modification contrat,licenciement?

[marianne]

Bonjour
Début 2007 tous nos contrats ont été réactualisés pour la mise en place de la modulation.
Maintenant on nous parle de la télégestion pour le mois d'octobre.
Nos contrat devront-ils obligatoirement être modifiés avec précision du mode de "pointage" qui nous sera imposé?
Auquel cas le fait de refuser une modification du contrat,implique-il que l'employeur doit nous proposer un licenciement?
Merci pour vos réponses!

[cph.sab]

Re - Bonsoir Marianne
Les contrats initiaux ont ils un article stipulant un mode de pointage quelconque ? La télégestion est un changement des conditions de travail (nouvelle technologie) et peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et ne rentre pas dans une modification du contrat de travail qui nécessiterai l’accord exprès des salariées. cphsab

[françoise]

oui, il est vrai que l'on ne peut empêcher un employeur de mettre en place la télégestion, mais qu'un logiciel calcule le temps de trajet à la place du salarié il y a quand même des limites non?? nous commençons à en faire grandement les frais,
mais là? où les salariés mettent 17mn et que le logiciel en compte que 12mn,

[marianne]

Bonjour cphsab
Nos contrats ne stipulent pas de mode de pointage.
Seul le reglement interieur stipule que nous devons signer une fiche de présence mentionnant heure d'arrivée,de départ,temps effectué.
Au cas ou je voudrais refuser la telegestion je ne pourrai donc pas argumenter que c'est un changement dans mon contrat et bénéficier ainsi d'un éventuel licenciement?

Françoise
Pour ce qui est du calcul du temps de trajet,nous allons recevoir une bonne claque!
Jusqu'a présent nous étions "favorisées":Payement de TOUS nos kms et 1/4h payé entre chaque vacation.
Avec la télégestion nos temps de trajet seront payés en temps réel,donc se sera plus souvent 5mn que 15mn,puisque nous intervenons en général sur le même village par 1/2 journée!
Il faudra nous battre pour garder le payement de nos kms!

[KI]

Salut Marianne,
je suis intimement convaincu que l'objectif de toutes les directions des assoc est de donner un coup de balai au paiement des kms, oui je suis de ton avis il va falloir que l'on se batte pour garder cet acquis, mais cela sera difficile, car la directions profitent du fait que nous soyons souvent éclater sur un département pour tenir leur petit discours bien aiguiser face aux salariés(pour la sauvegarde de vos emplois ils faut des sacrifices... et ca marche malheureusement)
Il suffirait d'un tout petit arrêt des aides à domicile sur une matinée pour les mettre au pied du mur...
A + ET BON COURAGE

[cphsab]

Salut Marianne,
L'article L. 122-34 du Code du travail délimite ainsi le domaine du règlement intérieur :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
les règles permanentes et générales de discipline, la nature et l'échelle des sanctions.
Il reste à définir s'il est du domaine du règlement intérieur la procédure du contrôle du temps de travail ?
Au cas ou je voudrais refuser la telegestion je ne pourrai donc pas argumenter que c'est un changement dans mon contrat et bénéficier ainsi d'un éventuel licenciement?
Exact !
Françoise
Pour ce qui est du calcul du temps de trajet,nous allons recevoir une bonne claque! Jusqu'a présent nous étions "favorisées":Payement de TOUS nos kms et 1/4h payé entre chaque vacation. Avec la télégestion nos temps de trajet seront payés en temps réel,donc se sera plus souvent 5mn que 15mn,puisque nous intervenons en général sur le même village par 1/2 journée!
Il faudra nous battre pour garder le payement de nos kms!
Le seul argument qui peut paraître opposable est que vous partez de votre domicile pour vous rendre sur le lieu de votre première intervention et non de l'entreprise et que vous vous y rendez pour effectuer une mission sur ordre de votre employeur.
Si vous voulez bénéficier de l'indemnité kilométrique et du temps de déplacement considéré comme travail effectif vous vous rendez de votre domicile au siège de votre entreprise et de votre entreprise chez votre bénéficiaire, dans ce cas vous êtes subordonnée à votre employeur pour effectuer une mission.cphsab

[cphsab]

Marianne
précision :
selon une circulaire DRT no 83-5 du 15 mars 1983 sont de nature disciplinaire les clauses prévoyant :
« l'obligation de respecter les horaires et, par voie de conséquence, de pointer » :
une clause portant sur la fixation des horaires et leurs modifications par la direction, dès lors qu'elle débouche sur l'obligation pour le personnel de se conformer aux horaires ainsi établis, obligation sanctionnée sur le plan disciplinaire, peut être insérée dans le règlement intérieur (CE, 8 juin 1988, no 86.061- "Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que, selon l'article L.122-38 : "La décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet ... d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi"),
tu vois ce qu'il te reste à faire... demander l'avis de l'inspection du travail.cphsab

[Shaliade]

citation :
Auteur: cphsab
Date: 21/08/2007 12:18


Françoise
Pour ce qui est du calcul du temps de trajet,nous allons recevoir une bonne claque! Jusqu'a présent nous étions "favorisées":Payement de TOUS nos kms et 1/4h payé entre chaque vacation. Avec la télégestion nos temps de trajet seront payés en temps réel,donc se sera plus souvent 5mn que 15mn,puisque nous intervenons en général sur le même village par 1/2 journée!
Il faudra nous battre pour garder le payement de nos kms!
Le seul argument qui peut paraître opposable est que vous partez de votre domicile pour vous rendre sur le lieu de votre première intervention et non de l'entreprise et que vous vous y rendez pour effectuer une mission sur ordre de votre employeur.
Si vous voulez bénéficier de l'indemnité kilométrique et du temps de déplacement considéré comme travail effectif vous vous rendez de votre domicile au siège de votre entreprise et de votre entreprise chez votre bénéficiaire, dans ce cas vous êtes subordonnée à votre employeur pour effectuer une mission.cphsab

Donc cphsab, si je comprends bien, à la place de retirer une piéce essentielle du moteur de ma voiture pour ne plus la mettre à disposition de l' association qui m'emploie, et faire pression pour qu'elle me paye TOUS mes km, si je passe d'abord au siége avant d'aller chez "mes dossiers", je suis remboursée?

[françoise]

impossible de passer par l'asso avant de se rendre chez le premier usager car nous avons les plannings en fin de mois en réunion de travail 1h payée c'est que nous donne 11 mois sur 12 notre convention collective mai 83,ça ne marchera jamais, je me bats depuis 2 ans,le maire
d'un petit village donnait tous les ans une subvention qui servait avec notre ancienne Direction à payer les frais kimométriques des salariés travaillant sur sa commune pour aller à la première intervention, depuis la nouvelle direction 3ans, elle ne paye plus les frais kilomètriques de ces salariés, elle répond que c'est descriminatoire par rapport aux autres salariés et qu'elle fait ce qu'elle veut avec les subventions qe reçoit l'asso, j'ai contacté plusieurs fois le maire par courrier, il me répond mais ne bouge pas beaucoup il suffirait simplement qu'il note sur un courrier que la subvention ne doit servir qu'à payer les kilomètres des salariés intervenants sur sa
commune à ce jour rien ne bouge

[cphsab]

à toutes les AVS de la ccn 3217 qui se sentent concernées par les indemnités kilométriques se reporter à la convention collective...cphsab

Shaliade, j'ai employé avec erreur le terme "mission". Le terme mission est spécifique au travail temporaire et non au travail à temps choisi, (temps partiel)[... que vous vous y rendez pour effectuer une mission (lire intervention) sur ordre de votre employeur. ] cphsab