droit du travail

[cphsab]

bonjour,
si vous lui demandez et si votre employeur vous refuse de vous communiquer l'ensemble des bases de calcul de votre rémunération vous pouvez alors prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ces torts.
Vous devez pouvoir vérifier que le calcul de votre rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail.
Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de vérifier la justesse de votre rémunération parce que votre employeur ne veut pas vous communiquer l'ensemble des bases de calcul, votre prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, (référence Cassation sociale du 18 juin 2008 n°07-41910)

[Oscar]

Selon la jurisprudence, le retard dans le paiement du salaire entraîne la rupture du contrat par l'employeur. La rupture du contrat de travail s'analyse alors en un licenciement à la charge de l'employeur. Le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat qui lui rend la rupture du contrat imputable Cassation sociale du 24 octobre 2001, n° 99-45068.
Si le retard dans la communication des documents que l'employeur doit communiquer à la Sécurtité Sociale est le motif du retard du paiement de la part de la S.S. Cela peut être assimilé à l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 24 octobre 2001, n° 99-45068 : « le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui constitue une rupture du contrat de travail laquelle s'analyse en un licenciement


Peut-on se servir de ces articles pour obliger l'employeur à maintenir le salaire en cas de maladie ou d'accident ?
En réunion dp nous avons demandé ce maintien de salaire et l'employeur a refusé

[chachou]

bonsoir, ADV à ***** depuis 5 ans j'ai appris aujourd'hui, normal!!!, que lorsque je perds des heures sur un contrat, non seulement je ne suis pas obligé de signer l'avenant revu à la baisse mais que l'on doit me payer mes heures perdues jusqu'à ce que les responsables de secteur me retrouvent le nombres d'heures donc perdues,il n'y avait jusqu'à présent pas de délégués du personnel, c'est donc cette personne qui m'a informé,ai-je bien tout saisie, j'ai des doutes devant autant de malhonnêté?

[cphsab]

Bonsoir,
il existe dans la CCN 3217 un accord collectif portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche aide à domicile. Etendu par arrêté du 20 mai 1994 JORF 3 juin 1994.
ACCORD COLLECTIF du 19 avril 1993
Accord relatif aux réunions de la commission paritaire nationale de négociations dans la branche de l'aide à domicile.
En vigueur étendu (Le 15 Sep 1993)
ARRETE du 20 mai 1994 - Article 1, 2, 3 En vigueur (Le 03 Juin 1994)
Nota. Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 93-21 en date du 20 juillet 1993 et n° 94-03, en date du 11 avril 1994.
Il me semble paradoxale que des élus du personnel ne se servent pas de cette opportunité pour faire avancer les choses en cas de litige avec l'employeur.
cphsab

[CHACHOU]

bonjour,
Tout est fait sournoisement, afin que le moins d'ADV possible ne sache ce que j'ai énoncé plus haut, mais puique l'on n'est pas obligé de signer ces avenants, je voudrai savoir si l'**** est dans l'illégalité ou pas? Ceci dit je pense que la délégué va beaucoup contribuer à faire avancer les choses. Merci

[cphsab]

CHACHOU
Eclaicissement : l'ADV étant une qualification spécifique de la CCN des salariés du particulier employeur l'***** est-elle votre employeur à titre de prestataire ou bien est-elle à titre de mandataire ?
cphsab

[cphsab]

Bonsoir et bon week-end,
j'ai pris quelques retards dans la diffusion d'informations relative au droit du travail...

Un site pour la santé et la sécurité au travail : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville - www.travailler-mieux.gouv.fr

Les heures supplémentaires :
La durée légale du travail n’a pas changé. Elle est donc encore de 35 heures hebdomadaires, 35 h hebdomadaires par semaine civile. Les heures supplémentaires correspondent aux heures réalisées au-delà de ce seuil, Leur décompte se fait par semaine civile qui débute le lundi à 0 h pour s’achever le dimanche à 24 h. Référence : (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21, applicable en principe aux heures supplémentaires accomplies dès le 22 juillet, décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et à l’aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail)

Preuve des heures supplémentaires :
en l'absence de réserves, par le salarié, lors de la perception de son salaire et de protestation à l'encontre de l'horaire de travail pendant l'exécution du contrat, ne peut valoir renonciation au paiement des heures supplémentaires ;
en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande et pour avoir écarté le tableau récapitulatif produit par le salarié au seul motif qu'il a été confectionné par lui-même à partir de ses agendas personnels, sans être corroboré par d'autres éléments de preuve,
référence : (article du code du travail L212-1-1 devenu L3171-4 et Cassation sociale du 11 avril 2008 n° 06-46323)

Existence d’un harcèlement moral :
Référence
(Cassation sociale du 24 septembre 2008 n° 06-45579 (la preuve)
n° 06-45747 - n°06-45794 (l’existence)
n° 06-43504 (établissement par l’employeur que la situation ne caractérise pas une situation de harcèlement)

Fait fautif du salarié :
L'article L. 1332-4 du Code du travail énonce que :« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance […] »
toutefois si le salarié poursuit son attitude fautive l’employeur peur engager des poursuites disciplinaires dans un délai de deux mois du jour ou l'employeur a été informé de la persistance de ces faits, (référence Cassation sociale du 17 décembre 2008, n° 07-44450)
cphsab

[cphsab]

La Loi 2004-391 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a été promulguée le 4 Mai 2004. (J.O. du 5 mai 2004). Elle entérine, pour l’essentiel, l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Elle est encore en vigueur.
L’intitulé du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. »
« L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
« 1° A l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l’article L. 951-1 ; « 2° A l’initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l’article L. 931-1 ;
« 3° A l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l’article L. 933-1. »
« Art. L. 982-1. - Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. »
cphsab

[françoise W]

CPHSAB, quand une salariée est mise en invalidité 2 éme catégorie et que le médecin du travail la mets en inaptitude au travail
est ce les heures DIF sont perdues lors de son licenciement?
cordialement

[cphsab]

Françoise W, vérifiez toujours la validité de vos informations avant de les diffuser sur le forum. Mes références concernant ce sujet : Code du travail Livre III : La formation professionnelle continue des articles L6311-1 à L6332-24, ceci ne comprenant bien sur les articles réglementaires (R) ni les Décrets (D) dudit Code et le site du Ministère du Travail, des Relation Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.
Si cette salariée est sous contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet elle a droit, excepté bien sur des dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an.
Si cette salariée est sous contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel elle acquiert un crédit d’heures calculé au prorata de sa durée de travail à temps partiel heures complémentaires comprises. Si par exemple elle à un contrat de travail à mi-temps sans avoir effectué d'heures complémentaires cela lui ouvrira le droit à 10 heures de formation par an.
A ma connaissance, il y a 3 cas de figure :
1°/ en cas de licenciement, exception faite pour faute grave ou lourde, la licenciée peut demander à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) au titre du crédit d’heures qu’il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin de son préavis. Si cette condition est respectée, l’employeur est tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l’action suivie par la licencié. L’employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits qu'elle a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant son préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation (s'il ne l'a pas fait cela constituerai un défaut de procédure pouvant bénéficier à la licenciée)
2°/ en cas de démission la démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis soit engagée avant la fin du préavis.
3°/ en cas de départ à la retraite la salariée mis à la retraite perd les droits qu’elle a acquis au titre du DIF, et qu’elle n’a pas encore utilisé.
Nota: est exclus du DIF une salariée en contrat de professionnalisation
Cordialement, cphsab