cdi a temps partiel module

[cphsab]

Fançoise W
Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile
Article 20.3. Variation de la durée du travail et limite :
« La durée du travail effectif mensuelle des salariés à temps partiel modulé peut varier au-delà ou en deçà dans la limite du tiers de la durée du travail effectif mensuelle stipulée au contrat (ou à l'avenant au contrat), à condition que, sur 1 an, la durée du travail effectif mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle.
En aucun cas, la durée de travail hebdomadaire du salarié ne peut égaler, voire dépasser, la durée légale hebdomadaire. »
- rappel : la durée légale hebdomadaire est de 35 heures.
La responsable ne peut pas faire travailler cette intervenant en deçà de 86h66 mensuelles et 23h33 hebdomadaires, et au-delà de 151h67 mensuelles et 35h hebdomadaires.

l’Article L3123-14 du Code du travail énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qu’il mentionne :
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

Il résulte que cet article du Code du travail dispose que si la responsable appelle (téléphoniquement) la salariée à n'importe quel moment du jour, dans le mois pour un changement de l’horaire prévu dans le planning communiqué à cette intervenante par écrit chaque mois, ce changement est nul et sans effet au motif que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et qu’il doit mentionner les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir. Cette intervenante peut dès lors demander la requalification de son CDI temps partiel en un CDI temps plein au motif qu’elle est en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ces occupations.
cphsab

[françoise W]

merci pour m'avoir répondu, donc en réunion avec l'employeur, je peux dire à l'employeur votre dernière phrase, parce que comme j'expliquais les salariés ont en fin de mois un planning de 100 heures alors qu'elles ont un contrat de 130 heures les responsables se réservant le droit de les appeler n'importe quand, elles se sentent vraiment à la disposition de l'employeur ils font ça depuis plusieurs mois parce que l'on n'a + de 20% d'absentéisme donc beaucoup de remplacement de dernière minute, elles n'osent plus prendre aucun rendez vous de quoi que se soit médecin, spécialiste, école pour les enfants et j'en passe,car si elles refusent une intervention, on leur envoit un courrier disciplinaire avec entretien et on leur met des sanctions voir on les licencie pour
insubordinantion envers l'employeur
et ça fait des drames.
NOS CONDITIONS DE TRAVAIL RE DEVIENNENT VRAIMENT INNACEPTABLES
de plus notre asso est dans une situation économique et financière désastreuse et les salariés trinquent beaucoup préferent démisionner ce qui en fin de compte arrange bien l'employeur puisque nous avons une très très grosse baisse d'activité.
DIMANCHE DERNIER JE SUIS ALLEE RECONFORTER UNE SALARIEE QUI AVAIT UNE CRISE DE NERFS AU TELEPHONE TELLEMENT ON LUI EN FAISAIT VOIR;
l'effet boule de neige marche très bien chez nous pour ceux qui connaissent l'asso dont je parle
les salariés savent déjà que les congés d'été non posées en janvier seront refusés qui c'est déjà ou et quand il prendra ces congés d'été.
les responsables re deviennent infernales envers les salariés tellement elles ont peur et ont des ordres de la direction, un médecin du travail nous a même dit qu'une responsable lui avait dit lors de savisite médicale
"mon dieu, ce que l'on doit faire subir aux salariés c'est impensable j'en suis malade" ça donne vraiment à réfléchir sur ce que, elles subissent comme pression de la part de la direction
cordialement

[cphsab]

Françoise W,
à titre de déléguée du personnel vous devez connaître l'Article L2315-12 du Code du travail qui énonce que : « Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
De plus :
Cour de cassation - chambre criminelle - mercredi 2 juin 1976 - n° 75-90559
[…] – mais attendu que le défaut de tenus du registre constitue en lui-même une atteinte au fonctionnement régulier de l’institution des délégués du personnel, puisqu’il prive à la fois les délégués de la garantie d’une réponse écrite à leurs réclamations, les autres salariés de l’entreprise d’une source légale d’information et l’inspecteur du travail d’un moyen de contrôle prescrit par les textes.
… lors de vos questions écrites vous pouvez lui rappeler :
l’article L2315-12 du Code du travail ;
l’arrêt de la Cour de cassation criminelle du mercredi 2 juin 1976 - n° 75-90559 ;
l’article 20.3 de l’Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile ;
l’article L3123-14 du Code du travail ;
et lui rappeler qu’en cas de pérennisation de la pratique, par la responsable, des changements des horaires prévu du planning et communiqué aux intervenantes par téléphone et non par écrit, ce changement est nul et sans effet au motif que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et qu’il doit mentionner les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, que vous demanderez à l’inspection du travail de prendre en considération une demande de requalification de tous les CDI temps partiel en un CDI temps plein au motif que toutes les intervenantes concernées sont en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ces occupations.
Vos conditions de travail deviennent inacceptables, vous en qualité de DP êtes la pour minimiser, voir faire supprimer ces conditions de travail inacceptables. Pour cela vous avez droit à des formations, sans perte de salaire, pour vous former à la manipulation du Code du travail, de la convention collective applicable, des jurisprudences, comment tenir une réunion DP, comment présenter et poser les questions écrites…etc.
Si vous désirez d’autres informations je suis à votre disposition, cordialement, cphsab

[ANNE MARIE]

AH la c'est exact.
En tant que dp ou ds c'est à nous de faire respecter la ccn et le code du travail,alors au boulot !!!

[maria]

Bonjour cphsab

Moi aussi je suis en cdi contrat modulé de 100 heures. Et je vous avoue
que je n'y comprends rien. J'aimerais avoir quelques conseils vu que moi j'ai commencé fin mai 2008. Dois je faire attention au suivi de la modulation?
D'autre part j'avais 1 semaine de congé sans solde y a t' il une répercussion sur le déroulement de ce contrat modulé? Est ce possible de rencontrer un inspecteur de travail pour mieux ce faire informer? Merci pour votre réponse.

[cphsab]

Maria,
A votre 1ère question, la réponse se trouve dans l’Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile de la Convention collective des Organismes d’aide ou de maintien à domicile - Article 23 - Chapitre III :
Temps partiel modulé
Modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié
Un suivi des heures travaillées est effectué, faisant apparaître pour chaque mois de travail soit sur le bulletin de salaire, soit sur une feuille annexée à ce bulletin de salaire :
- le nombre d'heures de travail effectif et assimilées ;
- le nombre d'heures rémunérées en application du lissage de la rémunération ;
- soit l'écart mensuel entre le nombre d'heures de travail effectif réalisé et le nombre d'heures de travail effectif prévues pour la période de modulation. Soit l'écart mensuel entre le nombre d'heures correspondant à la rémunération mensuelle lissée et le nombre d'heures de travail effectif additionné des périodes d'absences rémunérées ;
- l'écart (ci-dessus) cumulé depuis le début de la période de modulation.
L'écart mensuel et cumulé doit être communiqué au salarié chaque mois.
A votre 2ème question concernant le congé sans solde : je ne peux pas vous répondre car il n’est pas indiqué si c’est vous qui avez demandé ce congé sans solde ou bien si c’est l’association qui vous a mis en congé sans solde.
A votre 3ème question concernant une rencontre avec un inspecteur de travail : oui c’est possible, il vous suffit de demander un rendez-vous et si rendez-vous il y a, de vous présenter à ce rendez-vous avec la liste des questions que vous avez à poser. cphsab

[maria]

Merci beaucoup cphasb.
Je relirais bien tout ça.
Mon congé sans solde que j'ai demandé était accordé pendant la signature de mon contrat, car j'avais besoin d'une semaine au mois d'aout. je vous rappelle que j'ai été embaucher la triosième semaine du mois de mai. Encore une fois merci.

[cphsab]

Maria,
Pour la retenu salariale de la semaine de congé sans solde du mois d’août le calcul est simple. Si vous avez bien un CDI temps partiel de 100h mensuelles, pour obtenir votre horaire moyen hebdomadaire le calcul est le suivant :
100heures x 12 mois : par 52 semaines = 23h07.
Pour connaître la retenu du salaire brut en août : 23h07 x par votre salaire de base brut = ?. Vous ne devez en aucun cas avoir une retenue supérieure à cette somme obtenue.
cphsab

[maria]

Merci encore cphsab. Heureusement que vous êtes là pour nous éclairer, ainsi que toutes les autres. Nous reprenons confiance grâce à vous.
Permettez moi de m'adresser à vous au prochain "soucis" si soucis il y a. A bientôt.

[bea]

bonjours a toutes malgresla lecture si dessus je n'ais toujours rien compris:j'ai uncdi patiel module de 70h/mois.au 30/09 je suis à 667.55h reel et j'ai 177.62d'ecars hrs annu/mensuel.avec 142h en + pour le mois d'octobre.pouvez vous m'explique ma repartition h complementaire et h suplementaire.par avance merci