congés payés à la suite d'une maladie professionnelle

[tartarin]

je suis en arret pour maladie professionnel depuis le 8 janvier mon patron ne veut pas me donner de conges payer car je touche plus chere en etant a l'arret a t-il le droit merci de me repondre

[cphsab]

tartarin
question sans réponse car vous ne pouvez être à la fois en arrêt pour maladie professionnelle et en congé payé ! ! ! pendant toute a durée de votre maladie professionnelle votre contrat de travail est suspendu. cphsab

[cphsab]

Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, n° 05-42.293

Le report des congés payés annuels en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail et des dommages intérêts doivent être alloué au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l’accident du travail dont il avait été victime.

[tartarin]

je me suis mal exprimer dans mon precedent message etant a l'arret pour maladie professionnel depuis le 8 janvier mon patron ma supprime tous mets conge payer qui me sont due car je touche plus chere en etant a l'arret je sais que j'avais le droit de les reportes mais il me les a purement et simplement supprime en disant que je n'ais aucun droit pourtant la loi dit qu'il me doit 1 an de conger payer et d'annciennte merci de me repondre

[cphsab]

Bonjour Tartarin,
je me suis bien douté que vous vous étiez mal exprimé(e).
Dans tout litige entre salarié(e) employeur il convient de faire attention à l'exposé des faits de façon à ce que cet exposé soit le moins possible sujet à interprétation.
vous pouvez parfaitement bien l'informer oralement dans un premier temps de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, n° 05-42.293 concernant le report des congés payés annuels en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle précité "Auteur: cphsab Date: 07/11/2007 18:30", s'il persiste lui envoyer ledit arrêt apr courrier recommandé avec AR avec copie à l'inspecteur du travail.cphsab

[tartarin]

je vous remercie pour votre reponse mais que veut dire cphsab et ou es-ce que je peut trouver le texte de la cour de cassation que vous m'avez envoyer pour que je puisse lui envoyer je vous remercie

[tartarin]

je vous remercie j'ai bien recu votre mail mais j'aimerais savoir si mon patron a bien le droit de me supprimer mes conges payer car il me dit vu que la securite sociale me donne
plus chere de salaire en etant a l'arret donc il dit qu'il est dans sais droit de me supprimer mes conges payer que bien sur je devait prendre a la fin de mon arret en esperant mettre bien exprimer je vous remercie de bien vouloir me repondre

[cphsab]

Tartarin,
Vous avez acquis deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail effectif ou période assimilée accompli au cours de la période de référence, sans que le congé puisse excéder trente jours ouvrables (référence : Code du travail article L. 223-2). Exemple si vous êtes entré dans l'entreprise le 1er février 2006 vous avez droit au titre de la période de référence 2005/2006 à 2,5 jours ouvrables × 4 mois = 10 jours ouvrables. Le mois n'est pas un mois civil mais est calculé de date à date. En outre, il n'est pas exigé que ce mois soit accompli en continu. Les périodes de travail discontinues exécutées en application d'un ou plusieurs contrats sont également prises en compte.
Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Si vous justifiez de 5 mois de travail effectif au cours de l'année de référence, vous avez droit à 2,5 × 5 = 12,5 arrondi à 13 jours ouvrables.

L'article L. 223-4 du Code du travail limite à une durée ininterrompue d'un an l'assimilation à un temps de travail effectif de la période d'indisponibilité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

A votre reprise vous avez droit de prendre vos congés payés, votre employeur ne peut en aucun cas vous les supprimer mais il peut vous imposer une date de prise de congé.
cphsab

[jef]

bjour a tous
ca fait actullmeent 2 mois que j sui en accident de travail
cet acxcident de travaila etet reconnue par la securite social
or il m reste actuellemnt 23 jour de conges que j e n ai pas pu prendre
mes conges sont de decembre a decembre
et je pense etre reprolonger jusqu a la fin du mois de decembre

comment cela va se passer
vais j perdre mes 23 jours de conges sachant que je suis en accident de travail et que je nai pas u le temps de les prendre ou est ce que l entreprise vont me les payer

cordielment merci

[mili]

Jef, comment as-tu fait pour être reconnu par la sécu, car je suis en arrêt depuis 1 mois1/2 et je n'ai aucunes nouvelles de personne. Merci A+