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sur le droit du travail
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isabelle.
Re: sur le droit du travail
merci bérengère, c est bien ce que je pensai; quant a ma convention c est celle du salariés du particulier employeur, mon contrat est en cour d étre signée seulement au bout de 4 ans,mes horaires sont bien stipulées, ainsi que le we sur trois mais c est marqué aussi que ce we devra etre compensé de 2 jours de repos consécutifs, je n ai pas encore signé car il y a quelque erreur,surtout tant que ce problème des 2 jours sera indiqués ;j aimerai savoir aussi le taux horaire je n ai pas de diplome je travaille chez ses personnes depuis 4 ans,ménage,courses etc et le we en plus la toilette du soir, je touchai un peu plus avant(8.30 au lieu de 8.27) mais depuisje suis a 8.44 est ce que sa va? d avance merci bocoup
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cphsab
Re: sur le droit du travail
Bonsoir Isabelle
perte de salaire (illégal) – un week-end travaillé doit être obligatoirement suivi d'un week-end de repos.
CCN des Organismes d'Aide ou de Maintien à Domicile Accord du 06 Juillet 2000 - Article 16, Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail, Repos et pauses, Dernière modification : (Accord 2006-03-30 en vigueur le 1er_jour du mois suivant l'extension art. 34 BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 18 décembre 2006 JORF 27 décembre 2006)
16.2. Repos hebdomadaire : «Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours incluant, en principe, le dimanche. Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs dont un dimanche.»
cphsab
perte de salaire (illégal) – un week-end travaillé doit être obligatoirement suivi d'un week-end de repos.
CCN des Organismes d'Aide ou de Maintien à Domicile Accord du 06 Juillet 2000 - Article 16, Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail, Repos et pauses, Dernière modification : (Accord 2006-03-30 en vigueur le 1er_jour du mois suivant l'extension art. 34 BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 18 décembre 2006 JORF 27 décembre 2006)
16.2. Repos hebdomadaire : «Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours incluant, en principe, le dimanche. Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs dont un dimanche.»
cphsab
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claudine
Re: sur le droit du travail
bonjour
je suis agent à domicile,catégorie A, depuis 4 ans en voie de vae pour diplôme avs.
je ne fais pas beaucoup de ménage, mais plus de tranferts, aide à l'élimination, petite toilette (non médicale),compagnie...
puis-je demander à mon employeur de me passer en gatégorie B.
ma convention collective : 3217 de 1983, aides et soutien à domicile.
merci d'avance, claudine
je suis agent à domicile,catégorie A, depuis 4 ans en voie de vae pour diplôme avs.
je ne fais pas beaucoup de ménage, mais plus de tranferts, aide à l'élimination, petite toilette (non médicale),compagnie...
puis-je demander à mon employeur de me passer en gatégorie B.
ma convention collective : 3217 de 1983, aides et soutien à domicile.
merci d'avance, claudine
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fifi
Re: sur le droit du travail
Bonjour Claudine,
Une fois que tu seras passée devant le jury tu seras en catégorie B. Peu importe si tu valides ou non.
Amicalement
fifi
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claudine
Re: sur le droit du travail
bonjour fifi
merci pour ta réponse,bonne fête à toi et à ta famille
claudine
merci pour ta réponse,bonne fête à toi et à ta famille
claudine
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anna44
Re: sur le droit du travail
bonjour a tous
je souhaiterais savoir je viens de demissioner de mes contrats de la convention mai 1983 un en mandataire et un en prestataire je commence un travail le 31 decenbre j'aimerais savoir si le preavis est obligatoire vont ils mee faire payer un mois de travail j'ai pas le choix je dois prendre ce travail si qq a la reponse merci de me le dire mon ce m'ont dit qu'il n'ont pas le droit de faire travailler si j'ai trouve un nouvel emploi
je souhaiterais savoir je viens de demissioner de mes contrats de la convention mai 1983 un en mandataire et un en prestataire je commence un travail le 31 decenbre j'aimerais savoir si le preavis est obligatoire vont ils mee faire payer un mois de travail j'ai pas le choix je dois prendre ce travail si qq a la reponse merci de me le dire mon ce m'ont dit qu'il n'ont pas le droit de faire travailler si j'ai trouve un nouvel emploi
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pierette
Re: sur le droit du travail
Démission:
Dispense du préavis à la demande du salarié : l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande.
Si l'employeur accepte la dispense le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis.
Au cas où l'employeur refuse la dispense de préavis, le salarié doit effectuer le préavis.
Dispense du préavis à la demande du salarié : l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande.
Si l'employeur accepte la dispense le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis.
Au cas où l'employeur refuse la dispense de préavis, le salarié doit effectuer le préavis.
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cphsab
Re: sur le droit du travail
Anna 44
(mandataire) Convention collective du salarié du particulier employeur
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
en vigueur étendu
a) Démission du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
(prestataire) Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile
Agréée par arrêté du 18 mai 1983 JONC 10 juin 1983.
a) Contrat à durée indéterminée :
En cas de démission, la durée du préavis est de :
- une semaine de date à date pour le personnel comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'association ;
- un mois au-delà.
Si le salarié licencié trouve un emploi avant la fin de son préavis, il peut mettre fin au contrat de travail dans les vingt-quatre heures.
Vous êtes salariée à temps partiel et que vous trouvez un emploi à temps plein vous pouvez faire jouer cela en votre faveur en argumentant la précarité du temps partiel et qu’un contrat à plein temps vous met hors précarité ;
cphsab
(mandataire) Convention collective du salarié du particulier employeur
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
en vigueur étendu
a) Démission du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
(prestataire) Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile
Agréée par arrêté du 18 mai 1983 JONC 10 juin 1983.
a) Contrat à durée indéterminée :
En cas de démission, la durée du préavis est de :
- une semaine de date à date pour le personnel comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'association ;
- un mois au-delà.
Si le salarié licencié trouve un emploi avant la fin de son préavis, il peut mettre fin au contrat de travail dans les vingt-quatre heures.
Vous êtes salariée à temps partiel et que vous trouvez un emploi à temps plein vous pouvez faire jouer cela en votre faveur en argumentant la précarité du temps partiel et qu’un contrat à plein temps vous met hors précarité ;
cphsab
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anna44
Re: sur le droit du travail
merci à toi cphsab
je te remercie de ta reponse cela confirmait ma reponse maintenant j'espère que la direction ne va pas m'emporter aux prud'hommes pour cela le ce m'a dit que cela leur couterait trop cher et que ma personne en mandataire n'irait pas jusque là car c'est beaucoup de tracas en plus elle ne peut pas se deplacer tt seule donc à mon avis elle ne le fera pas tu(je me permets de vous tutoyer) est une personne qui a beaucoup de talent et qui est très utile sur le forum je te remerice de ta reponse je vais essayer de moins stresser
je te remercie de ta reponse cela confirmait ma reponse maintenant j'espère que la direction ne va pas m'emporter aux prud'hommes pour cela le ce m'a dit que cela leur couterait trop cher et que ma personne en mandataire n'irait pas jusque là car c'est beaucoup de tracas en plus elle ne peut pas se deplacer tt seule donc à mon avis elle ne le fera pas tu(je me permets de vous tutoyer) est une personne qui a beaucoup de talent et qui est très utile sur le forum je te remerice de ta reponse je vais essayer de moins stresser
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pierette
Re: sur le droit du travail
anna44,
vous dîtes avoir démissionner, donc vos employeurs vous ont informée sur vos préavis et vous devriez savoir si vos employeur vous accordent ou non de ne pas les effectuer.
Bon Noël
vous dîtes avoir démissionner, donc vos employeurs vous ont informée sur vos préavis et vous devriez savoir si vos employeur vous accordent ou non de ne pas les effectuer.
Bon Noël