droit du travail

[Brigitte30]

pour cphsab
salut!
une colle se pose à moi enfin je m'explique !
courant janvier je fais une formation economique social et syndical, comme mon employeur ne m'a pas remis d'attestation de perte de salaire je pense qu'il va me payé ma formation suivant le code du travail art L3142-8 et...
au surprise debut février je constate qu'il m'a déduit 18 h de travail sur mon contrat mensuel pour "congé sans solde"
je vais râler biensur et la comptable me répond que le calcul étant compliqué la formation me sera payé et calculer sur février
debut mars sur ma fiche de salaire est inscrit indemnité de formation ESS 9,93
pourrais tu m'expliquer comment est calculé cet indemnité stp?
la CCN 3321 ne prévoit pas de fond mutualisés pour la rémunération mais l'article R 3142-1 du code du travail n'est pas trés clair pour moi
je pense qu'il s'est basé sur les 0,08 % des salaires payés pendant l'année en cours
enfin avant de faire un scandale je voudrais etre sûre de moi !!
je repars en FEES en avril et je prendrais les devant!!!
merci par avance!!!
brigitte30

[cphsab]

Brigitte 30
Vous avez participé à un stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Tout salarié a droit, à sa demande, à un ou plusieurs congés non rémunérés (entre 2 et 12 jours dans l’année) pour participer à des stages de formation économique et sociale, ou syndicale. Dans les entreprises de plus de 10 salariés, l’employeur doit rémunérer ces congés à hauteur de 0,08 ‰ du salaire annuel. Cette rémunération doit être obligatoirement versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu (Référence : article 17 de la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale – Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, Journal Officiel de la République du 21 août 2008 – Code du travail de l'articleL3142-7 à l'article L3142-15.)
En tout état de cause, à chaque formation économique, sociale ou syndicale, il doit être demandé aux stagiaires, par l'organisme organisant la formation, s'il a une perte de salaire et en fonction de cette perte de salaires il la compensent, encore faut-il que cela soit demandé.
Pour calculer ce 0,08 ‰ du salaire annuel il vous suffit de diviser votre salaire brut annuel par 0,08 ‰ :
exemple - salaire brut annuel temps plein d'une AVS sans ancienneté 1533,87 x 12 x 0,08 : 100 = 14€72 reste à l'organisme organisant de compenser la différence.
cphsab

[brigitte30]

a cphsab

mon employeur ne m'a donné cette attestation de perte de salaire et mon organisation syndical avait quinze jours aprés mon stage pour me renbourser ma perte de salaire
ai-je un recours pour récupérer mon manque de salaire ?
je pense etre la première personne ayant fait ce genre de formation dans mon assoc et il était pris au dépourvu quand il a reçu mon attestation de stage
ai-je la possibilité au moin de faire rectifié le nombre d'heure qu'ils m'ont mis en congé sans solde ( -18 h ) qu'ils n'ont pas compté en heures effectives ?
je ferai plus attention la prochaine fois!!!!
brigitte30

[françoise W]

Cphsab, je ne donnais PAS une information!!!!!!!!
je posais une question?????? qu'une salariée venait de me poser par téléphone
cordialement

[Ellen]

Brigitte,
Pas l'employeur MAIS L'ORGANISATEUR donc le syndicat doit vous fournir ce papier!

CPHSAB,
Ce n'est pas de la MASSE salariale?

[chachou]

bonjour, Je réponds avec un peu de retard,l'**** est mon employeur à titre prestataire. BONNE JOURNEE CHACHOU

[odile]

j'ai donner ma feuille d'heure en retard le 5 mars au lieu du 2 mars
le ccas me dit que comme je suis en retard il me donneron ma fiche de paie le moi prochain donc pas de paye ce moi ci mon employeur n'ayant pas reçue ma fiche de paie

je ne sait pas quoi faire si je peut les obliger a me faire ma fiche de paie

merci

[cphsab]

Ellen, le texte légal précise : « Dans les entreprises de plus de 10 salariés, l’employeur doit rémunérer ces congés à hauteur de 0,08 ‰ du salaire annuel »
A mon sens il n'y a pas à interpréter ce texte sinon il aurait rédigé je suppose : «Dans les entreprises de plus de 10 salariés, l’employeur doit rémunérer ces congés à hauteur de 0,08 ‰ de la masse salariale annuelle. » … mais je peux me tromper ! 
Françoise W, ne prenez pas la mouche pour cette réflexion de ma part, cela s'adressait bien à vous mais concernait une autre rubrique à laquelle vous avez répondu, je crois, le même jour...
amicalement à vous deux, cphsab

[brigitte30]

c'est bien ce que j'avais lu
c'est 0,08 % de la masse salarial qui en fin d'année est reparti sur les jours de FESS des salariés
breff adieu mon remboursement quoi???

brigitte30

[Ellen]

Cphsab.
DES salaires pas du salaire!
Ca joue?
Par contre les syndicats sont unanimes:masse salariale...........

Brigitte,
Le comptable a dit et l'employeur?
Et le syndicat?
Et l'inspecteur de travail?
Ne laisse surtout pas tombé!
Tu dois pouvoir récuperer.