bonjour, ma fille travaille depuis 4 ans en maisons de retraite. Pour que vous compreniez bien ma question voici 1 exemple de sa semaine de travail. elle travaille vend, sam, dim elel est de repos lundi mardi, elle travaille merc, jeudi, repos vend, sam, dim et ainsi de suite. Jusqu'à maintenant lorsqu'elle prenait des congés elle posait les 2 jours ou elle travaillait car c'est autres jours sont des repos, (vous me suivez toujours), mais 1 nouvelle directrice en a décidé autrement. Ex si elle veut prendre 1 semaine elle est obligée de poser 7 jours.
Est-ce normal ? Je me pose la question car elle a fait beaucoup de CDD et aucune maison de retraite n'a procédé de la sorte. Merci de nous répondre
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calcul des congés
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cphsab
Re: calcul des congés
Patou,
La prise du congé est régie par les articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail.
CODE DU TRAVAIL - (Partie Législative) - Chapitre III - Congés annuels
« Article L223-7
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »
« Article L223-8
Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. »
Le congé légal correspond à un certain nombre de jours ouvrables.
Par jour ouvrable, il y a lieu d'entendre les jours qui peuvent être légalement consacrés au travail, à l'exclusion des jours fériés chômés dans l'entreprise.
Sous cette réserve, chaque semaine civile comporte donc 6 jours ouvrables puisque le 7e jour (en principe le dimanche) doit être légalement consacré au repos hebdomadaire.
Les jours ouvrés correspondent aux jours collectivement travaillés dans l'entreprise et non à ceux qui le sont habituellement par votre fille. Il s'agit en pratique des jours où l'entreprise est ouverte ce qui est le cas.
Si votre fille travaille depuis quatre ans dans la même entreprise la prise de congés payés instituée par la précédente directrice relève au bout de quatre ans de l’usage. Et cet usage ne peut être abrogé qu’en se conformant à une procédure précise. Si tel est le cas je vous donnerait les précisions nécessaires.
cphsab
La prise du congé est régie par les articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail.
CODE DU TRAVAIL - (Partie Législative) - Chapitre III - Congés annuels
« Article L223-7
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. »
« Article L223-8
Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. »
Le congé légal correspond à un certain nombre de jours ouvrables.
Par jour ouvrable, il y a lieu d'entendre les jours qui peuvent être légalement consacrés au travail, à l'exclusion des jours fériés chômés dans l'entreprise.
Sous cette réserve, chaque semaine civile comporte donc 6 jours ouvrables puisque le 7e jour (en principe le dimanche) doit être légalement consacré au repos hebdomadaire.
Les jours ouvrés correspondent aux jours collectivement travaillés dans l'entreprise et non à ceux qui le sont habituellement par votre fille. Il s'agit en pratique des jours où l'entreprise est ouverte ce qui est le cas.
Si votre fille travaille depuis quatre ans dans la même entreprise la prise de congés payés instituée par la précédente directrice relève au bout de quatre ans de l’usage. Et cet usage ne peut être abrogé qu’en se conformant à une procédure précise. Si tel est le cas je vous donnerait les précisions nécessaires.
cphsab
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annie
Re: calcul des congés
bonjour patou,si j'ai bien compris votre fille travaille a mi-tps,je tavaille en maison de retraite, mais a tps plein, nous avons des mi-tps, elle pose effectivement une semaine qu'elle travaille 2 ou 3 jrs mais elle ont leur 5 semaine de conges, en jour ouvrables soit 30 jrs travailles ou pas,2 semaines consecutives en principe obligatoires, la 5eme semaine plus le reste comme elle veut, attention en jours ouvrables si elle pose 2jrs elle perdra un repos, pareil si elle pose 3 jrs on lui comptera 4 jrs, en plus avec les 35 h,
ils nous comptent des journees de 7 h alors que nous faisons les tps pleins 7h76 le 76 correspond a 76% d'une heure,35 h est une moyenne,en jrs ouvres si je compare au tps pleins elle doit retrouver au moins 13 jrs travailles, c'est assez complexe mais ou elle travaille n'y a t-il pas des delegues du personnel ou un comite d'entreprise qui pourrait repondre a ces questions, sinon en dernier recours il y a toujours l'inspection du travail, enfin je ne sais si je vous ai aidee, en tout cas bon courage a vous et a votre fille car elle fait un beau metier, j'espere que malgre tout cela lui plait.
ils nous comptent des journees de 7 h alors que nous faisons les tps pleins 7h76 le 76 correspond a 76% d'une heure,35 h est une moyenne,en jrs ouvres si je compare au tps pleins elle doit retrouver au moins 13 jrs travailles, c'est assez complexe mais ou elle travaille n'y a t-il pas des delegues du personnel ou un comite d'entreprise qui pourrait repondre a ces questions, sinon en dernier recours il y a toujours l'inspection du travail, enfin je ne sais si je vous ai aidee, en tout cas bon courage a vous et a votre fille car elle fait un beau metier, j'espere que malgre tout cela lui plait.
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patou
Re: calcul des congés
bonjour, et merci d'avoir répondu aussi vite.
C'est un peu compliqué tout ça. En fait elle est dans cette maison de retraite depuis le mois de février 07, et les congés se sont toujours calculés comme je vous l'ai expliqué hier. La nouvelle directrice est arrivée au mois d'août et elle a décidé de changer le mode de calcul des congés. Ma fille travaille à plein tps, Les 4 ans passés elle était d'en d'autres "maison" en CDD elle a 24 ans; il ni a pas de délégués du personnel ni de CE.
C'est un peu compliqué tout ça. En fait elle est dans cette maison de retraite depuis le mois de février 07, et les congés se sont toujours calculés comme je vous l'ai expliqué hier. La nouvelle directrice est arrivée au mois d'août et elle a décidé de changer le mode de calcul des congés. Ma fille travaille à plein tps, Les 4 ans passés elle était d'en d'autres "maison" en CDD elle a 24 ans; il ni a pas de délégués du personnel ni de CE.
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catie
Re: calcul des congés
Bonjour à toutes.
l'une d'entre vous pourrait-elle, répondre à la question suivante.
es-ce-que la maladie du canal carpien est prise en maladie professionnelle ? je suis assistante de vie, Merci.
l'une d'entre vous pourrait-elle, répondre à la question suivante.
es-ce-que la maladie du canal carpien est prise en maladie professionnelle ? je suis assistante de vie, Merci.
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tarentule
Re: calcul des congés
bonsoir catie, j'ai moi même été opéré du canal carpien après 23 ans d' ****, je n' est pas été reconnue en maladie pro par contre le mèdecin du travail que j' ai vu pour ma reprise l' a noté dans mon dossier. bon courage
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annie
Re: calcul des congés
bonjour catie, en reponse a ta questions tu peux toujours voir avec la medecine du travail car tu as besoin de tes mains pour travailler, j'ai une collegue qui a des problemes au niveau des coudes : douleur au toucher et aux mouvement elle a fait dossier avec son dr et celui de la medecine du travail et cela est passe en maladie professionnelle. par contre cela peut etre a double tranchant car le jour ou elle arrete trop lontemps pour cet handicap et que l'on ne peut la recigler dans un autre travail elle peut etre licenciee ou avedc de la chance etre mise en invalidite , rest a savoir a quel taux ; bon courage pour la suite
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catie
Re: calcul des congés
Merci les filles de m'avoir répondu aussi vite
j'ai RDV LE 7 NOV pour un electromyogramme du canal carpien et mon médecin traitant a été obligé de m'arreter 15 jours et c'est lui qui a pris la décision de me mettre en maladie professionnelle je n'arrive plus à me servir de ma main correctement et la nuit c'est un enfer malgré le traitement bref j'attend la réponse de la sécu pour l'instant à +++
j'ai RDV LE 7 NOV pour un electromyogramme du canal carpien et mon médecin traitant a été obligé de m'arreter 15 jours et c'est lui qui a pris la décision de me mettre en maladie professionnelle je n'arrive plus à me servir de ma main correctement et la nuit c'est un enfer malgré le traitement bref j'attend la réponse de la sécu pour l'instant à +++
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nathe
Re: calcul des congés
J'ai été opérée il y a 4 ans maintenant. Je n'ai pas été reconnue en maladie prof. et j'éspère pour toi que l'opération sera une réussite car pour moi j'ai toujours de très grosses douleurs la nuit. Plusieurs infiltrations mais toujours identique. Bon courage !