sur le droit du travail

[françoise]

elle devra payer 3 heures à celle qui les fait et 3 h à celle qui ne les fait plus ?
si j'ai bien compris
cordialement

[: cphsab]

oui c'est cela Françoise

[cphsab]

Bonjour,
L’accident de trajet pour être considéré comme un accident professionnel, il faut que l’accident de trajet intervienne par le fait ou à l’occasion du travail. Il doit donc avoir lieu sur votre parcours normal aller-retour :
- entre le lieu de votre résidence et votre lieu de travail. Le trajet commence à la sortie de votre domicile et de ses dépendances (jardin, garage…) et se termine dès que vous avez pénétrée à nouveau dans les lieux.
- entre le lieu de travail et celui où vous prenez habituellement vos repas (restaurant, cantine, domicile…) La loi n’entend pas forcément par [parcours normal] le trajet le plus court, mais celui que vous effectuez pour rejoindre votre domicile ou votre lieu de travail dans un temps raisonnable compte tenu de ses horaires de travail. L’accident de trajet ne sera pas considéré comme un accident professionnel si vous avez interrompu votre trajet ou effectué un détour pour un motif personnel toutefois une tolérance est appliquée si le détour ou l’interruption sont motivés par les nécessités de la vie courante (accompagner un enfant à l’école, déposer un collègue dans le cadre d’un co-voiturage, passer à la boulangerie…).
Sur la responsabilité de votre employeur
Votre employeur est tenu à une obligation de sécurité vis à vis de vous. Il doit prendre toutes les mesures de prévention, et sa responsabilité pénale peut-être engagée en cas d’accident (défaut d’entretien des véhicules, charge de travail excessive, absence de pause, etc.…). Si la Sécurité sociale indemnise un accident de trajet de la même façon qu’un accident du travail, des règles différentes sont appliquées dans l’entreprise.
- vous êtes victime d’un accident de trajet vous ne bénéficiez ni de la protection de l’emploi ni de l’interdiction de licenciement accordés aux personnes touchées par un accident du travail ou par une maladie professionnelle.
- En cas d’arrêt de travail, vous êtes victime d’un accident de trajet vous ne pouvez prétendre à l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur qu’à compter du 11ème jour d’absence. Dans le cas d’un accident du travail, il n’y a pas de délai de carence, votre employeur doit indemniser la victime dès le premier jour d’absence.
Si vous êtes victime d’un accident de trajet vous devez informer votre employeur dans les 24 heures de l’accident de trajet. C’est ensuite à votre employeur de déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous relevez.
cphsab

[anna44]

CPSAB aidez moi svp est ce qu'il y a un ce pour nurealliance ou l'adhap je suis en litige car j'ai refuse de faire des toilettes seules car je ne suis pas as mais avs et normalement on doit les faire avec une as diplomé c'est la drass qui me l'a dit je leur ai posé la question seulement voilà ces assocs nous font faire n'importe quoi pourriez vous me dire si c'est légal ou pas et je recherche le ce des assocs j'ai vu avecla cgt mais apparement il n'y aurait pas de ce

[tatuc]

à cphsab,

bonjour, je vous écris pour vous éxposer ma situation: je suis aide à domicile dans une asso-mandataire, donc je suis concernée par la ccn3180 des salariés du particuliers employeur, et voilà qu'un de mes employeurs décide de résilier son adhésion avec le mandataire mais souhaite de me garder comme aide à domicile et me payer par CESU, l'asso n'est pas d'accord et le directeur m'a menacée de m'arreter de travailler chez les autres employeurs avec qui j'ai des cdi comme l'autre, et en plus il veut m'intimider en disant qu'il allait porter plainte pour "détournement". alors que je n'ai signé aucun engagement de quelle que nature que ce soit avec l'association, et dans le contrat d'adhésion de mon employeur aucune clause ne stipule qu'en cas de résiliation il est illégal de continuer à embaucher le même salarié, ou qu'il s'en suit automatiquement la rupture du contrat de travail. Je vous demande, dans ce cas la que faire pour répondre au courrier de l'asso dans lequel il me serait signifié que j'ai comis un "délis" comme on me la dit? et que peut faire l'asso pour me nuire car je sais que je suis dans mon droit et je la'i bien dit au directeur. merci de me répondre.

[françoise]

cphsab,une salariée vient de me téléphoner, elle a été mise en inaptitude professionnelle en date du 1er avril 2008 elle a bien eu les deux entretiens à 15 jpurs d'intervalles comme le prévoit les textes où il y a un "hic" c'est qu'à ce jour, elle n'a toujours rien touché ni son solde de tout compte (indémnités....) etc et pas eu ces papiers d'assédics peux tu s'il te plait me répondre au
ce.adarasn@wanadoo.fr
je suis en permanence cet après midi
cordialement

[cphsab]

Bonjour

Diminution de vos heures contractuelles
1°/ si votre employeur vous propose une modification de votre contrat de travail (heures contractuelles à la baisse) pour un motif non économique il touche à un élément essentiel de votre contrat de travail il doit demander votre accord et vous laisser un délai de réflexion suffisant pour signer un avenant au contrat de travail initial. Délai qui vous permettra soit de prendre contact avec vos délégués du personnel soit avec l’Inspection du travail.
2°/ si votre employeur vous propose une modification de votre contrat de travail (heures contractuelles à la baisse) pour un motif économique la proposition de votre employeur doit respecter une certaine procédure si la modification est justifiée sinon votre employeur ne pourra se recommander ni de votre refus ni de votre acceptation concernant la modification de votre contrat de travail. Là encore un délai vous permettant soit de prendre contact avec vos délégués du personnel soit avec l’Inspection du travail doit vous être accordé.

Usage du permis de conduire stipulé dans l’exécution de votre contrat de travail
Si le contrat de travail stipule l’utilisation du permis de conduire pour l’exécution de votre emploi et que votre permis de conduire vous est retiré au motif de conduite sous l'empire d'un état alcoolique vous pouvez être légalement licenciée : « …le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; (Référence : Cassation sociale du 19 mars 2008, n°06-45212) ».

[cphsab]

Auteur: françoise
Date: 14/04/2008 11:18
Q : une salariée vient de me téléphoner, elle a été mise en inaptitude professionnelle -
R : (inaptitude totale ou inaptitude partielle - pour tous postes dans l’entreprise ou seulement pour le poste occupé)
Q : en date du 1er avril 2008 elle a bien eu les deux entretiens à 15 jours d'intervalles comme le prévoit les textes
R y a-t-il eu une proposition de reclassement ?)
Q : où il y a un "hic" c'est qu'à ce jour, elle n'a toujours rien touché ni son solde de tout compte (indémnités....) etc et pas eu ces papiers d'assédic.
R : Y a-t-il eu licenciement prononcé ?
Françoise tu peux me joindre sur mon email perso cph.sabine@gmail.com je te communiquerai mon tph. ; je serai absent de 16h00 à 20h00 permanence juridique à l’union locale syndicale.
Amitiés cphsab

[cphsab]

alut à Toutes et tous, Le SMIC fera l'objet d'une revalorisation automatique de 2,3 % dès le 1er mai 2008, l'indice des prix à la consommation a progressé de + 2,3 % depuis mai 2007. Le code du travail prévoit qu’au-delà d’un seuil de 2% d’inflation depuis le dernier relèvement du SMIC (le dernier mois pris en compte pour la revalorisation du SMIC a été le 1er juillet 2007, cphsab

[françoise]

cphsab, une déléguée CE peut -elle manger au restau, après un entretien quand elle a accompagné une salariée et qu'elle a permanence l'après midi pour ne pas faire 4 fois la route
cordialement