sur le droit du travail

[noelle]

Merci cpshab de votre rapidite a me repondre,comme je le pressentais

c'est bien ce que je pensais, mes conges sont perdus, c'est une maladie, même une tres longue maladie!!!
Je vous remercie pour tout ce que vous faites pour nous, vous nous êtes vraiment d'une aide precieuse,

Amicalement

[christine69]

Bonjour cphsab, merci pour votre réponse, j'ai un rdv tél. avec l'inspecteur de la DDTE à ce sujet.
Bonne journée, Christine

[lisa]

bonsoir

mon asso ***** nous à refait des contrats de travail mensuel au lieu de ceux hebdo, nous avons remarqué une clause dites de loyauté qui stipule
conformement à l'article L120-4 du code du travail la salariée exécutera son contrat de travail de bonne foi et ser

[lisa]

bonsoir

mon asso ***** nous à refait des contrats de travail mensuel au lieu de ceux hebdo, nous avons remarqué une clause dites de loyauté qui stipule
"conformement à l'article L120-4 du code du travail la salariée exécutera son contrat de travail de bonne foi et sera tenue à une obligation de loyauté vis-a-vis de son employeur.
elle s'engage donc à ne rien faire qui puisse nuire à la réputation ou au bon fonctionnement de l'asso. elle s'interdit en particulier de tout débauchage, pour son propre compte, ou pour le compte d'un tiers, de personnes aidees de l'****"
le problème est et si une personne aidées mecontente de l'asso décide de la quitter au profit de cheque emplois service et demande a la salariée de rester est elle en faute
merci de votre attention
bonne fin de soiree

[lili]

bonsoir
j'aimerai savoir si le fait de n'avoir que 0.75 ou 1h par jours de tra

[lili]

bonsoir
j'aimerai savoir si le fait de n'avoir que 0.75 ou 1h par jours de travail est légal je précise que je travaille pour une asso **** que j'ai un contrat mensuel de 80 h/mois pas encore modulé pour ce mois j'ai déjà eu 4 planning et cela fait trois jours que l'on me fait me déplacer pour un petit déjeuner a 10km de mon domicile.
merci

[cphsab]

Bonsoir Lisa
L’obligation de loyauté résulte des termes de l’art. 1135 du Code civil qui dispose que "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature". Ce principe est rappelé par l’article L120-4 ancien code du travail, 1222-1 nouveau Code du travail
(Convention étant synonyme de contrat)

Cette obligation consiste donc de façon générale à ne pas nuire à réputation ou au bon fonctionnement de la société employeur durant toute l’exécution du contrat de travail, notamment par des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l’intérêt de l’entreprise.
La violation de l'obligation de discrétion comme de loyauté peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire constitutive d'une faute grave ou lourde pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans préavis ni indemnités.

Vous à titre de salariées à temps partiel avez toute liberté d’avoir plusieurs employeurs, il semble que si votre employeur ne peut vous fournir un CDI temps plein il lui est mal venu de vous faire un procès sur la base de l’obligation de loyauté. Cette obligation de loyauté stipulée ensemble avec un contrat à temps partiel porte en elle-même ces propres limites. Il resterait à votre employeur d’apporter la preuve que vous êtes à l’origine de la décision du bénéficiaire de se séparer des services de l’association et vous de travailler, par la suite, en CESU. cphsab

[cphsab]

bonjour,
en inscrivant sur votre moteur de recherche :
fehap.fr/documentation/textes_legislatifs/textesofficielsdecembre2006
vous cliquez
vous selectionnez
AGREMENT ACCORD DE TRAVAIL
Vous cliquer sur :
Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
Journal Officiel Lois et Décrets du 16/12/2006 ; p.19016
Vous obtiendrez des information pouvant vous concernez.
cphsab

[Leïla]

Sachez que toute personne salariée a droit à 40 heures de stages payées en heure de travail, hôtel, déplacement et repas remboursés!
Peu de gens sont au courant, et purtant ces stages sont très utiles pour perfectionner son intervention (Stage d'ergonomie, sur le handicap, l'Alzheimer, personnes en fin de vie, la communication...) Se renseigner auprès de l'AGEFO, ou l'institut FEPEM...

[perrin pascale]

je suis à temps partiel, avec un contrat de 103H, ce mois ci j'ai
effectué 98H intervention prestataire et 36 H activités assimilées (temps de trajet etc...) comment cela est répartie par rapport à mon contrat de 103H.
Merci de m'aider