statut et règlement intérieur

[sylvain]

Mon employeur peut-il changer les notes de service unilatéralement et sans consultation de ses salariés? le code du travail n'évoque que les notes de services avec présence d'un règlement intérieur... l'association où je travaille ne possède pas de règlement intérieur.

[cphsab]

bonjour, concernant les notes de Service: article L1321-5 et L1321-6 du Code du travail.
Une note de service comportant des prescriptions générales relevant des matières visées à l'article L122-34 ancien devenu L1321-1, L1321-2, L4122-1 nouveau du Code du travail (hygiène et sécurité, discipline générale) est bien assimilable à un règlement intérieur même si elle ne vise qu'une fraction du personnel et si elle comporte des dispositions visant l'organisation du travail d'une catégorie du personnel (référence : Cassation criminelle du 26 juin 1990 no 88-84.251).
Les notes de services répondant à des circonstances particulières ou visant des situations individuelles sont exclues. Sont également exclues par la loi les notes de service qui ont un autre objet que la discipline générale, l'hygiène et la sécurité, par exemple les notes d'instruction déterminant des règles à observer dans l'exécution même de la prestation de travail.
Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas tenues à l'obligation d'avoir un règlement intérieur mais les notes de service comportant des dispositions relevant du règlement intérieur sont soumises au régime du règlement intérieur.
Le Code du travail délimite le domaine du règlement intérieur :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
- les règles permanentes et générales de discipline, la nature et l'échelle des sanctions.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés la publicité des notes de services consiste dans L'affichage sur les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauchage et à leur porte (référence : Code du travail Article R.1321-1) et selon le Code du travail, l'affichage des notes de service doit être assuré de manière constante sur les lieux de travail, à la porte et à l'intérieur des locaux d'embauche, dans des conditions de lisibilité satisfaisantes.
Le dépôt s'effectue au secrétariat du conseil de prud'hommes de la situation de l'établissement où le travail est exécuté (C. trav., art. R. 122-13).
Si des modifications sont ultérieurement apportées, notamment à la demande de l'inspecteur du travail, un nouvel affichage et un nouveau dépôt doivent être effectués.
Vérifiez toujours, avant toute réclamation à l'employeur, que les notes de service comportant des prescriptions générales relèvent des matières visées aux articles L1321-1, L1321-2, L4122-1 du Code du travail.
cphsab

[françoiseW]

bonjour, depuis quelques mois maintenent leS déléguées CE et CHSCT pour se qui le concerne et qui n'ont qu'un rôle consultatif travaillent avec la direction sur le réglement intérieur.
Mais n'ayant qu'un rôle consultatif et pas beaucoup de référence pour pouvoir étudier ce qui peut et ne pas être mis dans un réglement intérieur notre travail n'est pas facile et se trouve limité, nous avons bien sur soumis nos remontées à l'inspecteur du travail puisque ce même réglement doit lui être envoyé ainsi qu'au tribunal des prudhommes mais en tant que déléguées nous avons un peu les points liés, nous devons quand même subir en espérant que l'inspecteur aille dans notre sens
car certaines phrases ne nous plaisent pas et nous ne pouvons pas vraiment les faire enlever notre crainte est que l'employeur s'en sert pour mettre des sanctions disciplinaires,
mais bon!!!!!! que faire??
cordialement

[Lucie]

Bonsoir,

La personne qui s'occupe des assos à la préfecture m'affirme qu'un règlement intérieur n'a aucune valeur juridique. Que ce sont les statuts qui priment... ?
Face à une situation ou, par exemple, dans les statuts c'est l'instance CA qui est dirigeante de l'association, et dans le règlement intérieur c'est l'instance Bureau qui décide de tout ce qui touche aux salariés... le CA peut-il contester une décision prise par le bureau (sanction)?
Le bureau a-t-il bien la légitimité de sanctionner un salarié sans consultation du CA?

Merci de votre éclairage

[pierette]

Il y a Règlement Intérieur et Réglement Intérieur



Règlement intérieur (statutaire)

Ce règlement intérieur traite de l’organisation et du fonctionnement de l’Association.
Le règlement Intérieur, tout comme les statuts approuvés par l’Assemblée Générale comme complément indissociable donne à ces deux textes, la même valeur juridique.


Règlement intérieur

Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe les règles relatives à la discipline, à l’hygiène et la sécurité et rapel les libertés individuelles (discrimination, harcelement moral ou sexuel)

Lucie,vous posez la question:

-Le bureau a-t-il bien la légitimité de sanctionner un salarié sans consultation du CA?
Dans la mesure ou vous dîtes que dans le règlement intérieur c'est l'instance Bureau qui décide de tout ce qui touche aux salariés...donc c'est bien au bureau de prendre les décisions relatives au personnel puisque le CA l'a mandaté à cet effet. Au prochain CA il informe celui-ci de son action.