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L'APA
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Yveline
Re: L'APA
L'APA est versée pour le mois, soit à la personne aidée, soit à la structure. (L'aide peut concerner autre chose que des heures d'aide à domicile, il peut s'agir d'une aide pour les protections, pour l'aménagement du cadre de vie; ect. De toutes façons, cette aide est accordée après visite d'un mèdecin, d'une infirmière ou d'une assistante sociale du conseil général ; la demande passe en commission et l'aide est accordée suivant le GIR et les ressources de la personne).
Pour les heures travaillées, la structure va établir une facture à la personne aidée qui paiera sa participation (en fonction du GIR et de ses ressources).
Enfin le Conseil Général effectue régulièrement un contrôle (grâce à ces factures) et la différence, (s'il en existe une) est réclammée.
Donc, en cas de décès ou d'hospitalisation en cours de mois, il y a possibilité :
- de continuer les interventions (pour effectuer par exemple des tâches laissées "un peu de côté", tâches administratives etc..)
- ou d'arrêter purement et simplement les interventions(prestataires).
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cphsab
Re: L'APA
Bonjour Yveline
Il faut, je pense, remonter à la première intervention et la question reformulée est le suivante : « en cas d’hospitalisation du bénéficiaire l’intervenante est-elle rémunérer ? ». Votre réponse ne répond pas vraiment à la question.
Je tiens à insister sur ce point précis : « la convention liant la tutelle délivrant l’APA à l’association ne lie pas l’intervenante avec la tutelle. ».
C’est le contrat de travail qui lie l’association à l’intervenante et en regard de l’article 1134 du Code civil repris par le Code du travail, Article L1222-1 - Exécution du contrat de travail qui énonce que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ». Bien entendu il doit être exécuté de bonne foi par les deux parties, tant l’employeur que le salarié. Ce qui veut dire que si un contrat de travail est, par exemple, pour 25heures hebdomadaires l’employeur est dans l’obligation de payer ces 25 heures qu’elles soient effectuées ou non.
cphsab
Il faut, je pense, remonter à la première intervention et la question reformulée est le suivante : « en cas d’hospitalisation du bénéficiaire l’intervenante est-elle rémunérer ? ». Votre réponse ne répond pas vraiment à la question.
Je tiens à insister sur ce point précis : « la convention liant la tutelle délivrant l’APA à l’association ne lie pas l’intervenante avec la tutelle. ».
C’est le contrat de travail qui lie l’association à l’intervenante et en regard de l’article 1134 du Code civil repris par le Code du travail, Article L1222-1 - Exécution du contrat de travail qui énonce que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ». Bien entendu il doit être exécuté de bonne foi par les deux parties, tant l’employeur que le salarié. Ce qui veut dire que si un contrat de travail est, par exemple, pour 25heures hebdomadaires l’employeur est dans l’obligation de payer ces 25 heures qu’elles soient effectuées ou non.
cphsab
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mamazet
Re: L'APA
Bonjour!
Je vous remercie de vos réponses.
Je viens d'assister la semaine dernière à une autre réunion de délégué SUR L'AQUITAINE.
J'ai appris effectivement,qu'il y a des conseil generaux qui stipule prestation 1 ou prestation 2 (GIRONDE)par exemple.
En lot et garonne ou sur le departement 47 pour être precise
a priori ce n'est pas le cas.
En étant avs souvent l'asso nous dit que nous coutons cher. Evideme
nt car nous sommes payées au tarif avs mais le conseil general lui a qu'un prix sur la prestation.Aide à la toilette ou entretien du cadre de vie même budget.Pourriez-vous nous renseigner sur vos deprtement respectis car avec plusieurs deleguées de notre departement nous allons bientôt rencontrer le conseil general, se sera pour moi l'occasion de demander pourquoi celui-ci n'applique pas ces 2 prestations Je vous en ferai part quand j'aurai une réponse.MERCI
Je vous remercie de vos réponses.
Je viens d'assister la semaine dernière à une autre réunion de délégué SUR L'AQUITAINE.
J'ai appris effectivement,qu'il y a des conseil generaux qui stipule prestation 1 ou prestation 2 (GIRONDE)par exemple.
En lot et garonne ou sur le departement 47 pour être precise
a priori ce n'est pas le cas.
En étant avs souvent l'asso nous dit que nous coutons cher. Evideme
nt car nous sommes payées au tarif avs mais le conseil general lui a qu'un prix sur la prestation.Aide à la toilette ou entretien du cadre de vie même budget.Pourriez-vous nous renseigner sur vos deprtement respectis car avec plusieurs deleguées de notre departement nous allons bientôt rencontrer le conseil general, se sera pour moi l'occasion de demander pourquoi celui-ci n'applique pas ces 2 prestations Je vous en ferai part quand j'aurai une réponse.MERCI
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Yveline
Re: L'APA
Bonsoir cphsab,
Dans sa question Mamazet ne dit pas être liée à son employeur par un contrat stipulant un nonbre d'heures. Elle dit ne pas être payée si elle n'intervient pas mais s'étonne que l'apa soit versée entièrement.
J'ai donc voulu lui transmettre quelques explications sur le fonctionnement de l'apa.
Nous ne sommes pas tous avec des contrats avec un nombre d'heures.
Personnellement, je suis rémunérée à l'heure et oui lors de perte d'heures nous devons attendre une nouvelle situation et parfois croyez-moi on peut attendre longtemps. (Et de plus, pas posibilité d'assedic si nous ne perdons pas la totalité des heures)
Effectivement, lors de l'hospitalisation d'une personne aidée, l'aide à domicile qui a un nombre d'heures stipulé dans son contrat, doit être rémunérée par rapport à son contrat, à la structure de pallier à cette diminution d'heures, si l'ntervention est arrêtée.
Mais, l'apa étant versée pour le mois, il est tout à fait possible de continuer les interventions.
(Et là, je vais peut être contrarier Brigitte30, mais avec accord de la structure employeur, de la famille ou de la personne elle-même,nous pouvons continuer à intervenir au domicile de la personne aidée, ou rendre visite à la personne hospitalisée -sans bien sur effectuer le travail du personnel en place-, dans un but "social" par exemple, pour mettre en place le retour de la personne aidée au domicile, prévoir lit médicalisé et autres... réorganiser le domicile, etc...
J'espère que c'est un petit plus clair. Soyez rassuré, je ne mélange pas contrat de travail et apa.
Bonne soirée
Dans sa question Mamazet ne dit pas être liée à son employeur par un contrat stipulant un nonbre d'heures. Elle dit ne pas être payée si elle n'intervient pas mais s'étonne que l'apa soit versée entièrement.
J'ai donc voulu lui transmettre quelques explications sur le fonctionnement de l'apa.
Nous ne sommes pas tous avec des contrats avec un nombre d'heures.
Personnellement, je suis rémunérée à l'heure et oui lors de perte d'heures nous devons attendre une nouvelle situation et parfois croyez-moi on peut attendre longtemps. (Et de plus, pas posibilité d'assedic si nous ne perdons pas la totalité des heures)
Effectivement, lors de l'hospitalisation d'une personne aidée, l'aide à domicile qui a un nombre d'heures stipulé dans son contrat, doit être rémunérée par rapport à son contrat, à la structure de pallier à cette diminution d'heures, si l'ntervention est arrêtée.
Mais, l'apa étant versée pour le mois, il est tout à fait possible de continuer les interventions.
(Et là, je vais peut être contrarier Brigitte30, mais avec accord de la structure employeur, de la famille ou de la personne elle-même,nous pouvons continuer à intervenir au domicile de la personne aidée, ou rendre visite à la personne hospitalisée -sans bien sur effectuer le travail du personnel en place-, dans un but "social" par exemple, pour mettre en place le retour de la personne aidée au domicile, prévoir lit médicalisé et autres... réorganiser le domicile, etc...
J'espère que c'est un petit plus clair. Soyez rassuré, je ne mélange pas contrat de travail et apa.
Bonne soirée
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cphsab
Re: L'APA
Bonsoir,
Le montant de l'APA ?
A domicile :
Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national pour 2008 qui tient du degré de perte d'autonomie. Selon les ressources, une participation peut être demandée pour couvrir tous les frais du plan d'aide, cette aide est assumé par l’Etat (30%) et par le conseil général (70%)..
APA à domicile au 01/09/2008 (source : ***** service à la personne)
Les montants maximaux mensuels par GIR sont les suivants :
GIR 1 : 1 212,50 € (1,19 fois la MTP)
GIR 2 : 1 039,29 € (1,02 fois la MTP)
GIR 3 : 779,47 € (0,765 fois la MTP)
GIR 4 : 519,64 € (0,51 fois la MTP)
Montant APA forfaitaire : 606,25 €
Montant de ressources en dessous duquel la personne n’a pas de participation financière : 682,67 € par mois
Montant de ressources au dessus duquel la personne a une participation maximum (90 %) : 2 720,48 € par mois
GIR5 et GIR6 Pas d'APA quelque soit le niveau des revenus.
Une demande de prise en charge peut néanmoins être adressée à sa caisse de retraite.
L’APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant du plan d'aide individuel proposé par l'équipe médico-social.
Il est précisé que l’utilisation de l'APA doit être conforme aux prestations prévues par le plan d'aide (quelles sont les AVS qui ont informées par leur employeur du plan d’aide ?), à défaut, les sommes perçues non utilisées doivent être remboursée.
par contre malgré mes recherche je n'ai rien trouvé concernant les prestation 1 ou prestation 2. Le sites de différents conseils généraux sont très discret sur le sujet tout comme les organismes d'aide ou de maintien à domicile concernant les tarifs horaires des interventions, seuls les entreprises de service à domicile affiche le tarif de leurs prestations.
amicalement cphsab
Le montant de l'APA ?
A domicile :
Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national pour 2008 qui tient du degré de perte d'autonomie. Selon les ressources, une participation peut être demandée pour couvrir tous les frais du plan d'aide, cette aide est assumé par l’Etat (30%) et par le conseil général (70%)..
APA à domicile au 01/09/2008 (source : ***** service à la personne)
Les montants maximaux mensuels par GIR sont les suivants :
GIR 1 : 1 212,50 € (1,19 fois la MTP)
GIR 2 : 1 039,29 € (1,02 fois la MTP)
GIR 3 : 779,47 € (0,765 fois la MTP)
GIR 4 : 519,64 € (0,51 fois la MTP)
Montant APA forfaitaire : 606,25 €
Montant de ressources en dessous duquel la personne n’a pas de participation financière : 682,67 € par mois
Montant de ressources au dessus duquel la personne a une participation maximum (90 %) : 2 720,48 € par mois
GIR5 et GIR6 Pas d'APA quelque soit le niveau des revenus.
Une demande de prise en charge peut néanmoins être adressée à sa caisse de retraite.
L’APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant du plan d'aide individuel proposé par l'équipe médico-social.
Il est précisé que l’utilisation de l'APA doit être conforme aux prestations prévues par le plan d'aide (quelles sont les AVS qui ont informées par leur employeur du plan d’aide ?), à défaut, les sommes perçues non utilisées doivent être remboursée.
par contre malgré mes recherche je n'ai rien trouvé concernant les prestation 1 ou prestation 2. Le sites de différents conseils généraux sont très discret sur le sujet tout comme les organismes d'aide ou de maintien à domicile concernant les tarifs horaires des interventions, seuls les entreprises de service à domicile affiche le tarif de leurs prestations.
amicalement cphsab
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chantal.C
Re: L'APA
Bonsoir Françoise, nos directeurs ont du suivre la meme formation car c'est ce qu'il nous dit aussi!! et nous, nous lui répondons que nous faisons du social.L'aide à domicile passe par l'hygiene du corps et de l'environement non? Le bien etre,le confort, le non ennuie, la sécurité et j'en passe....... J'aimerai que nos directeurs passent une journée avec nous car souvent ils n'ont aucune expérience dans ce domaine, c'est je crois, pour cette raison, que nous n'avançons que tout doucement.
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cphsab
Re: L'APA
une fois encore il est de rappeler que le contrat de travail lie le salarié à l'employeur et que la tutelle délivrant l'APA n'est pas l'employeur. Si le contrat de travail stipule un horaire hebdomadaire et/ou mensuel celui-ci doit être respecté par l'employeur peu important la convention qui lie l'employeur à la tutelle
cphsab..
ps: toutes ces minutes représentent combien d'heures en fin d'année?
cphsab..
ps: toutes ces minutes représentent combien d'heures en fin d'année?