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0.33€ du km en déplacement.
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alain
Re: 0.33€ du km en déplacement.
bonjour merci a toutes pour vos reponses etant donner queje suit en cdd je ne connait pas toutes les conventions
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commito
Re: 0.33€ du km en déplacement.
je travaille pour une asso en service prestataire et on me rembourse 20 cts du kilomètre seulement entre deux clients. Es ce normal?
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brigitte30
Re: 0.33€ du km en déplacement.
bonsoir commito
quelle est ta convention collective ?
si tu fais partie d'une association d'aide à domicile privée à but non lucrative tu dois être indemnisée à 0,35 cts du km
art 1
Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :
- 85-3-J ;
- 85-3-K ;
- 85-1-G,
art 2
Le montant des indemnités kilométriques est fixé de la manière suivante à compter du 1er mars 2008 :
-utilisation d'un véhicule automobile : 0, 35 euros / km ;
-utilisation d'un deux roues à moteur : 0, 15 euros/ km ;
(...)
Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de sa mission, notamment pour le transport accompagné, les courses.
Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif. L'employeur peut aussi souscrire une assurance collective pour ces missions.
Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions des articles des différents accords ou conventions collectives de la branche visés à l'article 3 de l'accord de branche du 29 novembre 2005.
vois ta convention ou le NAF sur ta fiche de paye et compares
cordialement
brigitte30
quelle est ta convention collective ?
si tu fais partie d'une association d'aide à domicile privée à but non lucrative tu dois être indemnisée à 0,35 cts du km
art 1
Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :
- 85-3-J ;
- 85-3-K ;
- 85-1-G,
art 2
Le montant des indemnités kilométriques est fixé de la manière suivante à compter du 1er mars 2008 :
-utilisation d'un véhicule automobile : 0, 35 euros / km ;
-utilisation d'un deux roues à moteur : 0, 15 euros/ km ;
(...)
Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de sa mission, notamment pour le transport accompagné, les courses.
Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif. L'employeur peut aussi souscrire une assurance collective pour ces missions.
Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions des articles des différents accords ou conventions collectives de la branche visés à l'article 3 de l'accord de branche du 29 novembre 2005.
vois ta convention ou le NAF sur ta fiche de paye et compares
cordialement
brigitte30
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ankora
Re: 0.33€ du km en déplacement.
bonjour,
je crois qu'il faut faire la différence entre les déplacements pour la personne aidée ( courses avec elle, medecin etc.... ) dans cette situation nous sommes remboursées ( car facturable au prix fort par l'asso) .et pour se rendre chez une personne aidée, là c'est un forfait qui s'applique selon des "patates" zones définies connues
je crois qu'il faut faire la différence entre les déplacements pour la personne aidée ( courses avec elle, medecin etc.... ) dans cette situation nous sommes remboursées ( car facturable au prix fort par l'asso) .et pour se rendre chez une personne aidée, là c'est un forfait qui s'applique selon des "patates" zones définies connues
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commito
Re: 0.33€ du km en déplacement.
mon ass a pour convention collective celle du code du travail
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annie
Re: 0.33€ du km en déplacement.
avec la convention 83 les kms entre 2 interventions sont payes 0 35 du km la convention doit etre respectee je sius delegue et je fais respecter si besoin tu me contactes