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conges payes
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mimie
conges payes
j'ai etabli ma demande de conges payes il y a plus d'un mois et je n'ai toujours pas de reponse.je voudrais savoir quel et le delai de reponse pour les conges?vu que mais conges etait prevu pour le 8 avril merci de me donnez une reponse rapidemment
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stephie
Re: conges payes
c est a toi de te manifester aupres de ton employeur pour savoir , mais normalement y a pas de délai. bon courage.
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françoise W
Re: conges payes
BONJOUR? grande et bonne nouvelle au sujet des congés payés:
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 24 février 2009.N° de pourvoi:07-44488
Lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels avant l'expiration de la période de référence due notamment à un arrêt maladie, il peut dependant bénéficier de ses congés,soit en demandant leur report, soit en percevant une indemnité dîte compensatrice de congés payés si son contrat est rompu(directive 2003/88/CE du parlement européen)
Donc, si vous êtes en arrêt maladie et que vous ne pouvez pas solder vos congés acquis avant la date prévue, ceux ci seront reportés.
"ILS NE SERONT PLUS PERDUS" .
à vous de faire appliquer ce texte
cordialement
.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 24 février 2009.N° de pourvoi:07-44488
Lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels avant l'expiration de la période de référence due notamment à un arrêt maladie, il peut dependant bénéficier de ses congés,soit en demandant leur report, soit en percevant une indemnité dîte compensatrice de congés payés si son contrat est rompu(directive 2003/88/CE du parlement européen)
Donc, si vous êtes en arrêt maladie et que vous ne pouvez pas solder vos congés acquis avant la date prévue, ceux ci seront reportés.
"ILS NE SERONT PLUS PERDUS" .
à vous de faire appliquer ce texte
cordialement
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mimie
Re: conges payes
on ma parler de convention collectives ou daccord de branche,je fais parti de laccord de mars 2002 et ces sur kil y a u delai de reponse si kelkun rencontre le meme probleme ou en c plus tenez moi au courant merci