C'est vrai,nous aussi ils nous font récupérer par anticipation et je me suis toujours demandée pourquoi?Surtout que justement j'ai l'intention d'utiliser mon droit de refus et ils m'ont mis le mardi alors que vont -ils faire de ce jour .Au fait ce jour c'est eux qui décident et pourquoi pas moi?Peuvent-ils me refuser un jour à ma convenance?
Bonne journée à tous
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récupération pour les dimanches
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Shaliade
Re: récupération pour les dimanches
citation:
C'est une question conflictuelle à retardement : le litige naissant généralement lorsque l'employeur souhaite utiliser son pouvoir de direction de l'entreprise pour adapter la présence de tout ou partie du personnel aux impératifs nouveaux de l'entreprise.
Deux situations se présentent : les horaires et les jours de repos sont ou ne sont pas mentionnés dans le contrat de travail.
Si rien n'est précisé : il ne s'agit donc pas d'un élément inhérent à la substance contractuelle et l'employeur peut décider unilatéralement tout aménagement en se référant à la Loi et aux usages ; mais si tout est détaillé : il y a donc eu, fut-ce implicitement, un attachement particulier à convenir par écrit des modalités CONTRACTUELLES et toute modification implique l'accord écrit du salarié et la mise en œuvre éventuelle d'une procédure de proposition de modification assortie d'un délai de réflexion d'un mois.
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C'est une question conflictuelle à retardement : le litige naissant généralement lorsque l'employeur souhaite utiliser son pouvoir de direction de l'entreprise pour adapter la présence de tout ou partie du personnel aux impératifs nouveaux de l'entreprise.
Deux situations se présentent : les horaires et les jours de repos sont ou ne sont pas mentionnés dans le contrat de travail.
Si rien n'est précisé : il ne s'agit donc pas d'un élément inhérent à la substance contractuelle et l'employeur peut décider unilatéralement tout aménagement en se référant à la Loi et aux usages ; mais si tout est détaillé : il y a donc eu, fut-ce implicitement, un attachement particulier à convenir par écrit des modalités CONTRACTUELLES et toute modification implique l'accord écrit du salarié et la mise en œuvre éventuelle d'une procédure de proposition de modification assortie d'un délai de réflexion d'un mois.
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cphsab
Re: récupération pour les dimanches
en réponse à la citation :
- à la base il y a le Code du travail,
- vient ensuite la convention collective qui ne peut être que plus favorables au Code du travail,
- puis le contrat de travail qui ne peut être que plus favorable que la convention collective applicable audit contrat...
- ... afin de garantir la bonne marche de l'entreprise, il est reconnu à l'employeur un pouvoir de direction. Ce pouvoir lui permet de prendre des décisions en matière de gestion de l'entreprise mais également en matière de gestion du personnel. Il dispose du pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner le salarié pour son comportement (ou acte) fautif (Code du travail, article L. 122-40)... pouvoir de direction qui ne l'exonère pas de respecter le Code du travail et la convention collective... même si cela n'est pas stipulé dans le contrat de travail.
- L'employeur doit tenir un exemplaire de la convention collective à la disposition du personnel et l'indiquer par un avis affiché sur les emplacements réservés aux communications au personnel, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (Code du travail, article L. 135-7 ; R. 135-1 ; R. 153-1 ; Code pénal, article R. 131-13).
L'article R. 143-2 du Code du travail prévoit que la mention de la convention collective de branche applicable doit figurer sur le bulletin de paie
Dans un arrêt rendu sous le visa de l'article R. 143-2, la Cour de cassation a posé en principe que « l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié » (Cassation sociale du 19 mai 2004, n° 02-44.671).
cphsab
- à la base il y a le Code du travail,
- vient ensuite la convention collective qui ne peut être que plus favorables au Code du travail,
- puis le contrat de travail qui ne peut être que plus favorable que la convention collective applicable audit contrat...
- ... afin de garantir la bonne marche de l'entreprise, il est reconnu à l'employeur un pouvoir de direction. Ce pouvoir lui permet de prendre des décisions en matière de gestion de l'entreprise mais également en matière de gestion du personnel. Il dispose du pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner le salarié pour son comportement (ou acte) fautif (Code du travail, article L. 122-40)... pouvoir de direction qui ne l'exonère pas de respecter le Code du travail et la convention collective... même si cela n'est pas stipulé dans le contrat de travail.
- L'employeur doit tenir un exemplaire de la convention collective à la disposition du personnel et l'indiquer par un avis affiché sur les emplacements réservés aux communications au personnel, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (Code du travail, article L. 135-7 ; R. 135-1 ; R. 153-1 ; Code pénal, article R. 131-13).
L'article R. 143-2 du Code du travail prévoit que la mention de la convention collective de branche applicable doit figurer sur le bulletin de paie
Dans un arrêt rendu sous le visa de l'article R. 143-2, la Cour de cassation a posé en principe que « l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié » (Cassation sociale du 19 mai 2004, n° 02-44.671).
cphsab
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Bérengère
Re: récupération pour les dimanches
Bonsoir tout le monde,
Bonsoir cphsab,
Croyez bien que j'ai souvent fait remonter le problème à notre direction mais apparement je dois parler chinois car je n'ai jamais pu me faire comprendre : pour la direction, étant donné que nous ne sommmes pas mensualisés ils leur faut respecter les contrats de travail à la semaine c'est à dire que si nous travaillons le dimanche,il faut faire en sorte que la semaine comporte le nombre d'heures inscrites au contrat donc on enlève des heures dans les jours précédant le dimanche . Nous avons également évoqué les problèmes que nous pourrions rencontrer si effectivement nous étions dans l'impossibilité d'intervenir au dernier moment ou si la personne aidée était absente on nous a répondu que l'on trouverait bien une solution le cas échéant . La solution est trouvée :du personnel embauché pour ne faire que les dimanches et les jours fériés !!!! : petits contrats, pas de problèmes de récupération, pas de problèmes de gestion des plannings ....
mimi 59,
lorsque je travaillais le dimanche, ma responsable s'arrangeait pour me donner le jour de récupération qui me convenait mais je ne suis pas sûre que cela se fasse partout !
Bonsoir cphsab,
Croyez bien que j'ai souvent fait remonter le problème à notre direction mais apparement je dois parler chinois car je n'ai jamais pu me faire comprendre : pour la direction, étant donné que nous ne sommmes pas mensualisés ils leur faut respecter les contrats de travail à la semaine c'est à dire que si nous travaillons le dimanche,il faut faire en sorte que la semaine comporte le nombre d'heures inscrites au contrat donc on enlève des heures dans les jours précédant le dimanche . Nous avons également évoqué les problèmes que nous pourrions rencontrer si effectivement nous étions dans l'impossibilité d'intervenir au dernier moment ou si la personne aidée était absente on nous a répondu que l'on trouverait bien une solution le cas échéant . La solution est trouvée :du personnel embauché pour ne faire que les dimanches et les jours fériés !!!! : petits contrats, pas de problèmes de récupération, pas de problèmes de gestion des plannings ....
mimi 59,
lorsque je travaillais le dimanche, ma responsable s'arrangeait pour me donner le jour de récupération qui me convenait mais je ne suis pas sûre que cela se fasse partout !