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congés
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joelle12
congés
Bonsoir,nos responsables(bénévoles)nous ont demander à toutes de pauser nos congés en début d'année,ce que nous avons fait;et à la derniere réunion(hier),oh surprise!!!!!!ses dames en avaient changer les dates comme bon leur sembler!!!!En avaient-elles le droit.merci pour vos réponses.
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cphsab
Re: congés
Joëlle premièrement, questions :
a/ Vos responsables sont ils vos employeurs ?
b/ Sont ils ceux qui signent les contrats de travail ?
c/ Sont ils ceux qui peuvent vous licencier ?
Deuxièmement, le fixation de la période des congés :
a) formalités : c'est à l'employeur de fixer la période des congés payés. Il est tenu, pour le congé principal, d'observer les règles énoncées par l'article L. 223-8 du Code du travail.
La période des congés payés est fixée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur qui doit alors se référer aux usages de la profession et consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise s’il y en a dans l’entreprise article L. 223-7 du Code du travail.
La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture (fin février de chaque année) article D. 223-4du Code du travail.
b) La période proprement dite
La période légale de prise des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de l'année article L. 223-7 du Code du travail.
Lorsque la convention collective ne fixe pas la période des congés, et qu'aucun usage professionnel ne restreint sa liberté, l'employeur peut donc, après avoir consulté les représentants du personnel, étendre la période des congés payés au-delà de la période allant de mai à octobre.
Nota : Les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période du 1er mai au 31 octobre ne peuvent résulter, en application de l'article L. 223-8 du Code du travail que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale no 91-45.849 du 7 novembre 1995.
Troisièmement, modification des dates de congés par l'employeur
Le Code du travail ne permet pas à l'employeur de modifier les dates de départ et l'ordre de départ fixés par lui, moins d'un mois avant le départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles article L. 223-7 du Code du travail.
Les circonstances exceptionnelles visées à l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail ne concernent que la modification des dates de départ en congés et non la fixation de ces dates. Dans le même sens, lorsque l'employeur modifie moins d'un mois avant le départ les dates de congé sans justifier de circonstances exceptionnelles, le salarié qui part aux dates initialement fixées sans autorisation écrite de son employeur ne commet pas une faute.
cphsab
a/ Vos responsables sont ils vos employeurs ?
b/ Sont ils ceux qui signent les contrats de travail ?
c/ Sont ils ceux qui peuvent vous licencier ?
Deuxièmement, le fixation de la période des congés :
a) formalités : c'est à l'employeur de fixer la période des congés payés. Il est tenu, pour le congé principal, d'observer les règles énoncées par l'article L. 223-8 du Code du travail.
La période des congés payés est fixée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur qui doit alors se référer aux usages de la profession et consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise s’il y en a dans l’entreprise article L. 223-7 du Code du travail.
La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture (fin février de chaque année) article D. 223-4du Code du travail.
b) La période proprement dite
La période légale de prise des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de l'année article L. 223-7 du Code du travail.
Lorsque la convention collective ne fixe pas la période des congés, et qu'aucun usage professionnel ne restreint sa liberté, l'employeur peut donc, après avoir consulté les représentants du personnel, étendre la période des congés payés au-delà de la période allant de mai à octobre.
Nota : Les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période du 1er mai au 31 octobre ne peuvent résulter, en application de l'article L. 223-8 du Code du travail que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale no 91-45.849 du 7 novembre 1995.
Troisièmement, modification des dates de congés par l'employeur
Le Code du travail ne permet pas à l'employeur de modifier les dates de départ et l'ordre de départ fixés par lui, moins d'un mois avant le départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles article L. 223-7 du Code du travail.
Les circonstances exceptionnelles visées à l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail ne concernent que la modification des dates de départ en congés et non la fixation de ces dates. Dans le même sens, lorsque l'employeur modifie moins d'un mois avant le départ les dates de congé sans justifier de circonstances exceptionnelles, le salarié qui part aux dates initialement fixées sans autorisation écrite de son employeur ne commet pas une faute.
cphsab
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joelle12
Re: congés
bonsoir cphsab,oui nos responsables sont employeur,il signe nos contrats et peuvent nous licenciées.les dates des congés partent du 1/1au 31/12.dates fixer par la fd**** de notre département depuis la mensualisation.notre assos l'est depuis le 1/7/05.Nous sommes 9 en cdi et 2 pour les remplacement des conges ou maladies.merci pour votre réponse.mes amitiées à vous deux.PS.:je quitte le forum quelques jours.abientot
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aline
Re: congés
bonjour à tous,
je suis aide soignante, et j'ai donner les dates de mes congés en début d'année. Normalement je devrais être en vavances au mois de mai mais je n'ai toujours pas mon planning donc je ne sais pas si je vais pouvoir partir en vacances et je ne peux pas faire de réservation. Pourriez vous me dire quand nous devons avoir nos plannings au plus tard surtout quand il y a des congés. merci de votre aide
je suis aide soignante, et j'ai donner les dates de mes congés en début d'année. Normalement je devrais être en vavances au mois de mai mais je n'ai toujours pas mon planning donc je ne sais pas si je vais pouvoir partir en vacances et je ne peux pas faire de réservation. Pourriez vous me dire quand nous devons avoir nos plannings au plus tard surtout quand il y a des congés. merci de votre aide
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cphsab
Re: congés
aline,
étant hors de mon domicile... de mémoire un employeur qui ne valide pas les prévisions de départ de prise de congé 15 jours avant la date prévu la date prévisionnel est considérée comme acquise et applicable
cphsab
étant hors de mon domicile... de mémoire un employeur qui ne valide pas les prévisions de départ de prise de congé 15 jours avant la date prévu la date prévisionnel est considérée comme acquise et applicable
cphsab
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aline
Re: congés
CPHSAM,
merci pour ta réponse, je me permets de te demander une autre question, est-ce que tu sais le nombres d'heures qu'il faut effectuer dans l'année ? le nombre de week-end ?
et aussi apparament le mois prochain je travail 24 jours y compris 2 weeks-end et les 3 jours férié, est-ce légales ? Une petite précision, je suis dans la fonction public territoriale.
Merci de votre aide
merci pour ta réponse, je me permets de te demander une autre question, est-ce que tu sais le nombres d'heures qu'il faut effectuer dans l'année ? le nombre de week-end ?
et aussi apparament le mois prochain je travail 24 jours y compris 2 weeks-end et les 3 jours férié, est-ce légales ? Une petite précision, je suis dans la fonction public territoriale.
Merci de votre aide
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cphsab
Re: congés
Aline, je suis ignare en ce qui concerne le droit public, ma spécialité est le droit privé. Il y a sur ce forum des âmes charitables qui sont au fait du droit public... SOS réponse, cphsab
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MICHEL
Re: congés
Bonsoir,
Peut-on déroger à l'obligation de prendre 10 jours de congés consécutifs en période légale (1er mai au 31 octobre)? Celà fait 25 ans que je prends ces congés hors période légale, mais mon employeur m'a ordonné de ne plus le faire. Pourtant, l'Article L 223-8 (avant dernier alinéa)du Code du Travail rappelle que "des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précédent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective...".Son argument est de dire qu'il s'agit d'une règle d'ordre publique et qu'il pourrait très bien être réprimandé par l'Inspection du Travail même si je suis demandeur de prendre tous mes congés après le 1 er novembre. Merci de votre réponse
Michel
Peut-on déroger à l'obligation de prendre 10 jours de congés consécutifs en période légale (1er mai au 31 octobre)? Celà fait 25 ans que je prends ces congés hors période légale, mais mon employeur m'a ordonné de ne plus le faire. Pourtant, l'Article L 223-8 (avant dernier alinéa)du Code du Travail rappelle que "des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précédent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective...".Son argument est de dire qu'il s'agit d'une règle d'ordre publique et qu'il pourrait très bien être réprimandé par l'Inspection du Travail même si je suis demandeur de prendre tous mes congés après le 1 er novembre. Merci de votre réponse
Michel
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cphsab
Re: congés
Michel,
le terme de "déroger" implique automatiquement être hors de la légalité, mais cela selon tes écrits "cela fait 25 ans que je prends ces congés hors période légale". Il peut être considérer que cela constitue un usage, usage auquel l'employeur a dérogé pendant tout ce laps de temps sans que cela lui pose problème... et ce serait bien le diable si cela était le cas ou il déroge à l'ordre publique, au Code du travail, à la convention collective. A vous de trouvez dans quel domaine ! En tout éta de cause il existe une procédure à respecter pour mettre fin à un usage. cphsab
le terme de "déroger" implique automatiquement être hors de la légalité, mais cela selon tes écrits "cela fait 25 ans que je prends ces congés hors période légale". Il peut être considérer que cela constitue un usage, usage auquel l'employeur a dérogé pendant tout ce laps de temps sans que cela lui pose problème... et ce serait bien le diable si cela était le cas ou il déroge à l'ordre publique, au Code du travail, à la convention collective. A vous de trouvez dans quel domaine ! En tout éta de cause il existe une procédure à respecter pour mettre fin à un usage. cphsab
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françoise
Re: congés
cphsab, quelle est cette procédure à respecter qui existe pour mettre fin à un usage, je m'explique, depuis des années, le maire d'un village donnait une subvention pour payer les frais kilométriques des salariés qui travaillaient sur sa comunne qui est très étendue, de chez elle au premier usager,depuis notre nouvelle direction cela a été supprimer du jour au lendemain sans explications aux salariés,, la direction nous répond qu'elle fait ce qu'elle veut avec les subventions des communes,j'ai écrit, à la demande des salariés plusieurs fois au maire de ce village, qui je pense à du mal de répondre franchement en allant contre la direction de l'asso a t-il peur de répercutions je ne sais pas quoi penser, j'ai envie maintenant de lui demander un rendez vous avec certains salriés, mais cela va t-il aboutir à quelque chose, les salariés sont de plus en plus déçus de ce comportement,