Salut
Voici le texte du ministère de l'emploi concernant la démission.
Les démissions considérées comme légitimes
Fixés limitativement par l’Unédic, il s’agit des cas de démissions suivants :
• changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d’une mutation au sein de l’entreprise ou lors d’un changement d’employeur à l’initiative de l’intéressé ou encore, après une période de chômage.
• prochain mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
• changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ;
• départ volontaire d’un titulaire de CES , d’un contrat d’insertion par l’activité, d’un contrat emploi jeunes ou d’un contrat d’orientation, pour reprendre un emploi ou entrer en formation rémunérée en ARE ;
• non-paiement des salaires par l’employeur pour des périodes de travail effectuées (sur production d’une ordonnance de référé condamnant l’employeur à verser le salaire) ;
• démission d’un salarié victime d’actes délictueux ou présumés délictueux, pour lesquels il a déposé une plainte auprès du procureur de la République (violences, viol, menace d’une atteinte à sa personne, discrimination, atteinte à la vie privée, harcèlement sexuel…) ;
• démission en cours de période d’essai d’un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD (si la période d’essai n’a pas duré plus de 91 jours de date à date) ;
• démission du salarié en vue de reprendre un CDI, avec embauche effective, puis rupture de la période d’essai par l’employeur avant 91 jours, sous réserve que le salarié justifie de 3 années d’affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d’assurance chômage ;
• cessation du contrat de travail d’un salarié titulaire d’un "contrat de couple ou indivisible" (concierges d’immeubles, co-gérants de succursales…), comportant une clause de résiliation automatique, si la rupture est motivée par le licenciement ou par la mise à la retraite du conjoint par l’employeur ;
• démission du journaliste, suite à la cession ou la cessation de la publication, ou suite à un changement notable du caractère ou de l’orientation de cette publication (s’il y a eu versement de l’indemnité de licenciement spécifique aux journalistes) ;
• démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimale d’un an (même si la mission a été interrompue avant l’expiration de cette durée d’un an, pour cas de force majeure) ;
• démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donnée lieu aux formalités de publicité requises mais a cessé pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Le réexamen de la situation du salarié
Le salarié dont la démission n’a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. A condition de remplir les autres conditions d’ouverture des droits au chômage (activité antérieure suffisante, recherche active d’emploi, aptitude physique) , il peut être indemnisé à ce titre.
Références
• Accord d’application n°15
Voila où j'ai troucé ce texte:
http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/infos_e.html
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patou
