Bonjour
je suis actuellement en CNE depuis 1 an et demi et je souhaite quitter mon entreprise.
mon boss est d'accord pour me licencier mais il me demande de lui écrire une lettre ou je lui demande le licenciement en précisant les raisons...
est ce pour qu'il soit couvert pour que je l'attaque pas ensuite?
ce serait logique...
mais j ai peur qu'il ne me prépare un mauvais coup.
qu'en pensez vous ?
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licenciement "arrangé": une lettre a mon patron ???
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mab
Re: licenciement "arrangé": une lettre a mon patron ???
si tu demandes ton licenciement, attention que cela ne soit pas retrouné contre toi et interprété comme une démission!
Dans ce cas là, tu ne peux plus prétendre aux indemnités de licenciement ni à celles des ASSEDIC.
Ta lettre doit porter sur un point de ton travail qui amène le patron à proceder à ton licenciement, par exemple un refus d'effectuer une action, d'aller chez un client, de faire un déplacement, ou d'être dans l'impossibilité d'assurer les horaires inscrits sur ton contrat de travail ( pour raison familiale par exemple)
Dans ce cas là, tu ne peux plus prétendre aux indemnités de licenciement ni à celles des ASSEDIC.
Ta lettre doit porter sur un point de ton travail qui amène le patron à proceder à ton licenciement, par exemple un refus d'effectuer une action, d'aller chez un client, de faire un déplacement, ou d'être dans l'impossibilité d'assurer les horaires inscrits sur ton contrat de travail ( pour raison familiale par exemple)
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cphsab
Re: licenciement "arrangé": une lettre a mon patron ???
SAM,
La rupture d'un commun accord, dite encore rupture amiable ou conventionnelle, est un accord par lequel les parties décident de mettre fin au contrat de travail ; cet accord donnant lieu à une négociation, on la dénomme rupture « négociée ».
Il n'existe aucune disposition légale imposant la rédaction d'un écrit pour matérialiser l'accord des parties une fois qu'elles ont décidé du principe et des modalités d'une rupture amiable.
Il paraît néanmoins risqué de faire l'économie de la rédaction d'un acte sous seing privé dans la mesure où :
se poseront des problèmes de preuve puisque selon la jurisprudence, il appartient à celui qui se prévaut d'un accord de rupture, de rapporter la preuve de son existence (Cassation sociale du 29 avril 1969, no 68-40.169) ;
il faudra mettre en évidence la manifestation de la volonté commune de rupture des relations contractuelles de travail ;
les modalités de cette rupture devront être matérialisées afin d'être opposables aux parties entre elles.
Le formalisme n'est pas figé à la seule rédaction d'un acte écrit, l'accord pouvant résulter d'un échange de correspondance. Il s'agira, alors, de l'acceptation par l'une des parties d'une proposition émanant de l'autre partie. Les courriers, en cas de besoin, démontreront la rencontre des consentements sur la rupture et sur les conditions de celle-ci.
Dès lors que le consentement des parties n'est pas vicié, la rupture d'un commun accord n'entraîne aucun respect de procédure de quelque nature que ce soit, sauf si la rupture négociée s'inscrit dans un contexte économique.
Les parties ont totale liberté pour entrer en pourparlers et signer un acte manifestant leur accord. Il n'y a pas de chronologie stricte à respecter puisque la rupture (hors contexte économique) n'est pas « enfermée » dans une procédure stricte.
Selon la jurisprudence, lorsque la rupture du contrat a lieu d'un commun accord, aucun préavis n'est dû (Cassation sociale du 30 juin 1993, no 92-40.008). Bien entendu, les parties à l'accord de rupture peuvent stipuler toute clause et prévoir notamment le principe d'un préavis exécuté ou indemnisé sans être effectué.
Aux termes de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Une fois stipulé et signé, l'acte constatant le départ négocié acquiert un caractère irrévocable. La jurisprudence fait une application stricte des dispositions du Code civil : la rupture négociée ne pourra être remise en cause sauf vice du consentement ou inexécution de ses obligations par l'une des parties
Pour bénéficier des allocations chômage, plusieurs conditions doivent être remplies ; l'une d'entre elles tient aux modalités de rupture du contrat de travail : le salarié doit avoir été involontairement privé d'emploi. En aucune façon, il ne doit avoir participé à la décision qui a entraîné la perte de son emploi.
Une rupture sous forme de départ négocié est, a priori, un mode de rupture où le salarié participe à la décision qui le conduit à la perte d'emploi. En théorie, il ne peut donc être indemnisé par l'Assédic.
L'Unédic a toutefois pris des dispositions en faveur des salariés qui rompent leur contrat dans le cadre d'une rupture négociée. Les droits sont différents selon que cette rupture s'effectue hors de tout contexte économique ou dans ce contexte particulier.cphsab
La rupture d'un commun accord, dite encore rupture amiable ou conventionnelle, est un accord par lequel les parties décident de mettre fin au contrat de travail ; cet accord donnant lieu à une négociation, on la dénomme rupture « négociée ».
Il n'existe aucune disposition légale imposant la rédaction d'un écrit pour matérialiser l'accord des parties une fois qu'elles ont décidé du principe et des modalités d'une rupture amiable.
Il paraît néanmoins risqué de faire l'économie de la rédaction d'un acte sous seing privé dans la mesure où :
se poseront des problèmes de preuve puisque selon la jurisprudence, il appartient à celui qui se prévaut d'un accord de rupture, de rapporter la preuve de son existence (Cassation sociale du 29 avril 1969, no 68-40.169) ;
il faudra mettre en évidence la manifestation de la volonté commune de rupture des relations contractuelles de travail ;
les modalités de cette rupture devront être matérialisées afin d'être opposables aux parties entre elles.
Le formalisme n'est pas figé à la seule rédaction d'un acte écrit, l'accord pouvant résulter d'un échange de correspondance. Il s'agira, alors, de l'acceptation par l'une des parties d'une proposition émanant de l'autre partie. Les courriers, en cas de besoin, démontreront la rencontre des consentements sur la rupture et sur les conditions de celle-ci.
Dès lors que le consentement des parties n'est pas vicié, la rupture d'un commun accord n'entraîne aucun respect de procédure de quelque nature que ce soit, sauf si la rupture négociée s'inscrit dans un contexte économique.
Les parties ont totale liberté pour entrer en pourparlers et signer un acte manifestant leur accord. Il n'y a pas de chronologie stricte à respecter puisque la rupture (hors contexte économique) n'est pas « enfermée » dans une procédure stricte.
Selon la jurisprudence, lorsque la rupture du contrat a lieu d'un commun accord, aucun préavis n'est dû (Cassation sociale du 30 juin 1993, no 92-40.008). Bien entendu, les parties à l'accord de rupture peuvent stipuler toute clause et prévoir notamment le principe d'un préavis exécuté ou indemnisé sans être effectué.
Aux termes de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Une fois stipulé et signé, l'acte constatant le départ négocié acquiert un caractère irrévocable. La jurisprudence fait une application stricte des dispositions du Code civil : la rupture négociée ne pourra être remise en cause sauf vice du consentement ou inexécution de ses obligations par l'une des parties
Pour bénéficier des allocations chômage, plusieurs conditions doivent être remplies ; l'une d'entre elles tient aux modalités de rupture du contrat de travail : le salarié doit avoir été involontairement privé d'emploi. En aucune façon, il ne doit avoir participé à la décision qui a entraîné la perte de son emploi.
Une rupture sous forme de départ négocié est, a priori, un mode de rupture où le salarié participe à la décision qui le conduit à la perte d'emploi. En théorie, il ne peut donc être indemnisé par l'Assédic.
L'Unédic a toutefois pris des dispositions en faveur des salariés qui rompent leur contrat dans le cadre d'une rupture négociée. Les droits sont différents selon que cette rupture s'effectue hors de tout contexte économique ou dans ce contexte particulier.cphsab
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sam
Re: licenciement "arrangé": une lettre a mon patron ???
ouah!
ça c'est de la réponse!!!!!
merci beaucoup pour ces précisions très completes.
je souhaite bénéficier des assedics, le temps de retrouver un emploi dans ma branche (je suis graphiste publicitaire), ce qui sera certainement ardu au vu du peu d'offres d'emploi que je trouve. il faut donc que je puisse avoir accès aux assedics.
mon boss, lorsqu'il m'a parlé de cette lettre que je devais lui faire, m'a dit qu'elle n'aurait pas de valeur légale, que c'était simplement pour boucler le dossier...
je me demande s'il n'aimerait pas éviter les indemnités de licenciement comprises dans le CNE.
en meme temps comme c'est moi qui lui ai demandé le licenciement (les raisons sont les suivantes : 2 malaises en 3 mois certainement liés aux solvants présents dans les encres d'impression, des dizaines d'heures sup non payées ni récupérées, tout le temps le stress...) je comprendrai (enfin j'essaie!!!) qu'il ne me les donne pas.
voila je me pose plein de questions. c'est surtout dû au fait que le groupe dont mon entreprise fait partie est vraiment vraiment VRAIMENT pret a tout pour son argent.
ça c'est de la réponse!!!!!
merci beaucoup pour ces précisions très completes.
je souhaite bénéficier des assedics, le temps de retrouver un emploi dans ma branche (je suis graphiste publicitaire), ce qui sera certainement ardu au vu du peu d'offres d'emploi que je trouve. il faut donc que je puisse avoir accès aux assedics.
mon boss, lorsqu'il m'a parlé de cette lettre que je devais lui faire, m'a dit qu'elle n'aurait pas de valeur légale, que c'était simplement pour boucler le dossier...
je me demande s'il n'aimerait pas éviter les indemnités de licenciement comprises dans le CNE.
en meme temps comme c'est moi qui lui ai demandé le licenciement (les raisons sont les suivantes : 2 malaises en 3 mois certainement liés aux solvants présents dans les encres d'impression, des dizaines d'heures sup non payées ni récupérées, tout le temps le stress...) je comprendrai (enfin j'essaie!!!) qu'il ne me les donne pas.
voila je me pose plein de questions. c'est surtout dû au fait que le groupe dont mon entreprise fait partie est vraiment vraiment VRAIMENT pret a tout pour son argent.
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mab
Re: licenciement "arrangé": une lettre a mon patron ???
dans ce dossier, tu devrais davantage argumenter ces problemes de santé, de sécurité au travail...
As tu pris contact au moment des malaises avec le médecin du travail?
As tu pris contact au moment des malaises avec le médecin du travail?
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cphsab
Re: licenciement "arrangé": une lettre a mon patron ???
Sam
possibilité : allez à la médecine du travail et parlez leur de vos problèmes de santé.
Article R. 241-49 du Code du travail - (Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004)
alinéa III. - Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande (du salarié). Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.cphsab
possibilité : allez à la médecine du travail et parlez leur de vos problèmes de santé.
Article R. 241-49 du Code du travail - (Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004)
alinéa III. - Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande (du salarié). Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.cphsab
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sus
lettre de demission
acctuelement en maladit depuis 1 moi pour mocuper de ma fille malade mon enployeur me demande un letre de lissensiment care je ne renpli plu les condition de mon travail, comment cela se passe t'il auraije droi au assedic, je travail au domicile d'une persone agee en temps avs.merci
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sus
lettre de demission
actuellement en maladie depuis 1 moi pour m 'occuper de ma fille malade mon employeur me demande une lettre de licenciement carre je ne rempli plus mes condition de travail, comment Cela se passes t'il aurai je droit au assedic, je travail au domicile d'une personne agee en temps avs.Merci
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susi
lettre de demission
actuellement en maladie depuis 1 moi pour m 'occuper de ma fille malade mon employeur me demande une lettre de démission carre je ne rempli plus mes condition de travail, comment Cela se passes t'il aurai je droit au assedic, je travail au domicile d'une personne agee en temps avs.Merci
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susie
Re: licenciement "arrangé": une lettre a mon patron ???
actuellement en maladie depuis 1 moi pour m 'occuper de ma fille malade mon employeur me demande une lettre de démission carre je ne rempli plus mes condition de travail, comment Cela se passes t'il aurai je droit au assedic, je travail au domicile d'une personne agee en temps avs.Merci