sur le droit du travail

[cphsab]

Salut Françoise, si c’est sur convocation de l’employeur les frais inhérents à cette convocation sont à sa charge, sinon vos frais de déplacement et de restauration sont à affecter sur le 0,2% du budget de fonctionnement du CE. cphsab

[françoise]

Cphsab, les frais sont bien sur à la charge du CE, mais nous avons eu comme l'asso, la visite de l'urssaff qui c'est très bien passé pour nous, car nous avons un petit budget donc jamais de folies. tout est très clair car nous avons une trèsorière au top. mais la personne a été un peu surprise de voir quelques frais de repas,(5 ou 6 par an) on lui a donné l'explication, soit 2 réunions dans la journéee, défense d'une salariée, entretien en vue de licenciement, etc avait-on le droit car elle est restait vague mais nous a bien dit qu'elle allait voir mais aucune inquiètudes à avoir.mais je voudrais quand même savoir si on avait le droit
CORDIALEMENT

[cphsab]

Françoise,
pour info :
convocation de l'employeur : devoir d'obligation de présence, les frais sont à sa charge,
invitation de l'employeur : liberté de présence, les frais sont à la charge de l'invité,
valable tant par les élus que par les salariées; exemple salariés : convocation à le réunion d'expression des salariés, l'employeur prend en charge le durée de la réunion, le trajet,
exemple élus : convocation reunion mensuelle frais à la charge de l'employeur, invitation à un réunion informelle sur un sujet quelconque frais à la charge de l'élu,
salut à+ cphsab

[cosmos]

Bonjour cphsab,
Tu dis que le SMIC va augmenter le 1er mai prochain, d'accord.
Mais, nous, avec la convention N°3217, suit-on ce procédé.
Je pensais que l'on ne suivait pas le SMIC ?

Donc, on ne serait pas augmenté ?

[cphsab]

COSMOS heureux de te retrouver, les salaires ne sont pas indexés sur le smic , mais aucun salaire ne peut être en dessous du SMIC, les Cctégories : A., INTERVENTION : Agent à domicile. Agent polyvalent. seront augmentés au niveau du smic si leur salaire est au dessous du smic.cphsab

[clara]

Bonjour à tous

Petite question, je travail en association Prestataire et il est écrit sur mes fiches de paye pas de convention collective. Est-ce normal ou possible qu'une association ne dépende pas de ccn?
Merci.

[cphsab]

clara, association ou entreprise de services à domicile ?
votre association adhère t elle à un syndicat patronal ?
Vos bulletins de paie porte un n° de code NAF ou APE qui se rapporte à une branche d'activité et de cette activité vous saurez ou non s'il y a convention ou non.
cphsab

[clara]

Bonjour

Association ou entreprise de services bonne question.
Effectivement mes bulletins de paie portent le n° APE (853j).
Cela veut-il dire qu'ils ne dépendent pas d'une convention et qu'il n'y a pas de législation dans ce cas ?
Mais Comment savoir alors les droits de chacun?
merci à vous cphsah

[nadine]

bonjour, je sais qu'une convention collective unique est en discussion entre partenaires sociaux, ayant lu les propositions des employeurs, je suis trés inquiette concernant les TISF qui vont perdre pas mal d'acquis,
pourriez vous m'en dire un peu plus sur cette C.C unique, ou en sont les discussions, va t'elle sortir en 2008 ou pas. qu'elle seront nos marges de manoeuvres pour défendre nos acquis merci amicalement nadine

[cphsab]

Clara,
l’Accord de la CCN des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel est toujours en vigueur même lors de l’application de l’accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés.
Il est écrit dans le préambule de cet accord que le travail à temps doit résulter d'un libre choix du salarié et que, article 1, cet accord est applicable à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social non lucratif, code NAF 85-3 J. come tous les accords de la branche d'aide à domicile... votre association a tout l'air de vous méner en bateau. Pour plus de précision vous pouvez me contacter sur mon email perso. cphsab