sur le droit du travail

[Bérengère]

négocier un accord d'entreprise c'est très bien si on est sûr que c'est dans l'intérêt de la majorité du personnel mais comment en être sûr ??? dans notre profession il n'est pas toujours très facile de connaître l'avis des salariés du fait de la grande dispersion du personnel de terrain et celà est d'autant plus difficile lorsque nous sommes très nombreuses ! mais il y a quand même un accord qui, je suis sûre, ferait l'unanimité,c'est celui qui porterait sur la prise en charge totale de ce jour de solidarité par L'EMPLOYEUR (c'est pas faute d'avoir essayé chez nous !!)

[chantal]

j'ai un contrat de 135h en cdi j'aimerais savoir jusqu'a combien d'heures on peut me rajouter ? je bosse pour l'**** je suis mensualisée et la telegestion en prime un autre soucis le jeudi est mon jour repos mais ho surprise le 1 er mai tombe sur ce jour on me dit que comme c considérer comme un dimanche je dois le travailler est-ce légal ? sans compter que je ne le récupère que le 17 mai merci d'avance

[anna44]

bonjour cphsab
merci de m'avoir repondu à mes mails et tout le travail que vous faites j'ai une question qui est très importante j'ai intégré une société de services à domicile free dom j'ai signée avec un cdd a temps partiel le problème c'est que j'ai abandonné mon poste de travail volontairement car la responsable ne me donnait pas 35 heures semaine j'ai maintenant un chantage ou le patron de la boite me dit ceci si vs ne demissionner pas je paye pas votre salaire par virement bancaire mais si tot que j'ai votre lettre je vous envoie votre chèque par courrier le problème c'est que je ne veux pas demissionner car je perds mes heures pour le compte de mes heures pour pouvoir toucher l'are des assedics pour pouvoir rentrer en formation pour faire suite à l'affaire de nursealliance c'etait bien un licenciement abusif ou l'employeur voudrait que je ne reprends pas le poste

[france]

J'aimerais savoir si le forfait de 16€ que je reçois mensuellement est normal pour mes deplacements en voiture lors de mes interventions, je travaille comme avs dans un CCAS et je suis titulaire.Je dois faire dans les 6OOkm par mois .Merci ,et aussi pourquoi mon taux horaire ne figure pas sur mon bulletin de salaire.Je dois faire la division pour connaitre ce fameux tarif

[cphsab]

France,
Si vous êtes salariée d’un CCAS vous dépendez de la fonction publique territoriale de droit public mais non privé ce qui implique que la législation est différente, vous ne dépendez pas de le convention collective des organismes d’aide ou de maintien à domicile même si vous effectuez le même travail
La présidence d’un CCAS est toujours assurée par le Maire qui peut bien sur déléguer et les délégations sont définies par le règlement intérieur… Les budgets sont débattus en réunion du conseil municipal… et la forfaitisation de vos déplacements peut en découler.
cphsab

[jeanne]

il semblerait que ce cas là ne soit pas fréquent car je n'ai relevé aucun post parlant de ce cas de figure ,,
ou alors tout marche bien dans vos assos ****...
J'en conclue que c'est propre au lot et garonne les modifs de contrat"à la sauvage".
courage à tous et à toute ,,,

[cphsab]

Jeanne ton post s'adresse à qui ?
cphsab

[Réaliste]

Rectificatif d'un message incomplet : L'Europe est en train de faire évoluer les principes du droit du travail et fait élargir le critère de subordination d'un salarié à l'employeur (critère essentiel dans la détermination du contrat de travail).

Jusqu'alors, la pratique du pouvoir au sein de la relation de travail ne remettait pas en cause la place centrale de subordination dans la qualification juridique du contrat de travail.

Aujourd'hui, et par une évolution jurisprudentielle, le critère de la "soumission aux ordres" dans l'execution du travail n'est plus suffisant. Il faut également appréhender l'intégration du travailleur dans une organisation collective de travail !

Dès lors que l'on puisse démontrer qu'un travailleur a une certaine autonomie dans l'execution de son travail (on est loin de la permanence de la subordination juridique de la loi Madelin de 1994), le juge devra alors rechercher un faisceau d'indices permettant de repérer le critère soulevé.

Ainsi pourraient être remises en causes les activités de service réalisées par le biais des chèques services dont la pseudo-subordination à un "employeur" de 80 ans serait plus que discutable... De même, certaines structures qui ne délivrent aucuns plannings d'interventions pour les A.V et ne donnent aucunes indications de travail à leurs salariés (pouvoir de discipline, de sanction, de licenciement...quasi absent du champ du travail; ceux-ci restent maitre de laurs faits et gestes !

Restons donc présent au quotidien de l'entreprise afin de former un groupe soudé et cohérent.

Ce type d'emploi remis en cause serait alors requalifié comme un travail indépendant (à priori illégal puisqu'exercé sans agrément qualité, dixit).

La seule parade à cette évolution serait alors de remettre en avant le critère de dépendance économique, seul critère non discutable finalement...

Bien à vous,

[sev aide a domicile]

est ce que quelqu'un pourrait me dire si il existe une clause de non concurrence dans la convention collective d'aide et maintien a domicile de 1983 car j'aimerai arrêter dans mon association et travailler en chèque emploi services je ne sais pas si sur le net les conventions sont mise a jour merci

[sylvie]

bonjour a vous tous je suis ds une ***** dans l'aisne et je projette de m'installer chez mon ami ds l'oise vers aout septembre.
Mes questions sont les suivantes:(a savoir que je n'ai pas encore parlé de se projet a mon employeur)
-faut'il que je retrouve uniquement une **** pour beneficier d'une mutation?
-est ce que j'aurais un preavis (5ans d'ancienneté)
-ou est ce que je dois tout simplement demander mon compte(si je trouve un emploi de suite biensurs)
- et enfin comme je vais ds l'oise (creil) si qqu'un connait une asso pour moi demarrer ça serait sympas là je suis en rurale j'aprehende un peu la ville. Merci de me lire