bonjour a toutes
je travail egalement pour un particulier employeur depuis maintenant trois ans et suis payer en cesu il ne m'a jamais etabli de contrat de travail il m'a simplement repondu quand je lui en ai fait la demande qu' il n'etait pas obliger de m'en faire un
en plus de ça mes cheque ne sont pas toujours etabli au meme nom employeur car en faite c' est de sa mere que je m' occuppe une semaine sur deux avec une collegue une fois c' est au nom de sa mere que le cheque est etabli et une fois a son mom a lui est ce normal et en a t 'il le droit
merci de vos reponse
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cheque emploi service
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cphsab
Re: cheque emploi service
Sandra,
Le chèque emploi service universel se substitue aux obligations suivantes :
- rédiger un contrat de travail (référence : Code du travail article L. 122-3-1 et L. 212-4-3),
- remettre un bulletin de paie (C. trav., art. L. 143-3) ;
- payer le salaire en espèces, par chèque ou par virement (C. trav., art. L. 143-1) ;
- communiquer le montant total des salaires par catégories de risques d'accidents du travail (référence : Code de la Sécurité Sociale article L. 242-6) ;
Le chèque emploi service universel ne se substitue pas aux obligations suivantes :
- POUR LES EMPLOIS DONT LA DURÉE DE TRAVAIL EXEDE HUIT HEURES OAR SEMAINE OU DEPASSE QUATRE SEMAINE CONSECUTIVES DANS L’ANNEE, VOUS ET VOTRE EMPLOYEUR EN UTILISANT LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL DEVEZ SATISFAIRE AUX OBLIGATION A VOS CHARGES RESPECTIVES (référence : articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail),
- un contrat écrit est obligatoire pour un contrat à durée déterminée ou un contrat à temps partiel (référence : Cassation social du 27 octobre 2004, no 03-48234) ;
Le particulier employeur est l’émetteur du chèque emploi service universel… nous une tiers personne…
cphsab
Le chèque emploi service universel se substitue aux obligations suivantes :
- rédiger un contrat de travail (référence : Code du travail article L. 122-3-1 et L. 212-4-3),
- remettre un bulletin de paie (C. trav., art. L. 143-3) ;
- payer le salaire en espèces, par chèque ou par virement (C. trav., art. L. 143-1) ;
- communiquer le montant total des salaires par catégories de risques d'accidents du travail (référence : Code de la Sécurité Sociale article L. 242-6) ;
Le chèque emploi service universel ne se substitue pas aux obligations suivantes :
- POUR LES EMPLOIS DONT LA DURÉE DE TRAVAIL EXEDE HUIT HEURES OAR SEMAINE OU DEPASSE QUATRE SEMAINE CONSECUTIVES DANS L’ANNEE, VOUS ET VOTRE EMPLOYEUR EN UTILISANT LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL DEVEZ SATISFAIRE AUX OBLIGATION A VOS CHARGES RESPECTIVES (référence : articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail),
- un contrat écrit est obligatoire pour un contrat à durée déterminée ou un contrat à temps partiel (référence : Cassation social du 27 octobre 2004, no 03-48234) ;
Le particulier employeur est l’émetteur du chèque emploi service universel… nous une tiers personne…
cphsab
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mili
Re: cheque emploi service
bonjour ! j'ai ma fille de 16 ans qui garde deux enfants, 1 samedi par mois (journée de 11 heures pour 50 euros). Elle est heureuse qar elle gagne un peu d'argent de poche. Le papa des enfants, souhaite la payer en chèque emploi-service. A partir de quelle age est-ce possible ? Doit-elle acceptée ?