aussi beaucoup modulation depuis pas mal de temps mais pour l'instant ça ne bouge pas trop!nous ne sommes pas préssées.chez nous les temps plein sont à 36h payéés 35h +1h récupérée en congé.ce qui inquiète les personnes concernées c'est de savoir si la mise en place de la modulation va entrainer la suppression de cet avantage lié a la 36ème heure puisque le calcul de la modulation se fait sur la base de 35h ????????
si quelqu'un a la réponse.........merci d'avance
bonne journée a tout le monde
jo
depuis que j'ai découvert ce forum j'y passe beaucoup de temps mais c'est vraiment très interessant.
dans mon assoc,on parle aussi beaucoup modulation depuis pas mal de temps mais pour l'instant ça ne bouge pas trop!nous ne sommes pas préssées.chez nous les temps plein sont à 36h payéés 35h +1h récupérée en congé.ce qui inquiète les personnes concernées c'est de savoir si la mise en place de la modulation va entrainer la suppression de cet avantage lié a la 36ème heure puisque le calcul de la modulation se fait sur la base de 35h ????????
si quelqu'un a la réponse.........merci d'avance
bonne journée a tout le monde
jo
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mab
Re: réunion au vu de la modulation
cosmos,
la définition donnée par cphsab, est aussi celle donnée par la directive europeenne.
Par 1607 heures il faut entendre de travail éffectif, les congés annuels et les arrets de travail sont considérés comme du travail éffectif puisque ils donnent lieu à une rétribution.
Si ton temps de travail prévoit des interventions durant les samedi, dimanche et jour ferié, ces temps là sont comptés en travail effectif. Les repos hebdomadaires sont donnés en semaine et ne sont pas compter comme temps de travail.
Tu dois alors te référer à la Conv Col et aux accords de branche pour connaitre les indemnités versées lorsque le planning comprend de telles "contraintes", de même lorsque la journée est morcelée en temps de travail discontinus...
Tu sais la modulation c'est aussi un casse tête pour les cadres d'entreprise. Cela pourrait être plus judicieusement nommée flexibilité! mais c'est là un gros mot qui fache.
Personnellement, j'applique à contre coeur cet accord, qui va dans le sens d'une meilleure rentabilité des services au détriment de la vie familiale de salariés.
la définition donnée par cphsab, est aussi celle donnée par la directive europeenne.
Par 1607 heures il faut entendre de travail éffectif, les congés annuels et les arrets de travail sont considérés comme du travail éffectif puisque ils donnent lieu à une rétribution.
Si ton temps de travail prévoit des interventions durant les samedi, dimanche et jour ferié, ces temps là sont comptés en travail effectif. Les repos hebdomadaires sont donnés en semaine et ne sont pas compter comme temps de travail.
Tu dois alors te référer à la Conv Col et aux accords de branche pour connaitre les indemnités versées lorsque le planning comprend de telles "contraintes", de même lorsque la journée est morcelée en temps de travail discontinus...
Tu sais la modulation c'est aussi un casse tête pour les cadres d'entreprise. Cela pourrait être plus judicieusement nommée flexibilité! mais c'est là un gros mot qui fache.
Personnellement, j'applique à contre coeur cet accord, qui va dans le sens d'une meilleure rentabilité des services au détriment de la vie familiale de salariés.
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cosmos
Re: réunion au vu de la modulation
Merci mab,
Hé oui, ce doit être un casse-tête pour les dirigeants, mais moi j'aime bien vérifier, car il y a souvent des erreurs, c'est comme ça.
J'attendrai de connaître mes heures à effectuer.
C'est compliqué et simple à la fois;
Si j'ai bien calculé .
Mon contrat est de 105 heures par mois. On ne parle pas en semaines, mais en mois, je suis mensualisée.
105 x 12 = 126O heures.
Je dois effectuer 1260 heures , c'est cela ?
Hé oui, ce doit être un casse-tête pour les dirigeants, mais moi j'aime bien vérifier, car il y a souvent des erreurs, c'est comme ça.
J'attendrai de connaître mes heures à effectuer.
C'est compliqué et simple à la fois;
Si j'ai bien calculé .
Mon contrat est de 105 heures par mois. On ne parle pas en semaines, mais en mois, je suis mensualisée.
105 x 12 = 126O heures.
Je dois effectuer 1260 heures , c'est cela ?
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mab
Re: réunion au vu de la modulation
cosmos,
c'est cela, tu seras payée pour 1260 minimum, et à cela s'ajouteront les heures complementaires, car tu es à temps partiel, payées au même taux, à concurrence de 10 %. Au dela ce sera décompter en heures sup.
c'est cela, tu seras payée pour 1260 minimum, et à cela s'ajouteront les heures complementaires, car tu es à temps partiel, payées au même taux, à concurrence de 10 %. Au dela ce sera décompter en heures sup.
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jo87
Re: réunion au vu de la modulation
bonsoir à tous,
bonsoir cosmos,
je travaille dans une assoc aide aux pers agées depuis 24 ans !! avs depuis 16 ans. Nous dépendons de la ccn 83 .
Je suis membre du C.E ,nous essayons de nous battre comme nous pouvons pour faire respecter nos droits ,mais au vu de ce que j'ai pu lire sur ce forum , nous ne sommes pas les plus à plaindre !! Très peu d'entre nous travaillent les dimanches et jours fériés.
jo87
bonsoir cosmos,
je travaille dans une assoc aide aux pers agées depuis 24 ans !! avs depuis 16 ans. Nous dépendons de la ccn 83 .
Je suis membre du C.E ,nous essayons de nous battre comme nous pouvons pour faire respecter nos droits ,mais au vu de ce que j'ai pu lire sur ce forum , nous ne sommes pas les plus à plaindre !! Très peu d'entre nous travaillent les dimanches et jours fériés.
jo87
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ccoco
Re: réunion au vu de la modulation
bonjour a tous
merci pour toutes vos infos, je n'avais pas encore entendu parle de l'accord du 30 mars 2006 concernant la modulation , mais il y a de quoi pour le moment nous travaillons encore pour des clopinettes car notre salaire horaire est toujours calculé sur 169 h
je precise , je suis ide dans une assos, et certaines semaines il nous arrive de travailler jusqu'a 50 h quand nous faisons les week end , sans aucun paiement d'heures sup impossible de se faire entendre par la coordinatrice, impossible de rencontrer la comptable, la direction ne voit que le bilan comptable annuel et refuse egalement de nous repondre et l'inspecteur du travail n'a rien fait non plus , nous commençons a desesperer d'autant plus que sur notre fiche de paie pour la convention il y a precise fehap et accord de branche de l'aide a domicile , or si j'ai bien compris , les centres de soins infirmiers relevant de la fehap ne seraient pas concerné par l'accord de branche
merci pour toutes vos infos, je n'avais pas encore entendu parle de l'accord du 30 mars 2006 concernant la modulation , mais il y a de quoi pour le moment nous travaillons encore pour des clopinettes car notre salaire horaire est toujours calculé sur 169 h
je precise , je suis ide dans une assos, et certaines semaines il nous arrive de travailler jusqu'a 50 h quand nous faisons les week end , sans aucun paiement d'heures sup impossible de se faire entendre par la coordinatrice, impossible de rencontrer la comptable, la direction ne voit que le bilan comptable annuel et refuse egalement de nous repondre et l'inspecteur du travail n'a rien fait non plus , nous commençons a desesperer d'autant plus que sur notre fiche de paie pour la convention il y a precise fehap et accord de branche de l'aide a domicile , or si j'ai bien compris , les centres de soins infirmiers relevant de la fehap ne seraient pas concerné par l'accord de branche
-
mab
Re: réunion au vu de la modulation
Effectivement la FEHAP et sa CC dite "de 51" gére des services de soins infirmiers à domicile.
Cet organisme a "dénoncé" l'accord de branche du 29/03/2002 relatif aux emplois et remunération dans la branche d'aide et de maintien à domicile.
De fait l'agrement d'extention de l'accord a été retiré et ceci a ajourné l'application a l'ensemble des sturctures non adhérentes à une fédération signataire de l'accord.
Apres renégociation le même accord a été étendu en excluant les services gérés par la FEHAP.
Pour mieux t'y retrouver, je ne saurai que te conseiller de prendre contact rapidement avec les organisations syndicales en charge du secteur "santé-sociaux et médico-sociaux".
Un certain nombre de changements, de reclassements,de revalorisations ont eu lieu ces dernieres années. Si tu veux te défendre, il te faut te rapprocher des gens qui peuvent te donner les info.
Courage
Cet organisme a "dénoncé" l'accord de branche du 29/03/2002 relatif aux emplois et remunération dans la branche d'aide et de maintien à domicile.
De fait l'agrement d'extention de l'accord a été retiré et ceci a ajourné l'application a l'ensemble des sturctures non adhérentes à une fédération signataire de l'accord.
Apres renégociation le même accord a été étendu en excluant les services gérés par la FEHAP.
Pour mieux t'y retrouver, je ne saurai que te conseiller de prendre contact rapidement avec les organisations syndicales en charge du secteur "santé-sociaux et médico-sociaux".
Un certain nombre de changements, de reclassements,de revalorisations ont eu lieu ces dernieres années. Si tu veux te défendre, il te faut te rapprocher des gens qui peuvent te donner les info.
Courage