sur le droit du travail

[chachou]

cphsab, je vous remercie de votre réponse, mais cela ne répond pas tout à fait à ma question, je ne sais toujours pas s'ils ont le droit de nous obliger à utiliser notre véhicule. La formation se passe pendant les heures de travail,on doit se faire remplacer,et on nous dit qu'elle est obligatoire. Mais puisque j'ai le titre d'adv est-ce que j'ai le droit de refuser sans etre pénaliser. Le mieux serait que je pose la question à l'inspection du travail, mais je vous remercie quand meme, quelqu'un sait peut-etre quelque chose? MERCI D'AVANCE

[cphsab]

chachou
1° si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre sur le lieu de vos interventions cela devrait être stipulé dans votre contrat de travail ;
2° si vous percevez des indemnités kilométriques c’est que vous utilisez votre véhicule personnel dans le cadre de votre emploi ;
3° si vous utilisez votre véhicule personnel depuis votre embauche et que vous n’avez pas contesté son utilisation dans le cadre de votre emploi c’est que tacitement vous êtes d’accord de l’utiliser dans le cadre de cet emploi ;
4° si la formation est obligatoire cela veut dire que cette formation est considérée comme temps de travail effectif et que vous ne pouvez pas vaquer librement à vos occupations personnelles et que vous êtes à la disposition de votre employeur ;
5° si vous refuser cette formation alors qu’elle fait partie de votre temps de travail effectif vous pouvez être sanctionnée pour refus d’obéissance à un ordre donné par votre employeur ;
6° dans le cadre d’un covoiturage vous pouvez demander à votre employeur de justifier son choix d’utiliser votre véhicule plutôt qu’un autre et vous prendre comme conductrice attitrée de ce covoiturage.
Il faut que vous vous rendiez bien compte que vous ne pouvez d’un côté accepter d’utiliser votre véhicule personnel pour une partie de votre travail et que d’un autre côté refuser parce que cela vous paraît anormal.
cphsab

[isa]

chachou
quel est le type de la formation auquel vous devez assister?
chez nous un cahier de formation circule mais on nous laisse le choix sur les differentes formation possible sans rien nous imposer sauf pour la manutention que l'on soit diplômé ou pas ces formations sont toujours enrichissante de plus on cotoie des collègues de différentes asso ce qui nous permet de comparer nos asso
pour le véhicule je pense que c'est au même titre que les déplacements effectuer lors de vos intervention chez les personnes aidées votre journée de formation vous est payé comme une journée de travail, vos km remboursé au même titre
j'espère que ca répond a votre question
bonne am

[chachou]

A tous les deux, Je suis d'accord avec vous qu'une formation est toujours enrichissante, sauf comme ma dernière 8 heures dans la journée pour nous parler uniquement de ménage, enfin bref, mais vous ne trouvez pas que l'on fait assez de kilomètres comme ça, sans en plus nous faire faire des formations à 120 km de chez nous et ce n'est pas les indemnités kilométriques qui me paieront une autre voiture quand la mienne aura rendue l'âme, ni mon salaire car il n'y a pas de mensualisation à l'horizon chez nous et quand je perds une personne je reste avec souvent un nombre d'heures mensuel misérable, pendant des mois.Alors je m'excuse mais je ne trouve pas ça normal

[cphsab]

chachou
1° Vous ne répondez pas à la question : « cette formation a-t-elle été à titre du DIF », si cela était le cas votre employeur est dans l'illégalité car c'est à vous de décider dans le cadre du DIF quelle formation vous voulez suivre et c’est à l'employeur d'accepter ou non cette formation.
2° 240km payés à 0,35€ du km = 84€. Il serait étonnant que votre véhicule consomme 84€ de carburant pour 240km. Il est pour vous de calculer dans les indemnités kilométriques la part attribuée au carburant et la part attribuée à l'usure du véhicule.
3° si vous perdez des heures d'interventions votre employeur doit respecter les heures stipulées dans votre contrat de travail et vous les payer que vous les effectuiez ou non.
cphsab

[chachou]

cphsab, Je ne sais pas encore si c'est à titre DIF, mais je poserai la question lorsqu'on me désignera pour une prochaine formation. Je sais bien que je n'emploie pas 84 euros de carburant et que l'usure du véhicule est comprise dans cette somme, ce que je veux simplement dire et je pense que beaucoup d'adv seront d'accord avec moi, déjà celles de mon assoc le sont, c'est que nous avons un travail, plus que précaire, sans aucune garantie de salaire fixe, d'un mois à l'autre nous pouvons perdre toutes nos heures si elles sont concentrées sur une seule personne,et donc je pense qu'il ne serait pas déraisonnable de ma part d'attendre que l'assoc mette à notre disposition un véhicule, ou bien fasse les formations dans notre secteur, mais on nous dit que ce n'est pas possible.Je pense surtout qu'on ne veut pas se casser la tête pour nous. Il faut se mettre un peu à notre place, nous ne sommes pas des privilégiés et ce n'est pas faute d'essayer de défendre notre cause. Il faudrait que nous passions notre temps à nous battre et de plus garder le moral pour pouvoir le remonter aux personnes dont nous nous occupons, tout cela est fort usant à la longue! merci beaucoup quand même cphsab pour vos lumières. Bonne journée

[cphsab]

Bonsoir,
Le Parlement a définitivement adopté, le 27 novembre, par le dernier vote du Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Concernant la PRIME TRANSPORT :
L’aide directe au transport domicile-travail, comporte deux volets, et remplace le chèque transport.

- transports collectifs participation : la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût de l’abonnement des salariés actuellement applicable à l’Ile-de-France est étendu à toute la France. Il pourra s’appliquer aux abonnements aux services publics de location de vélo. La participation de l’employeur sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite des frais réellement engagés.
frais de carburant participation facultatif, le deuxième dispositif d’aide est prévu pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail est dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser. Les employeurs pourront verser une prime à leurs salariés sur la base soit d’un accord d’entreprise, soit d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP. La prime sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par an.

CE, DP : question à poser à la prochaine réunion…. cphsab

[françoise W]

le problème est que
"l'employeur pourra"
et non
" l'employeur devra"

alors comme il y a longtemps que je ne crois plus au père noel

mon père noel "pourra" passer m'apporter des cadeaux mais ne "devra" pas m'apporter des cadeaux

à méditer
cordialement

[cosmos]

Tu m'as fait rire, françoise !!

Je te rejoins, mon employeur "pourra" avoir l'option de nous dire qu'il n'y a pas le budget pour ça...................

[Oscar]

Merci cphsab,
je vais poser la "question" hum hum
françoise j'ai aussi eu envie de rire... et par les temps qui courent cela fait du bien même si l'on rit "jaune". Où vont-ils nous mener avec leurs textes de lois pas clairs ?
Enfin bon courage à tous et toutes