durée minimum d'un temps partiel

[élodie]

bonjour,

je travaille dans une assoc d'aide à domicile dans laquelle j'avais 2 contrats mandataires.

il ne me reste maintenant (suite à décés) qu'un seul contrat mandataire de 38 heures mensuel en tout et pour tout.

or, il me semble que la durée minimum légale mensuelle d'un temps partiel est de 7o hrs (pour pouvoir bénéficier de la sécu) mais je n'en suis pas sûre !

savez-vous si je me trompe ou pas ?

merci pour votre aide !

[Isa07]

Bonjour Elodie,
Effectivement, il faut un minimum de 70H/mois pour avoir une couverture sociale. Le soucis vient du fait que ce sont des mandataires... Quel est votre lien avec la structure prestataire? Le plus simple est de vous adresser à l'Inspection du travail de votre département, il doit y avoir des permanences ouvertes au public.

[bibi]

Vos employeurs sont des particuliers employeurs, il n'y a pas de temps partiel minimum
Les 70 heures minimum c'est pour la couverture de la CPAM (sécurité sociale)

mais vous pouvez avoir des allocations assédic pour les heures perdues, ce qui compensera peut etre durant quelques temps, et vous couvrira pour la sécurité sociale

[élodie]

j'ai oublié de préciser que j'ai aussi dans cet assoc un contrat prestataire de 32 hrs mensuelles et dans ce cas-là c'est l'assoc mon employeur et non le particulier.

est-ce que dans ce cas de contrat prestataire, le minimum légal n'est-il pas de 70hrs mensuel ?

[bibi]

le minimum de 70 h c'est juste pour la couverture sociale
maintenant êtes-vous modulée ?

[élodie]

non, je ne suis pas modulée.

[joss]

Bonjour élodie
effectivement votre association est soumise au moins aux accords étendus ed l'aide à domicile, parmi lesquels un accord étendu du 19 avril 1993 (et oui!) qui prévoyait déjà dans son article 4 une obligation de conclure des contrats à 70h min par mois. Le même article 4 contient cependant une exception: "Lorsque la situation ne permet pas d'assurer soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel. "
Donc vérifiez s'il y a des délégués du personnel dans votre association et s'ils ont été consultés sur ce point.
Si non, vérifiez si votre contrat contient une pharse indiquant que la situation de l'association justifie la conclusion d'un contrat inférieur à 70h.
Les heures en mandataire ne peuvent pas se cumuler pour le décompte des 70 heures car, comme plusieurs personnes l'ont indiqué sur le forum, ce sont des employeurs différents de l'association.
Si les ocnditions de l'exception ne sont pas réunies, vous pouvez vous adresser confidentiellement à l'inspecteur du travail ou saisir le conseil de prud'hommmes d'une demande de rappel de salaires, jusqu'à 5 ans en arrière.

[élodie]

merci pour vos réponses.

Joss, il n'est pas mentionné sur mon contrat la phrase concernant la situation de l'entreprise.
Il n'y a pas non plus de délégués du personnel malgré un nombre de salariés suffisant.
Je pense que je vais prendre RDV avec un inspecteur du travail.