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prudhomme après démission?

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laet

prudhomme après démission?

Message non lu par laet » 26 janv. 2009 20:13

bonsoir à tous,
j'ai des soucis avec mon asso,je viens de trouver une autre place qui m'intéresse bien plus.Est-il possible d'aller en prudhomme pour faire respecter mes droits antérieurs après avoir démissionné?merci pour vos infos j'ai rendez vous demain matin.

cphsab

Re: prudhomme après démission?

Message non lu par cphsab » 27 janv. 2009 05:56

Laet,
pour des litiges liés au salaire il y a prescription quinquennale, c'est à dire qu'à compter de la date du dépôt de votre saisine auprès du tribunal de prud'hommes vous pouvez remonter 5 années en arrière.
Exemple : vous déposez votre demande le 1er mars 2009 vous pouvez réclamer des arriérés allant jusqu'au 1 mars 2004.
cphsab

brigitte

Re: prudhomme après démission?

Message non lu par brigitte » 28 janv. 2009 08:34

c est vrais ont 5 ans pour reclamer je suis actuellement dans un meme cas je doit reclamer 4 annee d heures suplementaire mais il faut faire demande ou aller chercher UNE FEUILLE POUR CHEQUE DE DEMANDE et reclamer plus pour avoir quelque chose de vallable bonne chance et dit moi si tu a reussi dans tes demarche

cphsab

Re: prudhomme après démission?

Message non lu par cphsab » 28 janv. 2009 11:16

bonjour,
En inscrivant sur votre moteur de recherche l’intitulé suivant :
juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf
Vous trouverez le formulaire de demande de saisine du conseil de prud’homme. Ce formulaire concerne soit la demande de conciliation, soit le demande du bureau de jugement, soit la demande de référé.
cphsab

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