rupture conventionnelle??

[mathyK]

Bonjour à tous,

Je ne sais si il y a déjà eu un post à ce sujet.
La direction de l'association qui m'emploie (salarié cdi 130h modulé catégorie A dans association ccn 11 mai 1983)et moi même étions parvenus à un accord concernant une rupture conventionnelle de contrat de travail...et ce depuis novembre 2008. Depuis la direction à trainé des pieds pour me recevoir en entretien afin de définir les modalités de rupture de contrat de travail...Je me suis renseigné auprès de l'inspection du travail et suis depuis le début accompagné des délégués syndicaux.
L'inspection du travail à appuyé ma demande et j'ai enfin été reçu mi mars afin de nous entendre sur les modalités.
Après avoir expliqué mes revendications et écouté les explications de la direction , celle ci m'a demandé un délai de reflexion pour statuer sur mes demandes. 15 jours après ,réponse: La direction n'accepte plus la rupture de contrat de travail.
Coup de massue. Je rejoins le jour même la déleguée syndicale au siège de l'association, et je voudrais avoir des explications sur le pourquoi du retournement de la situation...la déléguée demande à la direction si elle peut me recevoir "en aucun cas!" lui dit on...elle demande pourquoi la rupture n'est plus acceptée alors que la direction et moi même étions d'accord depuis 4 mois...réponse : la rupture de contrat de travail sera accepté a condition que je signe un accord stipulant que je ne demanderai pas plus que l'indemnité légale de licenciement et que l'on inscrive une clause qui m'interdirait de poursuivre mon employeur auprès des prud'hommes (j'ai demandé le paiement des arriérés de salaires que la direction sait devoir me payer)une fois la rupture signée et homologuée.

Un employeur peut il mettre une telle clause?? peut il m'imposer ses conditions et m'interdire ensuite d'exercer mon droit de salarié et me défendre au prud'hommes???
Merci d'éclairer ma lanterne car je vous avoue que je suis perdu.....
Cordialement

[sandrine42]

hello

Qu’est-ce que la rupture
conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail n’est ni un licenciement, ni une démission, mais se présente comme une rupture du contrat d’un commun accord (rupture à l’amiable) entre le salarié et l’employeur.



Comment rompre son contrat de travail de façon conventionnelle ?

Ce sont l’employeur et le salarié qui vont convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et de l’indemnité de rupture à verser.
A cet égard, les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail doivent être établies lors d’un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur.
A l’issue de ces entretiens, l’employeur et le salarié signent une convention de rupture.

Concernant l’indemnité de rupture, celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

L’employeur et le salarié disposent alors d’un délai de rétractation de 15 jours. Si aucune partie ne s’est manifestée, la convention de rupture doit être envoyée auprès de la Direction Départementale du Travail afin d’être homologuée.

L’Administration dispose alors de 15 jours pour valider la rupture conventionnelle du contrat de travail.



Peut-on contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Le salarié et l’employeur peuvent contester cette rupture conventionnelle du contrat de travail, son homologation ou son refus d’homologation devant le Conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention de rupture.

je serais toi je refuserais de signer et irai directement aux prud'hommes !car en rupture conventionnelle personne n'impose quoi que ce soit mais négocie !si ton employeur te l'impose il n'y a pas négociation donc pas rupture amiable et seuls les tribunaux peuvent juger . Sinon oui il peut mettre cette clause mais toi tu peux refuser de signer . Ce que l'on te prosose n'est plus une rupture conventionnelle .

cordialement

[Sandra]

Tu as tout interet à refuser,Sandrine 42 à tout à fait raison une rupture conventionnelle ce sont les 2 parties qui se mettent d'accord alors fait tres attention refuse et va directement aux prud'hommes avec une direction comme çà rien n'est possible
bon dimanche à+

[mathyK]

Bonjour à tous.
Sandrine42 merci pour ces précieux renseignements et il est toujours bon d'expliquer ce que sont les choses même si je te rassure je connais par coeur les tenants et aboutissants de la rupture conventionnelle de contrat de travail a force de les avoir lus et relus depuis des mois... et evidemment je ne compte pas signer....laisser tomber mon droit de salarié sans compensation il en est hors de question.

Sandra merci pour ton avis ...que je partage... seulement le souci que j'ai est que je comptais sincèrement sur cette rupture pour pouvoir quitter cette association (enfin!! apres 6 mois de galères et d'arrêt maladie) et la direction était d'accord, étant donné que c'est elle qui me l'a proposé (après m 'avoir proposé de faire un abandon de poste!!!) et que j 'ai plusieurs courrier de la direction qui confirme qu'il me propose une rupture conventionnelle...mais maintenant que la direction à fait marche arrière je ne vois plus d'autre alternative.
La direction me dit attendre la fin de mon arrêt de travail afin d'envisager sereinement ma repise sachant que je ne suis plus d'accord avec leurs méthodes et ce qu'ils font de la convention collective, que j en ai informé ma responsable en Septembre 2008 , qu'on m'a convoqué 3 jours après pour une sanction disciplinaire...bref....je me suis défendu et les ai denoncé à l inspection du travail , au conseil général, à la DRASS de mon département..et il faudrait que je reprenne le travail chez eux en toute sérénité???????
Bonne après midi à tous.
Cordialement

[sandrine42]

hello
je comprends ta colère !! j'ai mis mon employeur aux prud'hommes . Je passe en jugement le 21 septembre 2009. J e continue à travailler pour cette boite . On s'est vu en conciliation prud'hommales en février dernier où mon patron m'a proposé un tiers des sommes qu'il me doit si j'abandonnais ma démarche. Jai refusé . Avant cet rencontre mon employeur a tout fait pour que je parte (car j'ai réclamé par courrier dans un 1er temps sans passer par les institutions ),en me mettant la pression ( entretien disciplinaire, changement de planning, dossier pourri etc..). J'ai tenu bon et depuis plus rien c le silence radio , je continue mon travail sereinement et eux se mordent les doigts de m'avoir un peu trop embêté et exploité car maintenant ils savent que je vais jusqu'au bout, que je lache pas , et qu'au moindre écart je frapperais à nouveau car effectivement je partirais que quand ce sera MOI qui l'aurais décidé ( je fais mon travail correctement en prenant soin d'etre ponctuel, rigoureuse et de suivre les consignes des plans d'aide que j'exige de voir avant toute nouvelle intervention , cahier des charges qualités à l'appui que j'ai imprimé sur le site afnor.) . En attendant le jugement , ils sont obligés de me fournir du travail et parfois même je m'offre le luxe de refuser des missions ... quand elle ne sont pas conformes à ma catégorie !
Je te garantie que la pression a changé de camp , alors courage et bats toi et te laisse pas pigeonner par les menaces ou les bonnes paroles !!!

cordialement

[daylor]

bonjour!
j'ai moi meme fais une rupture conve ntionnelle mais j'etais d'accord sur les indemnites par contre ce que je ne savais pas c'est qu'il faut aussi que se soit valider par l'assurance chomage et la le delai est plus long avant que ton dossier assedic soit pris en charge.courage biz

[ninine]

Bonjour,

Je travaille pour une ***** depuis presque 18 ans, j'ai eu 8 mois d'arrêt de travail donc 3 mois en mi-temps thérapeutique, suite à une maladie professionnelle, à ma reprise ils voulait me diminuer mon contrat de 32 heures par semaine, à 20 heures, je n'ai pas voulu, je leur ai demandé de me licencier économiquement mais ils ne veulent pas, ils m'ont proposé une rupture conventionnelle, si vous avez eu ce cas là, je voudrais savoir comment sa marche, combien de temps après touchons nous le chômage, comment touchons nous les indemnités de rupture, je ne voudrais pas me faire avoir ? Merci pour votre réponse...

[Moi]

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail en commun accord avec ton employeur. Il y a un délai de 1 mois à peu près à respecter pour mettre un terme au contrat. Pendant ces 1 mois, tu seras reçue en entretien et des démarches seront faites auprès de la médecine du travail ... .
Au final, tu pourras prétendre aux indemnités chômage et tu auras une prime équivalente à celle d'un licenciement classique.
S'il te reste des congés, ils te seront payés mais tu peux les prendre pendant ton préavis tjrs en commun accord avec ton employeur.

Bon courage !

[estelle]

.... Je viens personnellement subir la rupture de mon contrat de travail pendant la période d'essai et ce par tel ce mercredi 18 octobre 2010.... J'ai commencé à travailler le 14 septembre 2010, en qualité d'aide à domicile avec tout ce que cela comporte, pointage par tel, déplacements payés au fixe et non au réel, salaire smig.... J'ai osé m'exprimer sur les conditions précaires de cet emploi, sur tout ce qui ne peut aller dans ce travail, durant une formation que l'employeur m'a demandé d'effectuer pendant ma période d'essai, et forcément la formatrice ainsi que l'employeur n'apprécient guère. Diantre, par tel ce mercredi j'ai été informée à 18 h que l'employeur m'était fin à mon contrat de travail à 20 h le meme jour, et j'ai reçu une lettre recommandée le lendemain soit le jeudi ,cette lettre avait envoyée le lundi. L'employeur s'est abstenu de me dire jusqu'au mercredi soir à 18 h que jétais virée tout simplement. Le désarroi des personnes agées lorsque je leur ai indiqué que c'était la dernière fois que je venais a été assez difficile, et quant à mon désarroi il est lui aussi trés difficile. Il me semble pourtant que nous sommes en démocratie et que nous pouvons nous exprimer sur ce qui ne va pas... Devant ce fait accompli je ne peux que constater qu'il faut tout simplement subir sans oser dire les choses

[ninine]

Bjr moi,

Je te remercie pour ta réponse, cette après midi je suis allée à l'inspection du travail et à pôle emploi et ils m'ont bien renseigné et c'est exactement ce que tu me dis. Merci encore