fiches de payes

[sly]

bonjour!!

une petite question:
quand un employeur vous donne votre fiche de paye est-ce que celle ci doit etre sous enveloppe meme donnée de la main a la main ou alors juste une feuille volante!!
n'y a t-il pas un droit a la confidentialité dans ses cas la!!
merci pour vos réponses!!

[cosmos]

Sly,
Chez nous, la fiche de paye est donnée sous enveloppe cachetée de main à main.
Il me semble normal qu'elle soit sous enveloppe , non ?

[sly]

bonjour cosmos!!

c'est ce que je pense aussi!!
la compta donne meme un listing des noms avec tous les salaires!!aberrant!!
je voulais savoir si c'etait bien légal tout ça!!

[cosmos]

Et si tu le disais à ton employeur, que tu es étonné de voir les fiches de paye à l'air libre.........?????

[mafate]

bonsoir à toutes,
Ma fiche de paie me pose aussi un un problème. Il n'y apparaît ni ma qualification ni mon coéfficient? Est-ce normale? Cela peut-il être justifié par le fait que mon entreprise n'est pas conventionnée?
L'une d'entre vous peut-elle me répondre?
Merci d'avance et bonne soirée à toutes.
Mafate.

[cphsab]

l'Article L3243-2 du Code du travavail Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L'employeur doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens.
L'obligation de remettre un bulletin de paie n'impose pas à l'employeur la remise en main propre au salarié
La remise du bulletin de paie par voie postale est autorisée.
La remise du bulletin de paie peut être faite par sa mise à disposition sur les lieux du travail aucune forme n'étant mentionnée (sous enveloppe ou non)

Les entreprises de service à la personne n'ont pas de convention collective, seul le Code du travail s'applique. Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie sont :
Le nom et l'emploi du salarié
Le nom et l'adresse de l'employeur
La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
Le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées (n° SIRET)
Le numéro de la nomenclature des activités économiques (Code APE)
L'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié
La position du salarié dans la classification conventionnelle qui est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué
La période de travail,
Le nombre d'heures de travail en distinguant les heures payées au taux normal, celles qui comportent une majoration ou bonification pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause avec la majoration appliquée
La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés rémunérés selon un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel en heures ou en jours
Le cas échéant, le montant du complément différentiel de salaire lié à la réduction de la durée du travail
La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Le montant de la rémunération brute du salarié
Le montant de la CSG calculée sur le salaire brut servant d'assiette aux cotisations de sécurité sociale
La fraction déductible de la CSG doit être portée sur une ligne distincte.
Le montant de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur la rémunération brute on application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles
La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération
La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations sociales (Pour l'essentiel, il s'agit des sommes constituant des remboursements de frais professionnels : frais de transport, indemnités de panier, de repas, de grand déplacement (logement et nourriture), d'outillage, frais d'atelier pour les travailleurs à domicile, etc....)
Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié
La date de paiement
Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
Une mention incitant le salarié à conserver son bulletin de salaire sans limitation de durée

[brigitte30]

bonjour cphsab

heureuse de te relire!!
j'espère que tu ne souffre pas d'insomnie!!
j'ai une petite question:
y a t il un service gratuit pour expliquer à un salarié sa fiche de paye?
je ne sais pas si l'inspecteur du travail est caler pour ça!
plus particulièrement charge salariale et remboursement AG2R(at) sur fiche de paye

cordialement
brigitte30

[cphsab]

Bonjour Brigitte 30, je suis toujours joignable sur mon mail personnel, tu peux toujours l'utiliser.
Sous les réserves habituelles je n'ai pas connaissance de textes légaux relatifs à une obligation faite à l'employeur de remettre au salarié une notice explicative du libellé d'un bulletin de paie, mais rien n'empêche un salarié à demander par écrit au service comptable de l'entreprise les explication de toute ou partie de libellé de son bulletin de paie.
Amitiés
cphsab