aide par rapport a un licenciement et indemnite

[iacopini]

je suis auxilliaire de vie en tant que mandataire la personne donc je m'occuper est passer en prestataire on ma licencier et l'association dont elle depant m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas me reprendre car je ne faisais pas parti du meme secteur cela faisait six ans que je travailler pour elle mais ils ont prit une fille qui habite a dix km de chez elle et en six ans de travail a deux heures par jours mon indemniter de licenciement et de 234 euros je voudrais savoir si cela est normal j'attent vos reponses merci

[Françoise]

IACOPINI, tu devais toucher 1/10 de salaire par année de présence + 2 mois de préavis à toi de faire le calcul,
est ce que tu faisait 2 h par jour ou par semaine?
CORDIALEMENT

[iacopini]

je faisait 2heures par jours du lundi au samedi

[cph.sab]

Iacopini et Françoise,

Modification juridique de l’employeur
Référence : Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
Référence Cassation sociale des 13 juin 1990, n° 86-45217et 22 juin 1993, n° 90-44705
« l'Article L. 122-12 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail lorsque l'entreprise est transférée et qu'elle change de mains. Les contrats de travail, comme l'entreprise, sont transférés au nouvel employeur. Cette règle est d'ordre public.
Référence Cassation sociale du 16 janvier 1990, n° 88-40054
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et que cette transmission s'impose au salarié comme à l'employeur.
Référence Cassation sociale du 20 mars 2002, n° 00-41651
Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie, est privé d'effet. Le salarié peut à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice subi.
Référence Cassation sociale du 16 janvier 2001, n° 98-45143
Le licenciement prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-12 du Code du travail est sans cause réelle et sérieuse. La réparation du dommage subi par le salarié est en principe demandée à l'employeur sortant qui l'a licencié. Toutefois, lorsqu'il y a une collusion frauduleuse entre les deux employeurs, leur condamnation peut être solidaire.

Référence : Article L. 122-12-1 du Code du travail
« A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification. »
Ces 2 articles sont applicables aux relations individuelles de travail.

Ce qui veut dire en clair, Iacopini, que l’association prestataire devait reprendre votre contrat et vous embaucher, que vous avez été licenciée abusivement.

[iacopini]

que doit je faire maintenant car cela c'est passer le 7 sept date a laquelle ou mon preavis c'est fini je n'ai rien tenter car on me disait que c'etait normal et d'autre non c'est comme mes imdemnites de licenciement je vous remercie beaucoup de votre aide l'association dont je depend nous a dit qu'il n'etait pas question pour moi que je passe en prestataire chez elle meme le fils de cette personne a tout fait pour que je garde ce contrat merci françoise

[anna44]

bonjour à tous
j'ai travaille moi meme pour une personne agee en mandataire et je suis absolument revolte contre ce que vous venez lacopini des choses comme vs l'avez vecu sont tres dur et sont absolument abuse moi aussi je viens de perdre une personne en mandataire et j'attends encore mes indemnites de licenciement plus l'attestation des assedics pour mes droits voilà pourquoi aujourd'hui les mandataires moi c'est fini ce ne sont que des emmerdes avec ces contrats et en plus mon assoc se decharge de tout ce type de service ne devrait pas exister ce n'est pas une solution pour le salarie vu les salaires verse qd les employeurs veulent, les indemnites, les remplacements pas assure pour vs dire moi je voulais prendre mes vacances et mon usager que j'ai en mandataire n'a eu personne vu que personne ne veut plus faire de mandataire dans mon assoc voili voila il faudrait peut etre ameliorer les choses vu le reportage que j'ai vu sur la 6 850 000 pa dependantes et en 2020 2 millions de francais auront plus de 85 ans alors

[françoise]

allez à l'inspection du travail et expliquer votre situation, il est encore temps
cordialement

[cphsab]

Iacopini
Vous prenez les éléments écrits dont vous disposez et vous aller à l’Inspection du travail. Vous avez 5 année pour déposer une saisine auprès de la juridiction prud’homale…
cphsab

[danielle]

je vous remercie je vais alle a l'inspection du travail ce matin

[danielle]

bonjour j'ai telephoner a l'inspection du travail il m'ont dit de passer avec mes papiers je vous donnerez suite a mon affaire et encore merci a vous de m'aider car les lois juridique il faut les connaitres et c'est pour cela qu'il y a tant de gens qui ce font avoir