télégestion

[woets françoise]

nous sommes en télégestion, c'est à dire qu' en arrivant et en partant nous téléphonons sur un N° vert avec ensuite code secret et tout est enregistré sur le siège mais il surgit parfois des difficultés de vérification car au début la direction envoyait le "planning de télégestion " en fin de mois mais depuis plusieurs mois pour des raisons économiques et financières la direction ne les envoit plus
je voudrais savoir si en cas de réclamation l'employeur n'est pas dans l'obligation d'en faire une copie sur demande du salarié pour se justifier en cas de problèmes.
Parce que la direction s'en sert lors des entretiens en vue de sanction disciplinaire alors qu'elle le refuse aux salariés qui veulent une preuve de se qu'elle avance
merci de vos réponses
cordialement

[cphsab]

Bonjou,
Votre employeur a le droit de contrôler et de surveiller votre activité durant votre temps de travail mais il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté à la connaissance des salariés - (Référence Article L1222-4 du Code du travail « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. »)
Votre comité d'entreprise (si vous en avez un) doit être consulté et informé avant la décision de mise en œuvre des moyens ou des techniques permettant le contrôle de votre activité des salariés, votre employeur ne pourra se servir de moyens de preuve obtenus à l'aide de procédés de surveillance s’il n’a pas été porté à votre connaissance. - (Référence article L2323-32 du Code du travail «Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.»)
Vos délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte, ainsi, s’ils constatent, par votre intermédiaire, une atteinte qui n’est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, ils saisissent votre employeur et il est tenu de procéder rapidement à une enquête avec le délégué doivent prendre des dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. Si votre employeur ne donne pas suite ou s'il n'est pas d'accord vous même ou votre délégué du personnel peut saisir le conseil de prud'hommes (Référence l'article L1121-1 du Code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »)
cphsab

[françoise W]

cepsab, nous avons été bien mise au courrant de la mise en place de la télégestion comme outil de travail à l'asso,
mais le problème qui se pose c'est que la direction convoque des salariés pour non respect de planning,
je m'explique
si le salariée doit intervenir de 8h à 9h tous les matins du mois du lundi au vendredi donc ça fait environ je dis bien environ 22h, sur la fiche de salaire la salariée s'apperçoit entre autre qu'on lui a enlevé 24mn
elle demande quand, elle le peut pourquoi on lui enlève 24mn la gestion lui répond vous avez fait 24 mn en moins sur votre mois en creusant un peu plus on s'est aperçut que 1mn de moins par jour sur 24 jours ça fait bien 24 mn qu'on enléve au salarié sur son bulletin de salaire
donc pour vérification, on aimerait savoir si l'employeur doit donner au salarié le planning de télégestion
sinon la salariée n'a aucun moyen de controler les minutes dont on l'accuse d'avoir fait en moins
et qu'on lui enléve sur son salaire
parce qu'étant modulé le paiement du contrat est payé tous les mois

donc voilà ma question

la direction est- elle obligée de fournir tous les mois ce que nous appelons chez nous le planning de télégestion dont seule la direction a accés
comment vérifier et se défendre
cordialement

[cphsab]

FrançoiseW….
C’est un sujet qui a été longuement traité il y a quelques temps plus ou moins un an, mais devant le manque de courage de rechercher de tout à chacun on ouvre une nouvelle rubrique…
J’avais, à l’époque, donné les références légales…. auteur : cphsab Date: 24/08/2007 11:10 - bonjour à toutes,
Code du travail Article L. 212-4-3 ((Loi. n° 2000-37, 19 janv. 2000), premier alinéa dernière phrase "[...]. (aujourd’hui article L3123-14) « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.[...] »
télégestions, Domatel ou autres moyens de contrôle l'employeur est quand même dans l'obligation de fournir cet écrit avec le bulletin de paie, et cet écrit peut être le début de preuve d'une contestation de la part de l'AVS concernant la durée effective du temps de travail et de déplacement...
Code du travail Article L. 212-1-1 (Loi n° 92-1446, 31 déc. 1992) (aujourd’hui article L3171-4-14) "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
« Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ». A vous les DP de faire appliquer ces deux articles. cphsab

[françoise W]

merci, pour la réponse ça c'était bien calmer à l'époque, les DP avaient bien fait leur travail et chaque salarié recevait bien avec son bulletin de salaire ce que nous apellons chez nous notre planning de télégestion
mais pour des raisons financières et économiques notre direction ne voulait plus les envoyés,
et c'est parce que d'un seul coup et toujours pour "récupérer " de l'argent
qu'elle a rémonté jusqu'en mai 2008 pour re calculer les temps de travail effectués par les salariés et qu'elle a enlevé sur le bulletin de septembre
les "minutes ou parfois même des heures non effectuées"
que les salariés nous ont contactés pour que nous éxigeons le renvoit du planning de télégestion mensuel afin qu'elles puissent faire leur vérification.
mais la première question qu'elles se posent est que:
est ce que l'on n'a fait payer aux usagers les heures réellement effectuées ou les heures qui devaient être faites?
parce que à ce moment là pourquoi les enlevées aux salariés la direction gagne sur les deux tableaux non!!!!
elle enléve aux salariés mais fait payer les usagers
la deuzième question est que:
comme ells sont modulées et qu'elles doivent faire à l'année un nombres d'heures bien définies pourquoi ne pas attendre la fin de l'année de modulation pour les enlevées
la troisième question est que:
elles ont pour certaines des heures de compteur positif pourquoi pas après avoir envoyé un courrier explicatif, les temps de travail non effectués ne seraient pas t-il pris sur ces compteurs

cordialement

[cphsab]

françoise W,
Dans les questions écrites des élus du personnel de la prochaine réunion DP,

Les articles L3123-14 L3171-4-14 du Code du travail énoncent que « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.[...] » et que « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.« Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable »
Le décompte des heures de travail effectuées est assuré par le système d'enregistrement automatique qu’utilise l’Association celui-ci apparaît comme non fiable en regard des heures de présence effective des intervenantes et les heures enregistrées par le système automatique de l’Association et ce toujours en défaveur des intervenantes.
Nous vous demandons de communiquer en même temps que les bulletins de paie les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les intervenantes.

Avec la réponse écrite de l'employeur et reportée sur le registre des questions DP vous la photocopiez et vous allez avec celle-ci à l’Inspection du travail. Vous verrez vous-même l’action à suivre ou à ne pas suivre.

Contrairement à une idée reçue le temps modulé ne se calcule pas uniquement sur l’année mais : 1er sur la semaine qui se totalise 2ème sur le mois qui se totalise 3ème sur l’année… C’est long et fastidieux parce qu’il faut garder tous les documents (planning, fiche de présence, …etc.) et faire un tableau pour chaque mois de l’année civile (1er janvier 31 décembre) cela réserve bien des surprises ! De plus s’il n’y a pas d’accord spécifique dans l’entreprise la remise de compteur se fait à la fin de l’année civile et non au bon vouloir de l’employeur.
cphsab

[françoise W]

merci Cphsab, des réponses pour nous l'année de modulation est 1er mai au 1er mai de l'année suivante;

ce qu'elle envoit comme réponses aux déléguées DP c'est bien la même chose que se qui est inscrit dans le registre quand même, si oui, nous irons à l'inspection avec la réponse qu'elle nous envoit
cordialement

[cphsab]

françoise W
ce que j'ai voulu exprimer c'est que si les réponses de l'employeur retranscrites sur le registre n'est pas suivi de leur application il est d'aller à l'Inspection du travail ou au prud'homme ou au tribunal d'instance boir au tribunal de grande instance.
cphsab

[chantal.c.]

Bonsoir. Notre asso est en attente de l'acceptation autorisation. lA DIRECTION NOUS DIT QUE LE c.G. l'oblige à prendre la télégestion. Etes vous dans ce cas? Peut on lui demander de nous le prouver?

[chantal.m]

bonjour,notre asso nous a dit pareil que le cG l'oblige c'est prévu courant 2009