sur le droit du travail

[clara]

Bonjour

Le code NAF ou APE au final désigne la même chose n'est-ce pas? (Avec évidemment une appellation différente).
Pour information au lecteur:
- NAF »Nomenclature d'activités françaises
- APE »Activité principale exercée

Dans le préambule de cet accord, il est précisé que le code NAF « APE » attribué par l'INSEE à l'employeur est tenu d'être mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constituant une présomption d'application du présent accord. Ok.

Et que en cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce. Ce qui à l’air d’être le cas de mon employeur est-ce cela ?
Qu’entendez-vous par, votre association à tout l’air de vous mener en bateau ?

merci beaucoup de votre aide.

[nadine]

merci cphsab pour ta reponse,mais je crois que cette convention unique et qui implique aussi les associations à but lucratif doit aboutir cette année, dommage que sur les sites des fédérations employeurs c'est le silence complet.je crois que tous les salariés de la branche à domicile, devraient etre au courant.

[cphsab]

Clara,
Vous le citez vous-même : « en cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce. » Il vous appartient, si vous le voulez, de présentez cet argument à votre employeur et de lui demander de vous indiquer la convention collective applicable laquelle convention collective doit être consultable par tout salarié le demandant, cphsab

[suzette]

Bonjour, ma question s'adresse à cphsab, je suis employée à temps partiel sur une base mensuelle de 130 heures plus ou moins un tiers,mon salaire horaire est calculée sur une base de 169 heures, je travaille un WE sur deux. Depuis plusieurs mois, je fais largement plus que mes 130 heures, comment ces heures complémentaires doivent-elles m'être payées ? puis-je demander un temps plein ? et quant est-il du repos compensateur, et sur quelle base font être calculés mes congés payés ? Merci

[nadine]

est-il normal que les associations sous la convention de l'aide à domicle soient encore a 39h, l'accord de branche nationale signé en 2000 devrait etre appliquable à toutes les structures CC.83 et cc.70 les grilles de salaires calculées sur la base de 151h57 ou sur la base de 169h forcement le calcul du prix est different, ce qui fait pour une même qualifiquation une discrimination salariale. y a t-il encore beaucoup d'associations qui sont encore à 169h

[cphsab]

Pour tout savoir sur la Journée de solidarité
Soit sur le site [ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (journée de solidarité)]
Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité sur le site (legifrance)

[françoise]

cphsab, étant déléguée syndicale,notre directrice m'a demandé et m'a fait parvenir un projet "d'accord collectif" sur la journée de solidarité
est ce légal?
est ce nécessaire ?
cordialement

[cphsab]

Françoise,
La journée de la solidarité a été fixée antérieurement le lundi de pentecôte. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 maintient cette journée de solidarité mais à partir de cette année :
- soit de ne pas travailler le lundi de Pentecôte - soit d’effectuer dans l'année 7 heures supplémentaires non rémunérées (pour celles qui ont à temps plein) et (pour celles qui sont à temps partiel, un nombre d’heures calculé proportionnellement à votre durée normale de travail mais en aucun cas 7 heures sinon vous seriez considérée comme un temps plein),
- soit par la suppression d'un jour férié habituellement chômé,
- soit de 7 heures supplémentaires fractionnées dans l'année (pour celles qui sont à temps plein) et (pour celles qui sont à temps partiel, un nombre d’heures calculé proportionnellement à votre durée normale de travail mais en aucun cas 7 heures sinon vous seriez considérée comme un temps plein ).
Ces différentes modalités sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
S’il ni a pas d'accord collectif, l'employeur déterminera les modalités d'accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Rappel : si vous êtes mensualisés (temps modulé), votre rémunération n'est pas modifiée, mais vous devrez effectuer 7 heures supplémentaires cumulées dans l'année (pour celles qui sont à temps plein) et (pour celles qui sont à temps partiel, un nombre d’heures calculé proportionnellement à votre durée normale de travail mais en aucun cas 7 heures sinon vous seriez considérée comme un temps plein).
En ce qui concerne ton employeur, c'est en réunion de CE et/ou DP que ton employeur devra faire connaitre son choix après vous avoir consultation , ce qui veut dire que c'est un avis du CE et/ou DP purement consultatif et non décisionnel.
cphsab

[françoise]

cphsab, merci pour la réponse,je suis allée sur internet hier, mais ce que je voulais savoir c'est si l'accord d'entreprise est indispensable
du fait que le lundi de pentecôte est redevenu férié
cordialement

[cphsab]

Françoise, il ne tient qu'au élu CE et/ou DP de vouloir négocier un accord d'entreprise en prenant la précaution de demander à un maximum de salariés leur avis sur le sujet en leur exposant les différentes options légales. cphsab