multi employeur suite...du litige!

[anne sophie]

pour conention collective salariées ****:

Le salarié s'engage à communiquer à son employeur le nombre d'heures qu'il effectue chez tout autre employeur.L'employeur s'engage à en tenir compte dans le cadre légal

QU EST CE QUE LE CADRE LEGAL????

quelqu'un peut il me renseigner??
MERCI INFINIMENT!!

[marianne]

A Sophie

Avec la modulation le nombre d'heures peut varié d'un mois à l'autre,l'employeur doit tenir compte des heures faites chez d'autres employeurs éventuels afin de ne pas dépasser la durée légale du travail.

[tarentule]

Nous aussi nous avons communiqué les heures en chèques emplois services a l' asso, simplement pour le planning sans donné de détails!