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question à Cphsab
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fafan
Re: question à Cphsab
cphsab de nouveau bonjour saviez vous que lorsque l'on est titulaire du DEAVS nous sommes dispensées de 4 modules suite a l'arrété du 18 février 2007 article 19 si l'on désire suivre une formation d'aide soignante? JE SUIS inscrite auprès d'une institution pour passer l'orale d'aide soignante et l'école ne veut rien entendre, donc je serais obligée si je réuusis mon concours orale de suivre les 8 modules en sachant que 4 sont déja acquis. a quoi sert donc tous ces décrets, tous ces arrétés s'ils ne sont pas mis en application???????
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lili
Re: question à Cphsab
Bonsoir à toutes et à tous
Quelques news de mes problèmes, après réception d'un courrier de mes employeurs écrit par la famille et l'assoc à l' en-tête de mes employeurs, puis réponse de ma part,
je me suis fait traiter d'incompétente, de menteuse et j'en passe.
Donc courrier également à l'assoc et à l'inspection du travail en attendant la mise aux prud'homme.
ça suffit de se faire insulter quand on fait son boulot consciensieusement.
bonne soirée ,
Quelques news de mes problèmes, après réception d'un courrier de mes employeurs écrit par la famille et l'assoc à l' en-tête de mes employeurs, puis réponse de ma part,
je me suis fait traiter d'incompétente, de menteuse et j'en passe.
Donc courrier également à l'assoc et à l'inspection du travail en attendant la mise aux prud'homme.
ça suffit de se faire insulter quand on fait son boulot consciensieusement.
bonne soirée ,
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françoise
Re: question à Cphsab
cphsab, bonjour, depuis 25 ans les déléguées demandaient 2 fois par ans le listing des salariés avec les adresses des salariés présents qui avaient une année de présence,pour le cadeau de fin d'année,cette année la direction ne veut plus nous donner le listing sans que les salariés donnent leur autorisation, comme nous sommes dispatchés sur toute la région lilloise et environ, il est difficile au CE de contacter les salariés, cela a toujours bien fonctionner mais la nouvelle direction nous mets des batons dans les roues pour cette année
y a t-il un texte de lois qui nous interdit d'avoir le fichier des adresses surtout que c'est pour les oeuvres sociales et culturelles
y a t-il un texte de lois qui nous interdit d'avoir le fichier des adresses surtout que c'est pour les oeuvres sociales et culturelles
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cphsab
Re: question � Cphsab
Salut Françoise toujours sur la brèche !
L'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat. Cet avantage n'est pas nécessairement direct.
C'est au salarié qui invoque un usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence que de son étendue Cassation sociale des 4 juin 1987, n° 85-45858 ; 22 juin 1988, n° 85-45010 ; 3 mars 1994, n° 89-40.801, mais c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir que l'avantage ne présente pas les caractéristiques d'un usage Cassation sociale du 26 févr. 2002, n° 00-40.843
Pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit, chronologiquement :
- informer les institutions représentatives du personnel ;
- informer individuellement chaque salarié ;
- respecter un délai de prévenance suffisant.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Entre la décision de l'employeur de dénoncer l'usage et la disparition effective de l'avantage doit s'écouler un délai de prévenance suffisant Cassation sociale des 14 nov. 1990, n° 88-42325 ; 27 févr. 1991, n° 87-44026.
Ce délai commence à courir à compter du jour où l'employeur a informé les salariés concernés ainsi que les institutions représentatives du personnel. La dénonciation ne peut être effective qu'à une date postérieure à ces formalités. Ainsi, votre employeur qui a prononcé la dénonciation en date du xx/xx :2007 ne peut décider de lui donner effet au aujourd’hui.cphsab
L'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat. Cet avantage n'est pas nécessairement direct.
C'est au salarié qui invoque un usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence que de son étendue Cassation sociale des 4 juin 1987, n° 85-45858 ; 22 juin 1988, n° 85-45010 ; 3 mars 1994, n° 89-40.801, mais c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir que l'avantage ne présente pas les caractéristiques d'un usage Cassation sociale du 26 févr. 2002, n° 00-40.843
Pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit, chronologiquement :
- informer les institutions représentatives du personnel ;
- informer individuellement chaque salarié ;
- respecter un délai de prévenance suffisant.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Entre la décision de l'employeur de dénoncer l'usage et la disparition effective de l'avantage doit s'écouler un délai de prévenance suffisant Cassation sociale des 14 nov. 1990, n° 88-42325 ; 27 févr. 1991, n° 87-44026.
Ce délai commence à courir à compter du jour où l'employeur a informé les salariés concernés ainsi que les institutions représentatives du personnel. La dénonciation ne peut être effective qu'à une date postérieure à ces formalités. Ainsi, votre employeur qui a prononcé la dénonciation en date du xx/xx :2007 ne peut décider de lui donner effet au aujourd’hui.cphsab
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cphsab
Re: question à Cphsab
Salut à touts et à toutes, voici quelques infos avant un silence de 2 semaines…
Sur les modifications du régime des heures supplémentaires :
Le décret précisant les modalités d’application du nouveau régime des heures supplémentaires a été publié au Journal officiel du mardi 25 septembre 2007.
Il permet de vous assurer la mise en œuvre de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à jours de repos. C’est la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui a établi cette exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail à compter du 1er octobre 2007. Une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale est également prévue pour les heures supplémentaires travaillées.
Les Urssaf relaieront les informations pratiques auprès des entreprises notamment par téléphone avec la mise en place à compter du 1er octobre d’un numéro unique national, le 0821 08 00 01.
Les sites où vous pourrez trouver toutes les info nécessaires :
Légifrance, site public d’accès au droit : Décret relatif aux heures supplémentaires
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi : Communiqué de presse du 24/09/07
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi : Pour comprendre le nouveau régime des heures supplémentaires
Service-public.fr Les principales mesures du paquet fiscal (23/08/07)
Sur les chèques emploi service universel
Avec 635 000 salariés bénéficiaires en juin 2007, le Cesu pré financé est en pleine expansion. En vigueur depuis le 1er janvier 2006, le chèque emploi-service universel (Cesu) offre aux particuliers la possibilité de régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile dont ils estiment avoir besoin.
il existe deux formes de Cesu :
- le Cesu bancaire (ancien chèque emploi service) qui fonctionne comme un chèque bancaire et qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile ;
- le Cesu pré financé qui sert à payer un prestataire de services à la personne ou un salarié. Calqué sur le modèle des tickets restaurant, le Cesu pré financé est acquis par les entreprises auprès d'organismes émetteurs (établissements bancaires, Caisse d'épargne...) pour être remis aux salariés. Il est d'une valeur prédéfinie dont une partie est prise en charge par l'entreprise, celle-ci bénéficiant alors d'une exonération de charges sociales et d'un crédit d'impôt. D'après les derniers chiffres publiés par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), ce sont 25 000 entreprises (administrations comprises) qui proposent aujourd'hui des Cesu pré financés à leur personnel, soit une progression de 22 000 entreprises en un peu moins d'un an ! Un véritable succès.
Au total, ces entreprises ont cofinancé des Cesu pour 635 000 salariés.
Remarque : : au-delà de ce dispositif, c'est l'ensemble du secteur des services à la personne qui est en pleine expansion. En effet, en 2006, 116 000 emplois ont été créés dans le domaine des services à la personne, ce qui en volume signifie qu'un emploi créé sur cinq l'a été dans ce secteur. De bon augure pour l'avenir !
sur le stress au travail :
la Sécurité sociale a reconnu qu'un ouvrier, mort d'une crise cardiaque en janvier dernier dans l'usine de pneumatiques Continental, avait été victime d'un stress chronique causé par son travail. Une décision qui pourrait faire évoluer les entreprises sur le sujet.
« Pour l'instant, les entreprises minimisent les risques psycho-sociaux, car ils n'ont pas de retombées directes sur leurs finances. En reconnaissant le stress comme maladie professionnelle, leurs cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles risquent de sensiblement augmenter. Elles vont alors se rendre compte des coûts directs de cette pathologie et être plus vigilantes sur les conditions de travail », juge Olivier Galamand, médecin du travail chez IBM. Pour ce professionnel de la santé du travail, il ne fait pas de doute que le stress chronique lié à l'activité professionnelle est en nette augmentation. « Les visites spontanées de salariés aux médecins du travail augmentent chaque trimestre, notamment au moment du «closing», lorsque les commerciaux annoncent le nombre de contrats signés. J'observe également un pic à la fin de l'année lorsque approche l'entretien annuel d'évaluation. »
sur les principales sources du stress chronique au travail :
- L'utilisation croissante des techniques de communication à distance et la disparition des contacts directs, en face-à-face (tient tient cela ressemble à la télégestion, domatel, etc.)
- L'individualisation de l'activité professionnelle (travailler seule au domicile privé).
- Les interruptions fréquentes dans le déroulement du travail (multiplication des interventions et des interruptions entre les bénéficiaires et le domicile).
- L'imprécision dans la définition des objectifs et de la mission (là encore !!!).
- La perte d'autonomie ou de marge de manœuvre (et aussi là encore).
- Le manque de soutien de la part de ses collègues (peut-on assimiler, directeur, responsable de secteur à collègue ?).
@+ cphsab
Sur les modifications du régime des heures supplémentaires :
Le décret précisant les modalités d’application du nouveau régime des heures supplémentaires a été publié au Journal officiel du mardi 25 septembre 2007.
Il permet de vous assurer la mise en œuvre de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à jours de repos. C’est la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui a établi cette exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail à compter du 1er octobre 2007. Une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale est également prévue pour les heures supplémentaires travaillées.
Les Urssaf relaieront les informations pratiques auprès des entreprises notamment par téléphone avec la mise en place à compter du 1er octobre d’un numéro unique national, le 0821 08 00 01.
Les sites où vous pourrez trouver toutes les info nécessaires :
Légifrance, site public d’accès au droit : Décret relatif aux heures supplémentaires
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi : Communiqué de presse du 24/09/07
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi : Pour comprendre le nouveau régime des heures supplémentaires
Service-public.fr Les principales mesures du paquet fiscal (23/08/07)
Sur les chèques emploi service universel
Avec 635 000 salariés bénéficiaires en juin 2007, le Cesu pré financé est en pleine expansion. En vigueur depuis le 1er janvier 2006, le chèque emploi-service universel (Cesu) offre aux particuliers la possibilité de régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile dont ils estiment avoir besoin.
il existe deux formes de Cesu :
- le Cesu bancaire (ancien chèque emploi service) qui fonctionne comme un chèque bancaire et qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile ;
- le Cesu pré financé qui sert à payer un prestataire de services à la personne ou un salarié. Calqué sur le modèle des tickets restaurant, le Cesu pré financé est acquis par les entreprises auprès d'organismes émetteurs (établissements bancaires, Caisse d'épargne...) pour être remis aux salariés. Il est d'une valeur prédéfinie dont une partie est prise en charge par l'entreprise, celle-ci bénéficiant alors d'une exonération de charges sociales et d'un crédit d'impôt. D'après les derniers chiffres publiés par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), ce sont 25 000 entreprises (administrations comprises) qui proposent aujourd'hui des Cesu pré financés à leur personnel, soit une progression de 22 000 entreprises en un peu moins d'un an ! Un véritable succès.
Au total, ces entreprises ont cofinancé des Cesu pour 635 000 salariés.
Remarque : : au-delà de ce dispositif, c'est l'ensemble du secteur des services à la personne qui est en pleine expansion. En effet, en 2006, 116 000 emplois ont été créés dans le domaine des services à la personne, ce qui en volume signifie qu'un emploi créé sur cinq l'a été dans ce secteur. De bon augure pour l'avenir !
sur le stress au travail :
la Sécurité sociale a reconnu qu'un ouvrier, mort d'une crise cardiaque en janvier dernier dans l'usine de pneumatiques Continental, avait été victime d'un stress chronique causé par son travail. Une décision qui pourrait faire évoluer les entreprises sur le sujet.
« Pour l'instant, les entreprises minimisent les risques psycho-sociaux, car ils n'ont pas de retombées directes sur leurs finances. En reconnaissant le stress comme maladie professionnelle, leurs cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles risquent de sensiblement augmenter. Elles vont alors se rendre compte des coûts directs de cette pathologie et être plus vigilantes sur les conditions de travail », juge Olivier Galamand, médecin du travail chez IBM. Pour ce professionnel de la santé du travail, il ne fait pas de doute que le stress chronique lié à l'activité professionnelle est en nette augmentation. « Les visites spontanées de salariés aux médecins du travail augmentent chaque trimestre, notamment au moment du «closing», lorsque les commerciaux annoncent le nombre de contrats signés. J'observe également un pic à la fin de l'année lorsque approche l'entretien annuel d'évaluation. »
sur les principales sources du stress chronique au travail :
- L'utilisation croissante des techniques de communication à distance et la disparition des contacts directs, en face-à-face (tient tient cela ressemble à la télégestion, domatel, etc.)
- L'individualisation de l'activité professionnelle (travailler seule au domicile privé).
- Les interruptions fréquentes dans le déroulement du travail (multiplication des interventions et des interruptions entre les bénéficiaires et le domicile).
- L'imprécision dans la définition des objectifs et de la mission (là encore !!!).
- La perte d'autonomie ou de marge de manœuvre (et aussi là encore).
- Le manque de soutien de la part de ses collègues (peut-on assimiler, directeur, responsable de secteur à collègue ?).
@+ cphsab
-
VAL
Re: question à Cphsab
Bonjour cphsab, je suis sur un projet de création d'ets en mode prestataire et je voulais avoir des infos sur les types de contrat à proposer aux salariés. je pensais au CDI à temps partiel, est il adapté aux services a la personne ou en existe t'il un plus adapté ?
merci pour votre réponse
val
merci pour votre réponse
val