bonjour!
j ai ete contactee par une maman pour la garde future de son nourrisson
ma question , quel est le taux horaire de cette prestation!
sachant que le nourrisson viendrait a mon domicile!
2) dois je me aire renumerer en tant qu auxiliaire? ou nourrice?
quelle est le taux le plus avantageux?
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
remunération d auxilaire de vie pour la garde d enfant
-
cphsab
Re: remunération d auxilaire de vie pour la garde d enfant
meirhaeghe
Brochure n° 3317
ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
Préambule
en vigueur étendu
La profession a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement.
La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :
- du code de l'action sociale et des familles ;
- du code de la santé publique ;
- du code du travail.
Le conseil général intervient pour la délivrance de l'agrément et en contrôle le suivi ; il veille à l'application de la réglementation de la santé publique, de l'action sociale et de la famille. De ce fait, il autorise ou non l'exercice de l'activité.
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d'un contrat de travail. Le particulier employeur n'est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit. La profession s'exerce au domicile privé de l'assistant maternel.
La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte.
De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistant maternel et son employeur.
Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FGTA-FO, SNPAAM), au nom des salariés, ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés.
Deux accords, l'un relatif à la formation professionnelle et l'autre à la classification, feront l'objet d'une future négociation.
Cette convention collective doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d'activité qui connaît un développement important.
lire la suite vous donnera toutes les explications nécessaires. cphsab
Brochure n° 3317
ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
Préambule
en vigueur étendu
La profession a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par son ou ses parent(s) pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement.
La profession d'assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant :
- du code de l'action sociale et des familles ;
- du code de la santé publique ;
- du code du travail.
Le conseil général intervient pour la délivrance de l'agrément et en contrôle le suivi ; il veille à l'application de la réglementation de la santé publique, de l'action sociale et de la famille. De ce fait, il autorise ou non l'exercice de l'activité.
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d'un contrat de travail. Le particulier employeur n'est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit. La profession s'exerce au domicile privé de l'assistant maternel.
La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte.
De nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistant maternel et son employeur.
Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FGTA-FO, SNPAAM), au nom des salariés, ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés.
Deux accords, l'un relatif à la formation professionnelle et l'autre à la classification, feront l'objet d'une future négociation.
Cette convention collective doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d'activité qui connaît un développement important.
lire la suite vous donnera toutes les explications nécessaires. cphsab