hell
je suis actuellement en mi temps thérapeutique suite à un accident du travail.
mon employeur ne le respecte pas !
sur octobre j'ai effectué 30h au lieu des 60 initiale. comme on est modulé il m'a dit que je devais récuperer les 30 heures manquantes en novembre car on arrive en fin de période modulé et il veut pas me faire cadeau de ces 30h. ce qui signifie qu'au lieu des 60 h je vais devoir en effectuer 90. en a t il le droit? surtout que le médecin du travail à stipulé 3h par jour sur l'avis d'aptitude médical et que là ça en fera 4,5 sans compter les temps de trajets.
vers qui je peux me tourner , dois je en aviser la cpam, la médecine du travail, l'inspection du travail, les DP??
merci de me répondre
je suis sous la ccn3217
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mi temps thérapeutique non respecté par l'employeur
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françoiseW
Re: mi temps thérapeutique non respecté par l'employeur
Bien sur que tu dois en informer la sécurité sociale qui elle te paie le complément de salaire si tu es en mitemps et plus tu le dépasses et moins elle paye car l'employeur envoit à la sécu les heures effectuées, mais le principal c'est ton médecin du travail et surtout tes déléguées du personnel car ils peuvent bouger pour faire respecter ton mi temps mais tu peux aussi en informer ton CHSCT si il y en n'a un tu paux aussi envoyer un courrier à l'inspecteur du travail
cordialement
cordialement
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cphsab
Re: mi temps thérapeutique non respecté par l'employeur
Bonsoir sandrine42,
Vous avez produit l'autorisation du contrôle médical de la Sécurité sociale et la fiche d'aptitude à la reprise du travail à mi-temps établie par le médecin du travail à votre employeur.
Votre employeur doit, sauf impossibilité liée au fonctionnement de l'entreprise et dans ce cas il doit motiver ce en quoi consiste l’impossibilité liée au fonctionnement de l'entreprise. En principe, il doit tenir compte de la décision du médecin du travail et vous occuper dans le cadre du mi-temps.
Ce qui veut dire que votre employeur doit respecter la prescription de la décision du médecin du travail et de vous faire effectuer en mi-temps thérapeutique la moitié du temps de travail stipulée dans votre contrat de travail. Si vous avez 60 heures de mi-temps c’est que vous avez 120 heures de stipulées dans votre contrat de travail…
Il ne me semble pas que l’accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés comporte un article sur ce sujet allant dans le sens de l’employeur.
Demander à votre employeur de vous donner les références sur quelles il se base pour ne pas appliquer la décision du médecin du travail. En cas de refus de sa part il serait bon que vous alliez de vous-même, sans rendez-vous, à la médecine du travail et de leur expliquer votre situation.
Tenez nous au courant. cphsab
Vous avez produit l'autorisation du contrôle médical de la Sécurité sociale et la fiche d'aptitude à la reprise du travail à mi-temps établie par le médecin du travail à votre employeur.
Votre employeur doit, sauf impossibilité liée au fonctionnement de l'entreprise et dans ce cas il doit motiver ce en quoi consiste l’impossibilité liée au fonctionnement de l'entreprise. En principe, il doit tenir compte de la décision du médecin du travail et vous occuper dans le cadre du mi-temps.
Ce qui veut dire que votre employeur doit respecter la prescription de la décision du médecin du travail et de vous faire effectuer en mi-temps thérapeutique la moitié du temps de travail stipulée dans votre contrat de travail. Si vous avez 60 heures de mi-temps c’est que vous avez 120 heures de stipulées dans votre contrat de travail…
Il ne me semble pas que l’accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés comporte un article sur ce sujet allant dans le sens de l’employeur.
Demander à votre employeur de vous donner les références sur quelles il se base pour ne pas appliquer la décision du médecin du travail. En cas de refus de sa part il serait bon que vous alliez de vous-même, sans rendez-vous, à la médecine du travail et de leur expliquer votre situation.
Tenez nous au courant. cphsab
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sandrine42
Re: mi temps thérapeutique non respecté par l'employeur
bonsoir
mon employeur se base sur le fait que comme j'ai pas efectué 30h en octobre sur les 60 et que la période de régularisation de la modulation est faite fin novembre ' (les compteurs seront remis à zéro) , je dois récuperer ces 30 heures au plus tard fin novembre. il m'a dit que je ne pouvais pas refuser car je suis en négatif or j'ai bien un avis d'aptitude médical qui stipule 3h par jour et pas une de plus . actuellement je suis en litige avec lui je l'ai assigné aux prud'hommes pour de nombreuses raisons ( va falloir rajouter celle ci lol ) et je crains que ce soit un moyen de faire pression sur moi!
Moi ce que je veux savoir c si la modulation du temps de travail s'applique dans le cas du mi temps thérapeutique, à savoir si un employeur peut faire bosser une salariée 30 h un mois et 90h un autreo u si cela doit etre constant à 60h tous les mois et tant pis pour lui s'il donne pas le boulot
merci de votre réponse
mon employeur se base sur le fait que comme j'ai pas efectué 30h en octobre sur les 60 et que la période de régularisation de la modulation est faite fin novembre ' (les compteurs seront remis à zéro) , je dois récuperer ces 30 heures au plus tard fin novembre. il m'a dit que je ne pouvais pas refuser car je suis en négatif or j'ai bien un avis d'aptitude médical qui stipule 3h par jour et pas une de plus . actuellement je suis en litige avec lui je l'ai assigné aux prud'hommes pour de nombreuses raisons ( va falloir rajouter celle ci lol ) et je crains que ce soit un moyen de faire pression sur moi!
Moi ce que je veux savoir c si la modulation du temps de travail s'applique dans le cas du mi temps thérapeutique, à savoir si un employeur peut faire bosser une salariée 30 h un mois et 90h un autreo u si cela doit etre constant à 60h tous les mois et tant pis pour lui s'il donne pas le boulot
merci de votre réponse
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cphsab
Re: mi temps thérapeutique non respecté par l'employeur
sandrine 42,
- C’est la décision de la médecine du travail ayant stipulé 3h par jour sur l'avis d'aptitude médical qui l'emporte sur votre employeur et celui-ci doit se conformer à cette prescription de la décision du médecin du travail et de vous faire effectuer en mi-temps thérapeutique la moitié du temps de travail stipulée dans votre contrat de travail initiale.
- Votre employeur aurait dû arrêter le compteur du CDI temps partiel dans le cadre de la modulation à la date du début du mi-temps thérapeutique et le reprendre lors de la fin de votre mi-temps thérapeutique.
- Votre employeur a-t-il payé votre salaire lissé sur les horaires prévus au contrat de travail ou bien sur le mi-temps thérapeutique ?
Se référer à l’article 6 de l’accord du 30 mars 2006 relatif au temps modulés qui énonce que : «Chapitre Ier : Dispositions communes au temps plein et au temps partiel - Salariés n'ayant pas travaillé sur la totalité de la période de référence
[…]
Pour les salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence […], le droit à rémunération est ouvert conformément aux dispositions légales et au prorata du temps de présence. Dans ce cas, la rémunération sera régularisée sur la base du temps réel de travail. […]. » : c’est-à-dire sur la décision de la médecine du travail ayant stipulé 3h par jour sur l'avis d'aptitude et votre employeur aura alors perdu le 30 heures de travail non effectuées sans qu’il puisse vous appliquer la régularisation de l’horaire perdu.
- Vous êtes actuellement en litige avec votre employeur et vous l’avez assigné devant le tribunal prud'hommes pour de nombreuses raisons ; je pense que vous avez une personne habilitée à vous avocat soit un défenseur syndical pour vous représenter devant le tribunal, demandez à cette personne ce qu’elle en pense.
cphsab
- C’est la décision de la médecine du travail ayant stipulé 3h par jour sur l'avis d'aptitude médical qui l'emporte sur votre employeur et celui-ci doit se conformer à cette prescription de la décision du médecin du travail et de vous faire effectuer en mi-temps thérapeutique la moitié du temps de travail stipulée dans votre contrat de travail initiale.
- Votre employeur aurait dû arrêter le compteur du CDI temps partiel dans le cadre de la modulation à la date du début du mi-temps thérapeutique et le reprendre lors de la fin de votre mi-temps thérapeutique.
- Votre employeur a-t-il payé votre salaire lissé sur les horaires prévus au contrat de travail ou bien sur le mi-temps thérapeutique ?
Se référer à l’article 6 de l’accord du 30 mars 2006 relatif au temps modulés qui énonce que : «Chapitre Ier : Dispositions communes au temps plein et au temps partiel - Salariés n'ayant pas travaillé sur la totalité de la période de référence
[…]
Pour les salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence […], le droit à rémunération est ouvert conformément aux dispositions légales et au prorata du temps de présence. Dans ce cas, la rémunération sera régularisée sur la base du temps réel de travail. […]. » : c’est-à-dire sur la décision de la médecine du travail ayant stipulé 3h par jour sur l'avis d'aptitude et votre employeur aura alors perdu le 30 heures de travail non effectuées sans qu’il puisse vous appliquer la régularisation de l’horaire perdu.
- Vous êtes actuellement en litige avec votre employeur et vous l’avez assigné devant le tribunal prud'hommes pour de nombreuses raisons ; je pense que vous avez une personne habilitée à vous avocat soit un défenseur syndical pour vous représenter devant le tribunal, demandez à cette personne ce qu’elle en pense.
cphsab
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sandrine42
Re: mi temps thérapeutique non respecté par l'employeur
bonjour
je sors à l'instant meme de ma réunion avec ma conseillère syndical on a chiffré le montant des préjudices et le dossier part aujourd'hui ( y'en a pour 10 000 euros ). Je n'ai pas à récupérer ces heures c tant pis pour mon employeur, il avait qu'à prévoir.
Sinon j'ai été rémunérée comme si j'avais bossé à temps normal de 120h moitié employeur , moitié sécu avec le maintien de salaire. Ma responsable n'a pas arrêté le compteur de modulation à ma reprise en MTT et se base sur celui ci pour planifier mon travail.
cordialement et y'en a marre de se faire exploiter maintenant place à l'action !
je sors à l'instant meme de ma réunion avec ma conseillère syndical on a chiffré le montant des préjudices et le dossier part aujourd'hui ( y'en a pour 10 000 euros ). Je n'ai pas à récupérer ces heures c tant pis pour mon employeur, il avait qu'à prévoir.
Sinon j'ai été rémunérée comme si j'avais bossé à temps normal de 120h moitié employeur , moitié sécu avec le maintien de salaire. Ma responsable n'a pas arrêté le compteur de modulation à ma reprise en MTT et se base sur celui ci pour planifier mon travail.
cordialement et y'en a marre de se faire exploiter maintenant place à l'action !
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cphsab
Re: mi temps thérapeutique non respecté par l'employeur
sandrine42,
demande à ta conseillère syndicale de ne pas oublier d'inscrire dans les demandes "l'exécution provisoire du jugement à venir" elle saura ce que cela veut dire et te l'expliquera.
serrons les pouces. cphsab
demande à ta conseillère syndicale de ne pas oublier d'inscrire dans les demandes "l'exécution provisoire du jugement à venir" elle saura ce que cela veut dire et te l'expliquera.
serrons les pouces. cphsab
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pierette
Re: mi temps thérapeutique non respecté par l'employeur
bonjour,
Dans le cas exposé par sandrine42 qui a un contrat à temps partiel modulé de 120h, le fait d'avoir un mi-temps thérapeutique limité à 3 heures/jour (60h/mois) pose question.
- Dans la mesure où le temps de travail journalier ne doit pas être supérieur à 3 heures, il est impossible de pouvoir moduler le temps de travail durant la période du mi-temps thérapeutique.Le salarié ne peut donc pas honorer son contrat.
Mais comme l'employeur semblerait avoir accepté, sans réserves, les conditions de reprise du travail stipulées par le médecin du travail (aptitude à reprendre un travail 3h/jour),il devrait honorer son engagement.
Dans le cas exposé par sandrine42 qui a un contrat à temps partiel modulé de 120h, le fait d'avoir un mi-temps thérapeutique limité à 3 heures/jour (60h/mois) pose question.
- Dans la mesure où le temps de travail journalier ne doit pas être supérieur à 3 heures, il est impossible de pouvoir moduler le temps de travail durant la période du mi-temps thérapeutique.Le salarié ne peut donc pas honorer son contrat.
Mais comme l'employeur semblerait avoir accepté, sans réserves, les conditions de reprise du travail stipulées par le médecin du travail (aptitude à reprendre un travail 3h/jour),il devrait honorer son engagement.
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sandrine42
Re: mi temps thérapeutique non respecté par l'employeur
sandrine42
pierette comment un employeur qui me doit 10 000 euros pour non respect des ses engagements contractuels depuis 2004 pourrait honorer SOUDAINEMENT ses engagements actuels !!!
il semblerait justement que la politique de cette boite soit de se garder d'honorer ses engagements comptant sur le fait que peu de salariés iront jusqu'en justice par peur e/ou ignorance . sur un taf de 1300 salariés combien iront faire valoir leurs droits ? alors en pourcentage qui est gagnant : l'employeur car meme si 20 salariés réclament leurs du , il en restera des centaines qui se tairont d'où une belle économie réalisée !!!
cordialement
pierette comment un employeur qui me doit 10 000 euros pour non respect des ses engagements contractuels depuis 2004 pourrait honorer SOUDAINEMENT ses engagements actuels !!!
il semblerait justement que la politique de cette boite soit de se garder d'honorer ses engagements comptant sur le fait que peu de salariés iront jusqu'en justice par peur e/ou ignorance . sur un taf de 1300 salariés combien iront faire valoir leurs droits ? alors en pourcentage qui est gagnant : l'employeur car meme si 20 salariés réclament leurs du , il en restera des centaines qui se tairont d'où une belle économie réalisée !!!
cordialement
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sandrine42
Re: mi temps thérapeutique non respecté par l'employeur
hello
après renseignements pris auprès de la cpam mon employeur à déclaré mon salaire (celui que je dois percevoir quand je suis pas en mi temps thérapeutique) mais pas le nombre d'heures réelles effectuées . en gros il déclare le lissage. l'agent m'a dit qu'il fallait que je leur fasse un courrier pour que eux il fasse un controle , rappelle les règles du MTT à cet employeur et réclame le remboursement du trop perçu par l'employeur puisque le versement se fait par subrogation.
Ensuite cet agent m'a dit de me tourner vers la médecine du travail car l'employeur doit se conformer aux prescriptions qui sont sur le bon d'aptitude puisqu'il a accepté de me reprendre dans l'entreprise en MTT car le nom respect de ces prescriptions me donne le droit d'interrompre le MTT et de me remettre en arret maladie complet.
il me reste à contacter l'inspection du travail et je vous donnerais les réponses lundi car aujourd'hui c fermé ( vendredi)
cordialement
après renseignements pris auprès de la cpam mon employeur à déclaré mon salaire (celui que je dois percevoir quand je suis pas en mi temps thérapeutique) mais pas le nombre d'heures réelles effectuées . en gros il déclare le lissage. l'agent m'a dit qu'il fallait que je leur fasse un courrier pour que eux il fasse un controle , rappelle les règles du MTT à cet employeur et réclame le remboursement du trop perçu par l'employeur puisque le versement se fait par subrogation.
Ensuite cet agent m'a dit de me tourner vers la médecine du travail car l'employeur doit se conformer aux prescriptions qui sont sur le bon d'aptitude puisqu'il a accepté de me reprendre dans l'entreprise en MTT car le nom respect de ces prescriptions me donne le droit d'interrompre le MTT et de me remettre en arret maladie complet.
il me reste à contacter l'inspection du travail et je vous donnerais les réponses lundi car aujourd'hui c fermé ( vendredi)
cordialement