annulation d'intervention ?

[françoise]

tarentule, il faudrait déjà savoir pourquoi la salariée n'a pas honorée les heures a effectuées?sinon, oui elles sont perdues, evidemment que là la responsable doit une explication à l'usager,

[cphsab]

Tarentule,
Il est de se rappeler
- que le contrat qui lie le bénéficiaire au gestionnaire ne lie pas le bénéficiaire à l’intervenant. L’intervenante est subordonnée au gestionnaire non au bénéfiaire ;
- que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. », article L. 120-4 du Code du travail ;
- qu’il y a un délai de prévenance à respecter de la part du gestionnaire envers l’intervenante (ccn 3217 - soit à titre de l’Accord de branche du 24 juin 1999 relatif à réduction du temps de travail, soit à titre de l’Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile) ;
- l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2007, n°05-45744 est très précise sur la modification de la répartition du travail : « Si l’employeur modifie oralement la répartition du travail à temps partiel, il prend le risque que le contrat de travail soit requalifié en temps plein (étant entendu que la salariée en fait la demande). En effet, la salariée ne peut ne plus être en mesure de prévoir un rythme de travail il en résulte qu’elle doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur ».
En vertu de ce qui est exposé ci-dessus chaque intervenante à les arguments à présenter à son employeur pour se faire rémunérer les heures d’interventions prévues au contrat (compris les heures complémentaires)… mais combien d'intervenantes oseront le faire… là est le problème ! cphsab

[tarentule]

bonsoir françoise et cpshab .pour ce qui est de mon contrat et des heures pas de problèmes la question c' est comment fait -on quand des personnes ont 6h mois et qu à leurs demandent elles ont 3H de plus donc 9H par mois et que finalement elles n' en veulent plus!!evidemment ma responsable est au courant mais elle me sort tous les mois les heures non faites sans conséquence pour moi mais dans ce cas ne devrait elle pas contacter la personne pour lui dire que les heures doivent être faites!! merci

[cphsab]

Tarentule,
chaque prestation donne lieu à l’établissement d’un contrat écrit entre le gestionnaire et le bénéficiaire précisant la durée, le rythme, le type, le coût de la prestation et le montant restant à la charge du bénéficiaire.
Il n'est pas du ressort de l'intervenante de s'immiscer dans le contrat entre le gestionnaire et le bénéficiaire hormis si le litige entre le gestionnaire et le bénéficiaire porte préjudice à l'intervenante.
Si tu es rémunérée au niveau contractuel sans perte de salaire il n'y a pas lieu que tu interviennes,ce n'est pas de ton ressort que les heures prévues au contrat du bénéficiaire soient effectuées ou non.. cphsab

[françoise]

tarentule, entièrement d'accord avec cphsab, si cela ne te concerne pas, n'essaye même pas de faire l'intermédiare entre ton usager et ton asso, il faudrait aussi que "si ils le peuvent bien sûr" et que leur santé leur permette,les usagers prennent aussi leurs responsabilités et qu'ils arrêtent de prendre les auxiliaires pour leur commisionnaire et qu'ils écrivent où ils doivent, que ce soit à nos directions ou aux partenaires, Conseil Général, Cram, Mutuelles ect... que les enfants s'investissent aussi pour leurs parents, nous ne sommes pas des médiateurs entre les usagers et les asso où autres, chacun sa place.
cphsab, j'aimerais parfois, enfin presque toujours, imprimer vos réponses, mais je ne sais pas comment faire et du coup j'imprime toutes les réponses à chaque fois, des choses qui parfois m'interresse moins.

[tarentule]

bonjour cpshab donc je ne tiens pas compte de la feuille concernant les heures manquantes ce que je fais déjà! et j' en informe mes collègues . merci. 49 maussade!

[Shaliade]

Auteur: mary
Date: 08/09/2007 11:45

**je travaille depuis 6 mois en ****
** j'ai un contrat de 28 h
** 12 heures qui n'ont pas été compensées car on ne m'a pas proposé d'autres clients
** salaire je ne suis plus payé que pour 16 heures hebdomadaires

Tu es à L'*****, pas en CDD et pas à l'essai; je pense que comme beaucoup, la tienne à opté pour la mensualisation??
Tu travailles en CDI et tu as 28h sur ton contrat!!
Ils sont en tord, tu devrais être payée, en tout cas pour le mois en court et le mois à venir, à raison de 28h! Et surtout, ils doivent pour toi et surtout pour eux, te compléter ton planning, à raison des 28h, en tous les cas!
Voir si tu es mensualisée!

Bonne chance!
ps: D'autres le confirmeront peut-être et je suis loin d'être une AS, dans le domaine.