droit du travail

[cphsab]

Bonjour
les dp et ds qui seraient intéressés par prendre connaissance de la synthèse relative à la renégociation du temps de travail pour faire face aux difficultés économiques proposée aux employeurs qu'ils me contactent sur mon E-mail personnel.
cphsab

[cphsab]

Bonne semaine à toutes et tous
Voilà un arrêt de Chambre sociale de la Cour de cassation du mardi 24 février 2009 n° 07-44488 qui répond à vos attentes : ainsi si vous vous êtes trouvés dans l’impossibilité de prendre vos congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou la convention collective en raison d’absences liées à votre maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de votre reprise du travail
[…
Mais attendu qu'eut égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
…]

et
dans le cadre de l'obligation de prévention des risques pour la sécurité et la santé des salariés.
l'Article R4121-4 du Code du travail précise que :
[Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
1° Des travailleurs ;
2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
3° Des délégués du personnel ;
4° Du médecin du travail ;
5° Des agents de l'inspection du travail ;
6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.]
cphsab

[cphsab]

Bonjour,
La rupture conventionnelle est une forme de rupture amiable. Elle procède de l'initiative commune d'un employeur et de son salarié pour rompre d'un commun accord le contrat de travail.
Pour les contrats concluent avec une assistante maternelle ou un salarié d'un particulier employeur la rupture conventionnelle est possible. Obligation est faite que l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Cphsab

[chantal.c.]

Bonsoir, j'ai une collègue de tavail, qui est en CCD, depuis 17 mois. Elle enchaine CDD sur CDD. a-t-elle droit à des congés payés? Elle a travaillé tout l'été 2008 sans vacances et travaillera certainement tout l'été 2009 pour des remplacements. La pauvre est fatiguée et a bien besoin de se reposer comme tout le monde. Merci de vos réponses

[chantal.c.]

merci beaucoup cphsab, pour votre réponse, c'est très sympa.Donc elle peut demander à bénéficier des congés payes. Quand elle a demandé, les secrétaires lui ont répondu qu'il lui seraient payés. Elle, ce qu'elle veut, c'est du repos. Elle peut donc exiger ses vacances? 2,5 jours par mois jusqu'au 31 mai? merci encore

[Sandra]

Bonjour
Les stagiaires ont ils le droit de travailler seuls chez les personnes agées? Ne seraient ce pas encore un moyen de gagner de l'argent sur le dos de tout le monde
Bonne journée

[brigitte30]

bonjour Sandra
non effectivement un stagiaire n'a pas le droit de travailler seul au domicile des bénéficiaires
tu es logiquement accompagné d'un tuteur qui doit avoir les compétences requises ou une ancienneté de cinq ans dans l'emploi d'aide à domicile
le tutorat doit être en adéquation avec les objectifs de la formation.

texte de CCN 3321 *****
Le tuteur a pour mission :
- d'accompagner le salarié, ou futur professionnel, dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet
professionnel ;
- d'aider, d'informer, de conseiller et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de
formation, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le
salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique.
Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une
préparation ou d'une formation spécifique.
Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail du tuteur doivent lui
permettre de remplir sa mission. L'employeur détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est
considéré comme du temps de travail effectif...

fais attention!! si tu n'es pas salarié de l'entreprise où tu effectues ton stage tu n'es ouverte en cas de problème rencontré, en cas d'accident et ni pour les trajets et déplacements
je suis tutrice pour des stagiaire DEAVS depuis plusieurs années et il faut prendre cette fonction avec sérieux
refuse d'intervenir seul et parles-en à ta responsable de formation
cordialement

Brigitte30

[cphsab]

bonsoir,
si cela vous intéresse vous pouvez me contacter sur mon E-mail perso :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Dijon relatif aux heures complémentaires et les congés payés y afférents, aux repos hebdomadaire, aux heures effectuées au-delà de la limite légale applicable concernant une salariée CDI à temps partiel dépendant de la CCN 3217

[cphsab]

Bonjour,
Pour celles est ceux qui sont intéressés vous pouvez prendre connaissance sur le site "legifrance" du :
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie, article 1 paragraphe 5.
cphsab