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lois protection de l'enfance

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fleurdelune

lois protection de l'enfance

Message non lu par fleurdelune » 28 oct. 2009 16:50

petite question:
quelles sont les textes qui régissent les MECS?

la loi du 10 juillet 1989 et mars 2007?
article 375 du code civil?
la loi 2002?

voyez vous en d'autres?

merci

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